Interventions sur "pacte de gouvernance"

Je me suis déjà exprimée sur le sujet, mais je tiens mes promesses : il s'agit de rendre obligatoire l'adoption du pacte de gouvernance.

Le pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale est un outil destiné à améliorer l'information des conseils municipaux et la transparence dans l'organisation de la coopération intercommunale. Il doit par conséquent être rendu obligatoire.

Monsieur Cinieri, il y a un instant, vous souhaitiez rendre facultatif le débat sur le pacte de gouvernance, pacte que vous proposez maintenant de rendre obligatoire ! Par souci de cohérence, j'émets donc un avis défavorable, et j'oserai même formuler une demande de retrait… Je suis défavorable à l'amendement de Mme Untermaier.

La reconnaissance d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'intercommunalité en début de mandat est une bonne mesure si les modalités d'élaboration de ce pacte s'inscrivent dans un processus de dialogue et de concertation avec les communes et leurs élus.

Cet amendement d'appel – et même de provocation – propose de ramener de neuf à trois mois le délai d'élaboration du pacte de gouvernance. Le délai de neuf mois paraît en effet très long au regard des six ans du mandat de l'EPCI, dont la durée d'exercice réel serait ainsi sensiblement réduite. Certes, trois mois, c'est court, et certainement irréaliste étant donné le délai de validation du pacte de gouvernance par les conseils municipaux, mais l'objet de mon amendement est d'inviter à la réflexion sur le processus d'élaboration du...

Je ne suis pas philosophe, je ne fais qu'énoncer une réalité. En tout état de cause, le délai d'élaboration du pacte de gouvernance doit être réduit. Comment présenter le projet politique de l'intercommunalité au moment des élections municipales ? Voilà ce à quoi nous devons réfléchir.

L'objectif est de permettre l'élaboration d'un projet politique dans chaque intercommunalité. En tant que citoyen, vous votez pour un programme politique, puis l'EPCI annonce la construction d'une piscine intercommunale dont vous n'avez jamais entendu parler ! Le pacte de gouvernance permet précisément la conception d'une politique intercommunale.

Il vise à préciser que la signature d'un pacte de gouvernance entre l'EPCI et les communes qui le constituent doit intervenir dans un délai de quatre mois après le renouvellement général des conseils municipaux.

d'autant que deux amendements identiques vont ensuite être défendus. Dès lors que le pacte de gouvernance est facultatif, un délai supérieur à neuf mois laisserait la possibilité à des communes qui n'en auraient pas adopté un de revenir sur leur décision. Gardons-nous de désespérer les élus locaux ! La décision d'élaborer un pacte de gouvernance pourrait survenir au cours de la première année de leur mandat, s'ils sont conquis par l'intercommunalité à l'usage.

Inspiré par l'Assemblée des communautés de France, l'ADCF, experte en matière d'intercommunalité, il propose un délai de douze mois, plutôt que neuf, pour adopter le pacte de gouvernance.

Il participe lui aussi à cette foire aux bonnes idées ! Puisque le pacte de gouvernance devra intégrer des questions aussi vastes que la mutualisation des services ou les aspects financiers, les élus doivent bénéficier d'un temps suffisant pour l'élaborer. L'amendement propose donc un délai maximum de douze mois, même si rien n'interdit d'aboutir en trois mois, comme l'a suggéré M. Balanant, ou en six ou neuf mois, comme d'autres l'ont proposé.

Le pacte de gouvernance et le règlement intérieur : ce seront des jumeaux !

Je crois également qu'un délai de neuf mois est un maximum. En effet, on peut espérer, à terme, que le pacte de gouvernance comportera une partie financière. Or s'il est voté un an après l'élection, ce sont deux budgets qui n'auront pu mettre en oeuvre la solidarité financière. Un délai de neuf mois permettrait en revanche d'appliquer dès la première année, dans le cadre du premier budget de l'intercommunalité, les mesures décidées collectivement.

Je suis favorable à un délai de neuf mois, mais quelle sera la sanction si le pacte de gouvernance n'est adopté qu'au bout de dix ou onze mois ? Aucune ! Ne nous battons donc pas sur les délais : ils sont indicatifs. À moins que M. le ministre ne nous affirme qu'au-delà de neuf mois, il ne sera plus possible d'adopter de pacte de gouvernance. Ce n'est pas ce que j'ai compris, mais peut-être M. le rapporteur et M. le ministre ont-ils des précisions à nous apporter sur le sujet.

Pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés ont-ils proposé un délai de six mois ? Les intercommunalités sont aujourd'hui en fin de mandat : de toute évidence, la période n'est pas propice aux engagements. Avec un délai de neuf mois, les élus vont être occupés à discuter du pacte de gouvernance et du fonctionnement de l'intercommunalité jusqu'en décembre 2020. Six mois nous paraissent préférables pour éviter l'inertie.

Il faut prendre les décisions importantes avant d'adopter le pacte de gouvernance ; comme ça, c'est fait !

Ce délai est largement suffisant pour élaborer à la fois le règlement intérieur et le pacte de gouvernance.

Je le retire puisqu'il s'agissait d'un amendement d'appel : je l'ai dit, il n'est évidemment pas possible d'élaborer un pacte de gouvernance en trois mois. Je veux redire, néanmoins, que, bien que nous ayons fait le choix d'un système dans lequel les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage direct, nous devrons bien, un jour ou l'autre, nous donner les moyens de concevoir des programmes politiques à l'échelle des intercommunalités. Dans les plus petites intercommunalités, il n'y a jamais de vision politique avant l'éle...

Il s'agit de prévoir, au cours de la phase d'élaboration du pacte de gouvernance, la saisine pour avis des conseils municipaux des communes membres des EPCI. En effet, le débat qui naîtra au sein des conseils municipaux permettra d'informer les élus et d'enrichir le pacte de gouvernance.

Il appartient à chaque EPCI d'associer comme il l'entend les conseils municipaux à l'élaboration du pacte de gouvernance. Le dispositif que vous proposez ne peut malheureusement être retenu : il alourdirait beaucoup l'élaboration du pacte de gouvernance. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.