Interventions sur "pacte de gouvernance"

Ma chère collègue, j'ai participé aux travaux du groupe d'études que vous présidez pour échanger avec ses membres à ce sujet, et nous avons beaucoup cogité pour traiter la question qui vous préoccupe. Il apparaît que votre amendement est satisfait par le texte tel qu'il est rédigé. En outre, le dispositif que vous proposez conduit à l'élaboration d'un nouveau pacte de gouvernance à chaque renouvellement éventuel d'EPCI pendant un même mandat. Je vous demande donc de retirer votre amendement – la mesure que vous proposez risquant d'être plus contraignante que vous ne le souhaitez – , sinon, je donnerai un avis défavorable.

Je vous propose donc un sous-amendement ainsi rédigé : À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dans la limite de deux réunions par an » les mots : « à une fréquence à déterminer dans le pacte de gouvernance, s'il existe. »

Il s'agit d'un amendement de coordination : il est nécessaire de rappeler que, lors d'une fusion d'intercommunalités, il faut discuter de la création du pacte de gouvernance.

Monsieur le ministre, à la lumière de nos échanges sur le caractère facultatif du pacte de gouvernance, je retire mon amendement.

En proposant d'instaurer un vote à bulletin secret, il promeut la liberté politique nécessaire à un véritable pacte de gouvernance territorial fondé sur les choix individuels plus que sur les postures locales.

Cet amendement vise à porter à neuf mois le délai d'élaboration du règlement intérieur, dans un souci de cohérence avec le délai d'élaboration du pacte de gouvernance.

...èglement intérieur peut se traduire par autant de temps sans droits écrits et coordonnés pour les groupes politiques – ceux de l'opposition, notamment. Le contrôle démocratique local risque de ne pas s'exercer de façon optimale durant cette période, en particulier en début de mandat. C'est un choix : je comprends que l'on veuille aligner le délai d'élaboration du règlement intérieur sur celui du pacte de gouvernance, mais cela peut avoir des conséquences non négligeables.

Il est rédactionnel et vise à revenir au texte initial en précisant que le débat et la délibération sur l'élaboration du pacte de gouvernance ont lieu entre les communes et l'EPCI à fiscalité propre dont celles-ci sont membres.

Il vise à étendre le contenu du pacte de gouvernance afin d'introduire davantage de souplesse dans l'organisation des relations entre les communes et leurs intercommunalités.

L'amendement no 1586 vise à intégrer au contenu même du pacte de gouvernance les dispositions relatives à l'association de la population et des acteurs socio-économiques à l'élaboration des politiques de l'EPCI. En effet, les modalités de concertation et de coconstruction font partie intégrante d'un système de gouvernance. Il convient donc de ne pas les traiter séparément de l'élaboration du pacte. Selon la même logique, l'amendement no 1590 prévoit que soit abordée dans...

Je n'y comprends plus grand-chose ! Il me paraît en tout cas indispensable de disposer d'emblée d'un pacte de gouvernance et une charte qui soit aussi financière, afin de faire jouer les solidarités internes à l'EPCI.

Le pacte de gouvernance obligatoire dont nous étions partisans aurait nécessairement abordé plusieurs sujets déterminés, dont la manière d'associer les citoyens à la politique menée au niveau de l'intercommunalité. Dans cet esprit, le présent amendement, auquel j'ai fait allusion lors de mon intervention dans la discussion générale, complète l'ajout, opéré par le rapporteur en commission des lois, concernant l'associati...

Je me suis déjà exprimée sur le sujet, mais je tiens mes promesses : il s'agit de rendre obligatoire l'adoption du pacte de gouvernance.

Le pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale est un outil destiné à améliorer l'information des conseils municipaux et la transparence dans l'organisation de la coopération intercommunale. Il doit par conséquent être rendu obligatoire.

Monsieur Cinieri, il y a un instant, vous souhaitiez rendre facultatif le débat sur le pacte de gouvernance, pacte que vous proposez maintenant de rendre obligatoire ! Par souci de cohérence, j'émets donc un avis défavorable, et j'oserai même formuler une demande de retrait… Je suis défavorable à l'amendement de Mme Untermaier.

La reconnaissance d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'intercommunalité en début de mandat est une bonne mesure si les modalités d'élaboration de ce pacte s'inscrivent dans un processus de dialogue et de concertation avec les communes et leurs élus.

Cet amendement d'appel – et même de provocation – propose de ramener de neuf à trois mois le délai d'élaboration du pacte de gouvernance. Le délai de neuf mois paraît en effet très long au regard des six ans du mandat de l'EPCI, dont la durée d'exercice réel serait ainsi sensiblement réduite. Certes, trois mois, c'est court, et certainement irréaliste étant donné le délai de validation du pacte de gouvernance par les conseils municipaux, mais l'objet de mon amendement est d'inviter à la réflexion sur le processus d'élaboration du...

Je ne suis pas philosophe, je ne fais qu'énoncer une réalité. En tout état de cause, le délai d'élaboration du pacte de gouvernance doit être réduit. Comment présenter le projet politique de l'intercommunalité au moment des élections municipales ? Voilà ce à quoi nous devons réfléchir.

L'objectif est de permettre l'élaboration d'un projet politique dans chaque intercommunalité. En tant que citoyen, vous votez pour un programme politique, puis l'EPCI annonce la construction d'une piscine intercommunale dont vous n'avez jamais entendu parler ! Le pacte de gouvernance permet précisément la conception d'une politique intercommunale.

Il vise à préciser que la signature d'un pacte de gouvernance entre l'EPCI et les communes qui le constituent doit intervenir dans un délai de quatre mois après le renouvellement général des conseils municipaux.