Interventions sur "paradis fiscaux"

 « Ce n'est pas la bonne approche », « ce n'est pas le bon moment »... On voit bien combien la question des paradis fiscaux embarrasse. Ce ne sont pas les formules politiquement correctes, voire alambiquées, que j'entends qui vont la faire disparaître. Au contraire, elle s'installe et s'incruste, car nos concitoyens y sont particulièrement sensibles. Eh oui, il est important de multiplier les initiatives politiques, nationales, européennes, internationales, en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Le rapporteur ...

Monsieur Lassalle, vous avez raison. Le niveau d'action retenu pour établir une liste des paradis fiscaux semble ne jamais être le bon, ou alors être impraticable. Le monde ? L'Union européenne ? La France ? Au niveau européen, les dispositions adoptées sont floues et légères. Nous nous trouvons en fait au pied du mur. Vos interventions, chers collègues, me sont un encouragement à poursuivre dans la voie où je me suis engagé, de sorte que l'Assemblée nationale adopte ce texte, une fois apportées les ...

Il peut paraître étrange de commencer l'examen des articles d'un texte sur la lutte contre les paradis fiscaux par un amendement prévoyant d'élargir le nombre des exemptions, mais il faut être le plus juste possible. Cet amendement propose d'exempter automatiquement de la liste des ETNC ceux qui ont été victimes d'ouragans et sont fragilisés, pendant la durée de leur reconstruction. Ces pays sont répertoriés dans la liste « ouragan » établie par l'Union européenne.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de sanctions, mais celle qui est prévue dans cet article – l'interdiction d'exercice dans les paradis fiscaux pour les banques établies en France – est trop ciblée sur le secteur bancaire, et difficile à appliquer. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Nous ne devons pas nous contenter d'énumérer les paradis fiscaux : nous devons aussi pointer la responsabilité des banques, ce que propose de faire cet article qui, je l'imagine, va provoquer un débat. Les flux financiers transitent par des institutions bancaires. Si vous allez sur le site sfm-offshore.com, vous trouverez toutes les banques avec lesquelles travaille cette société. Aucune banque française ne travaille officiellement avec elle, ce qui est plutô...

...dit. D'autre part, il serait utile d'avoir un rapport sur la réalité de cette liste et de son efficacité. Après les échanges que nous avons eus avec les personnes auditionnées et les membres du Gouvernement, je dois dire qu'une proposition fait vraiment l'unanimité : qu'il y ait tous les ans un débat dans les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sur cette liste noire des paradis fiscaux, que l'on puisse contrôler l'action du Gouvernement dans ce domaine avec les commissions des affaires étrangères, et que le choix d'intégrer tel ou tel pays dans la liste se fasse en toute transparence. Cette proposition de rapport va dans le même sens : permettre à nos concitoyens d'être le plus éclairé possible sur cette question.

Le débat, que nous avons voulu animer et laisser vivre, a démontré l'intérêt du sujet et le fait que nous étions tous unis par un même objectif : lutter contre la fraude fiscale et établir des listes pertinentes de paradis fiscaux. Toutefois, malgré les amendements et les corrections apportés au texte, celui-ci demeure insuffisamment précis et abouti. Nous vous proposons de travailler ensemble sur ce texte, de manière coordonnée avec le Gouvernement qui prépare un projet de loi en la matière. Pour l'heure, nous allons voter contre cette proposition de loi.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Les textes en vigueur sont tout à l'honneur de notre pays, mais peut-être sont-ils insuffisants pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale. Fidèle à sa ligne, mon groupe, pour montrer sa volonté d'avancer sur la bonne voie, s'abstiendra.

Je crois toujours en la force des idées et espère toujours jusqu'à la dernière minute convaincre. Je suis le Martin Fourcade du débat parlementaire... ! Si cela doit se jouer d'un pouce, cela se jouera d'un pouce, mais j'irai jusqu'au bout ! Chers collègues qui comptez sur le projet de loi que déposera le Gouvernement, un de ses articles visera certes les paradis fiscaux, mais il s'agira de travailler sur les sanctions. Avec ma proposition de loi, nous nous arrêtons aux critères et, en l'occurrence, ce sont ceux de l'Union européenne, que le Gouvernement souhaite intégrer, que je propose de retenir. La France va intégrer dans son droit les critères de l'Union européenne pour inviter tous les autres États de l'Union européenne à les intégrer pour contribuer à une ...