Interventions sur "palliatif"

Pour échapper aux fourches caudines de la recevabilité financière, cet amendement se borne à proposer une expérimentation visant à insérer dans la formation des étudiants en médecine un cours relatif aux soins palliatifs. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale a révélé les lacunes des personnels de santé français en matière de formation aux soins palliatifs, ce qui diminue les chances des patients d'accéder à ces soins.

La question de la formation des étudiants en médecine aux soins palliatifs est effectivement très importante. Sans vouloir jouer un rôle de censeur, je vous invite à retirer votre amendement pour que nous ayons, en séance, un échange avec le ministre des solidarités et de la santé, qui sera beaucoup plus à même que moi de vous donner des éléments d'information sur ce sujet absolument majeur.

...ors des auditions que nous avons menées pour préparer l'examen de cette proposition de loi, la question de la formation est revenue avec insistance. Certains professionnels sont déjà formés, depuis de nombreuses années, aux enjeux de la fin de vie, mais la loi a évolué, de même que les connaissances scientifiques. Il est donc nécessaire d'assurer une telle formation, notamment en matière de soins palliatifs, mais cela relève davantage du domaine réglementaire. Aussi, je souhaite que le Gouvernement nous remette, avant la fin de l'année 2022, un rapport sur le développement de la formation professionnelle et continue sur la fin de vie. Dans le cadre de notre mission d'évaluation et de contrôle, nous avons besoin de savoir exactement ce qui existe déjà et ce qu'il faudrait mettre en œuvre pour amélio...

Vous avez déposé cinq amendements visant à demander des rapports sur le thème des soins palliatifs. Comme je l'ai dit à M. Chiche, il va de soi que cette question nécessite un échange ou un débat avec le ministre chargé de ces sujets. Il est légitime de chercher à enrichir le texte en renforçant ce type de soins, mais la proposition de loi ne porte pas sur les soins palliatifs, même si nous déplorons qu'ils ne soient pas suffisamment développés alors même qu'ils existent depuis de nombreuses ...

...nt sur des remarques exprimées par la Haute Autorité de santé et l'Académie nationale de médecine lors des auditions, que vous avez organisées avec beaucoup de sérieux et qui ont été très enrichissantes. Peut-être peuvent-ils être considérés comme des amendements d'appel. Pour autant, toutes ces questions liées à la fin de vie sont essentielles, et il est vraiment nécessaire d'améliorer les soins palliatifs dans notre pays. Il faut absolument que le Gouvernement nous réponde, sans nous renvoyer au prochain plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement à la fin de vie – l'élaboration de ce document a peut-être d'ailleurs été décidée en vue de la discussion de votre proposition de loi, dont nous ne savons pas quel sera le sort final. À travers ces amendements, je propose dif...

Je rappelle ce que j'ai dit en préambule : 10 000 soignants de soins palliatifs et 5 000 bénévoles de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ont émis un avis largement négatif sur cette proposition de loi de légalisation de l'euthanasie – il faut appeler un chat un chat. La vie est bien plus complexe que cela, et la sédation profonde est l'un des moyens existant en soins palliatifs pour accompagner le patient. La fin de vie doit être décente ; la digni...

...ront, de plus, vérifier le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, alors qu'ils ne connaissent pas la personne. Enfin, à l'alinéa 4, le délai maximum de quatre jours pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l'état de santé du malade et la pertinence ou non de l'euthanasie est insuffisant. C'est un délai très rapide, alors que le rapport au temps est très diffus en soins palliatifs.

...égalisation de l'euthanasie, je m'oppose à ce protocole. Il concerne les malades conscients, qui peuvent encore exprimer leur volonté. La mention d'une « souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée » ou que la personne « juge insupportable » est ambiguë et subjective. Légiférer dans ces conditions me paraît franchement imprudent. Des solutions existent, comme les soins palliatifs et la sédation profonde et continue. L'IGAS, je le rappelle même si vous ne souhaitez pas l'entendre, s'est penchée sur la loi Leonetti‑Claeys et a fait des préconisations pour l'améliorer. Elle constate que le nombre de personnes qui connaissent la législation est encore très insuffisant. Le droit au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès est en train de s'instaurer peu à pe...

