Interventions sur "pacte de gouvernance"

Je plaide aussi pour laisser plus de liberté aux maires dans l'organisation de cette conférence. Je propose donc de remplacer les mots « dans la limite de deux réunions par an » par les mots : « à une fréquence à déterminer dans le pacte de gouvernance ». Un troisième tiers des maires doit en effet pouvoir demander une troisième réunion de la conférence au cours de l'année.

Je comprends que la question du rythme des réunions puisse être posée. Dans un souci de clarté et de lisibilité, il me semble judicieux de la renvoyer au pacte de gouvernance. On en revient à l'idée principale de ce texte : la liberté. Je demande le retrait de l'amendement no 409 au profit de l'amendement no 1430 auquel je donne un avis favorable.

… et d'ailleurs l'idée a été retenue de la généraliser car là où il n'y en a pas, cela pose problème ; et le pacte de gouvernance – qui peut aussi s'appeler charte ou prendre un autre nom – car, de même, là où il n'y en a pas, il y a des problèmes. La gouvernance qui se met automatiquement en place par une espèce d'opération magique, je n'y crois pas. Soit le pacte de gouvernance émane de la volonté des élus, soit, faute de cette volonté, un dispositif doit les contraindre à l'élaborer. Cela me paraît essentiel.

Je ne retire pas mon amendement parce que j'aimerais bien avoir une explication. Le rapporteur est favorable à l'amendement de notre collègue Labaronne, qui appelle à déterminer la fréquence des réunions dans le pacte de gouvernance. J'en suis ravie mais il s'ensuit que le mien, qui supprime la contrainte des deux réunions par an, devrait être considéré comme adoptable aussi.

...ourrait faire de l'antijeu et à demander chaque semaine une réunion de la conférence des maires, nous avons plafonné le nombre de ces réunions. De ce point de vue, et aussi intéressant qu'il soit sur le plan intellectuel, l'amendement de Mme Untermaier me paraît inopérant en ce qu'il ne permet pas d'écarter ce danger. Cela dit, l'adoption de l'amendement de M. Labaronne serait encore pire car le pacte de gouvernance est élaboré par l'organe délibérant de l'EPCI, c'est-à-dire par une assemblée dans laquelle certains maires peuvent être mis en minorité, comme l'a rappelé M. Chassaigne. Cet organe déciderait des réunions de la conférence des maires ! Ni claire, ni opérante, la rédaction de l'alinéa 14 est complètement incohérente. Cependant, il serait dangereux d'adopter l'amendement no 1430 car il risquerait ...

Il vise à préciser que c'est dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux que le conseil communautaire doit se saisir du débat sur l'élaboration du pacte de gouvernance.

Il paraît difficile de renvoyer la question au pacte de gouvernance, qui est facultatif. Là où il n'y a pas de pacte, il n'y aura pas non plus d'encadrement. En fait, il ne faut pas avoir peur de ces conférences des maires. Ce ne sont quand même pas des soviets !

Cet amendement transpartisan est issu des travaux du groupe d'études relatif aux enjeux de la ruralité. On sait comme la séance d'installation d'une communauté de communes est longue et compliquée, avec l'élection du président, des vice-présidents… Il s'agit donc d'éviter à l'EPCI à fiscalité propre de devoir se prononcer sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement, ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement lors de son renouvellement général ou lors de la séance au cours de laquelle sont élus son président et les vice-présidents.

Ma chère collègue, j'ai participé aux travaux du groupe d'études que vous présidez pour échanger avec ses membres à ce sujet, et nous avons beaucoup cogité pour traiter la question qui vous préoccupe. Il apparaît que votre amendement est satisfait par le texte tel qu'il est rédigé. En outre, le dispositif que vous proposez conduit à l'élaboration d'un nouveau pacte de gouvernance à chaque renouvellement éventuel d'EPCI pendant un même mandat. Je vous demande donc de retirer votre amendement – la mesure que vous proposez risquant d'être plus contraignante que vous ne le souhaitez – , sinon, je donnerai un avis défavorable.

Je vous propose donc un sous-amendement ainsi rédigé : À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dans la limite de deux réunions par an » les mots : « à une fréquence à déterminer dans le pacte de gouvernance, s'il existe. »

Il s'agit d'un amendement de coordination : il est nécessaire de rappeler que, lors d'une fusion d'intercommunalités, il faut discuter de la création du pacte de gouvernance.

Monsieur le ministre, à la lumière de nos échanges sur le caractère facultatif du pacte de gouvernance, je retire mon amendement.

En proposant d'instaurer un vote à bulletin secret, il promeut la liberté politique nécessaire à un véritable pacte de gouvernance territorial fondé sur les choix individuels plus que sur les postures locales.

Cet amendement vise à porter à neuf mois le délai d'élaboration du règlement intérieur, dans un souci de cohérence avec le délai d'élaboration du pacte de gouvernance.

...èglement intérieur peut se traduire par autant de temps sans droits écrits et coordonnés pour les groupes politiques – ceux de l'opposition, notamment. Le contrôle démocratique local risque de ne pas s'exercer de façon optimale durant cette période, en particulier en début de mandat. C'est un choix : je comprends que l'on veuille aligner le délai d'élaboration du règlement intérieur sur celui du pacte de gouvernance, mais cela peut avoir des conséquences non négligeables.

Il est rédactionnel et vise à revenir au texte initial en précisant que le débat et la délibération sur l'élaboration du pacte de gouvernance ont lieu entre les communes et l'EPCI à fiscalité propre dont celles-ci sont membres.

Il vise à étendre le contenu du pacte de gouvernance afin d'introduire davantage de souplesse dans l'organisation des relations entre les communes et leurs intercommunalités.

L'amendement no 1586 vise à intégrer au contenu même du pacte de gouvernance les dispositions relatives à l'association de la population et des acteurs socio-économiques à l'élaboration des politiques de l'EPCI. En effet, les modalités de concertation et de coconstruction font partie intégrante d'un système de gouvernance. Il convient donc de ne pas les traiter séparément de l'élaboration du pacte. Selon la même logique, l'amendement no 1590 prévoit que soit abordée dans...

Je n'y comprends plus grand-chose ! Il me paraît en tout cas indispensable de disposer d'emblée d'un pacte de gouvernance et une charte qui soit aussi financière, afin de faire jouer les solidarités internes à l'EPCI.

Le pacte de gouvernance obligatoire dont nous étions partisans aurait nécessairement abordé plusieurs sujets déterminés, dont la manière d'associer les citoyens à la politique menée au niveau de l'intercommunalité. Dans cet esprit, le présent amendement, auquel j'ai fait allusion lors de mon intervention dans la discussion générale, complète l'ajout, opéré par le rapporteur en commission des lois, concernant l'associati...