Nous souhaitons que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport évaluant l'application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Ce rapport pourra notamment s'intéresser à la problématique de la formation initiale et continue des professionnels de santé en matière d'accompagnement et de mise en œuvre des procédures en fin de vie. L'évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visant le développement des soins palliatifs permettra d'informer le Parlement sur des questions majeures touch...

L'expérience montre qu'en matière d'accompagnement des malades en fin de vie, nous nous heurtons toujours, en France, à une relative inertie ou à une certaine lenteur dans la mise en œuvre des mesures appropriées. Malgré quatre plans successifs de développement des soins palliatifs, les trois quarts des malades qui, de droit, devraient y avoir accès ne peuvent en bénéficier. Il est donc très important que le prochain plan aille au-delà des vœux pieux. Nous devons nous donner les moyens d'évaluer effectivement, année après année, la progression des dispositifs qui se mettront en place, à la suite de la promulgation de cette loi, sur tout le territoire national, y compris da...

Ces amendements très importants visent à ce que soient évalués tant l'application de cette loi que le développement des soins palliatifs. Ils devraient faire l'unanimité car, sur ce dernier point, nous sommes tous d'accord. J'en profite pour demander au rapporteur général de notre commission s'il défendra cette ambition dans le cadre du PLFSS 2022. Nous ne devons pas légiférer sans nous soucier de ce qui se passera plus tard. Au contraire, c'est notre rôle de législateur que de vérifier la bonne application de la loi « au dernie...

Je regrette que notre commission ait adopté l'article 1er. Et je comprends encore moins qu'on adopte le dispositif de l'article 2 alors que les équipes de soins palliatifs sont formées à la collégialité et au respect du temps nécessaire aux décisions. Si l'article 2 devait être adopté, il faudrait s'appuyer sur l'expérience acquise par ces équipes depuis le vote de la loi Claeys-Leonetti.

Monsieur Mesnier, l'article 2 définit bien les conditions dans lesquelles une assistance médicalisée peut être demandée et il prévoit l'instruction des dossiers par un collège de médecins, en plus d'un contrôle a posteriori, qui n'existe pas à l'heure actuelle. En outre, dans l'exposé des motifs, nous ne disons pas autre chose que vous : bien sûr, il faut développer les soins palliatifs partout, bien sûr, les citoyens doivent être mieux informés des dispositions de la loi Claeys-Leonetti, mais ce n'est pas contradictoire avec les dispositions de la présente proposition de loi. Notre constat est donc identique cet après-midi : nous serons tous unis pour obtenir un plan à la hauteur de nos ambitions dans le PLFSS 2022. Enfin, si Olivier Falorni propose un encadrement, c'est bien...

Chacun convient que l'offre de soins palliatifs est insuffisamment développée et, surtout, mal répartie sur le territoire. Comme pour la vaccination, les métropoles et les grandes villes sont mieux dotées que les territoires ruraux : le nombre de lits identifiés de soins palliatifs varierait de 12 pour 1 000 décès dans les départements les mieux dotés à moins de 4 pour 1 000 décès dans d'autres départements, le plus souvent ruraux. L'amendem...

L'exercice est bien collégial – ce sont trois médecins qui évaluent. En outre, la collégialité est aussi présente par le biais de l'équipe soignante qui assiste le patient agonique – infirmière ou équipe des services de soins infirmiers à domicile. Ces malades ne sont pas seuls chez eux avec leur conjoint. Vous avez raison, les soins palliatifs ne sont pas des actes isolés ; c'est toujours un travail d'équipe et les décisions y sont collégiales, associant soignants, non soignants et entourage. Le dispositif ici proposé réunit ces conditions.

L'idée est très noble mais, pour avoir visité beaucoup d'unités de soins palliatifs, je crains qu'elle ne soit pas réalisable et qu'elle ne conduise même à réduire la capacité d'accueil de ces unités.

Au terme de nos débats sur le « droit à une fin de vie libre et choisie » – on pourrait, d'ailleurs, s'interroger sur la liberté d'une fin de vie dans un océan de souffrances –, je voudrais rappeler la position de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs : « La médecine ne pourra jamais éradiquer toutes les souffrances, elles font partie de la vie. Elle a pour objectif de les soulager afin de les rendre acceptables et n'a pas vocation à supprimer la personne quand elle ne peut supprimer la souffrance, ce qui fait que l'aide active à mourir n'appartient pas au monde des soignants et que le médecin ne doit pas devenir l'arbitre des vies de chac...