Interventions sur "parquet européen"

Monsieur Bernalicis, madame Lorho – puisque vous formez de nouveau, sur cet amendement, un équipage de circonstance – , que voudriez-vous ? Que le parquet européen ne puisse pas évoquer de dossier relevant du champ de ses compétences ? Mais à quoi le projet de loi servirait-il alors ? Et que ferions-nous ici ce soir ? Je le redis, le projet de loi prévoit, de manière logique, l'articulation des compétences concurrentes. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra, selon les cas, soit au procureur général, soit à la chambre criminelle de la Cour de cassat...

Vous avez dit tout à l'heure, madame la rapporteure, que l'on avait imaginé un parquet européen doté de compétences beaucoup plus étendues. Qui est donc ce « on » ?

Je le disais lors de la discussion générale, si nous soutenons la création d'un parquet européen composé de procureurs délégués, nous formulons une précaution quant au cumul des fonctions de procureur et de juge d'instruction s'agissant de certains actes de procédure. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 34 et donc à ne pas permettre qu'un procureur délégué puisse prendre seul des décisions en matière de mise en examen et de mandat de recherche ou d'a...

Nous sommes un grand parti, monsieur le ministre, composé de diverses sensibilités et, y compris parmi mes collègues députés, nous sommes plus ou moins hostiles à l'établissement d'un parquet européen. Ayant répondu à votre interrogation, j'en profite pour vous demander de répondre aux miennes. Créez-vous, oui ou non, un troisième ordre ou semi-ordre de juridiction ? Comment le chef de l'État pourrait-il être le garant de l'autorité judiciaire de fonctionnaires qui ne relèvent plus du tout de sa compétence ? Quant à la mise en examen – je reviens ici à l'objet de l'amendement que nous examin...

... me paraît discutable. S'agissant du mandat de recherche, vous avez raison, madame la rapporteure. Mais pour ce qui concerne le mandat d'amener, qui n'est pas tout à fait le même acte, je me demande s'il ne serait tout de même pas préférable de faire intervenir le juge des libertés et de la détention, du moins dans le cadre des enquêtes préliminaires puisque c'est ce dont il est question avec le parquet européen. Peut-être y a-t-il ici quelque chose à tester, ou à faire évoluer ? Et contrairement à ce que disait notre collègue Aubert, dont la réflexion est parfaitement valable, ce n'est pas parce qu'on instaure un nouveau système que nous devons le fondre dans l'ensemble préexistant. Il convient de réfléchir à son articulation. C'est tout l'objet de l'amendement de Pascal Brindeau, qui ne vise pas seule...

...n droite-gauche, extrême ou pas, que j'entends depuis tout à l'heure. Ce n'est pas mon problème ; le problème est de répondre aux arguments avancés. Or j'ai l'impression que nous voulons à la fois construire un espace judiciaire européen qui permette la défense des intérêts budgétaires propres de l'Union européenne et, en même temps, le détruire. On ne peut pas dire, d'un côté, qu'il nous faut un parquet européen digne de ce nom avec des capacités d'enquête, d'investigation et de poursuite, qui puisse envoyer en jugement, et, en même temps, lui retirer ses capacités d'action. Il est impératif de garder en mémoire que le parquet européen est totalement indépendant. De ce fait, il ne peut pas confier ses dossiers à un juge d'instruction, car cela lui en ferait perdre la maîtrise. Comme l'indique clairement...

Je viens de comprendre que c'est en fait Mme la rapporteure qui répond à la place du ministre. Je m'adresse donc à vous, puisque je n'ai pas de réponse de la part du garde des sceaux. Premièrement, le Président de la République sera-t-il toujours garant de l'autorité judiciaire pour la partie qui concerne le parquet européen ? Deuxième question, que j'ai déjà posée quatre fois et que je continuerai de poser : le texte ne crée-t-il pas au niveau européen un troisième ordre de juridiction, qui n'est ni administratif ni judiciaire, mais en partie intégré et hybride ? Troisièmement : à qui le parquet européen rend-il des comptes ? On dit qu'il est indépendant, mais est-il indépendant de toutes les structures judiciaire...

... d'instruction, dans la mesure où le procureur est chargé de l'enquête préliminaire et que le juge d'instruction prend le relais ensuite. Or, dans le cas présent, c'est bien la même personne qui décidera d'actes de procédure en matière d'instruction, sur la base de la procédure qu'elle aura elle-même engagée lors de l'enquête préliminaire. C'est un fait et, sans cela, il n'est pas possible que le parquet européen fonctionne, mais convenons que cela choque la culture judiciaire française, laquelle prévoit une séparation stricte entre les prérogatives du parquet et celles du juge d'instruction. Les amendements que nous déposons ne contestent pas la possibilité donnée au procureur européen délégué de prendre des actes de procédure, mais ils proposent qu'il ne puisse pas les prendre seul, en plaçant le procu...

Ce que notre collègue Aubert essaye de comprendre, nous avec lui, et les Français avec nous, c'est l'articulation entre les prérogatives du parquet européen et la justice française. Or la réponse que vous venez de nous faire n'éclaircit pas la question posée. Vous nous dites que le procureur européen délégué « peut » rendre des comptes devant le Parlement français, et Mme la rapporteure nous a dit qu'il « peut » saisir le juge des libertés et de la détention, mais nous voulons connaître les conditions dans lesquelles le procureur européen délégué sai...

...strat du parquet et un magistrat du siège. Ainsi, par exemple, il n'existe pour le procureur européen délégué aucune garantie d'inamovibilité et le magistrat qui sera nommé à cette fonction n'apportera pas toutes les garanties offertes par un juge d'instruction. Ne me faites pas annoncer des mesures que le texte que vous proposez ne prévoit pas ! Par ailleurs, s'agissant des comptes que le futur parquet européen devra rendre au Parlement national, je souscris, monsieur le ministre, à la question qui vient de vous être posée : quelles seront les modalités de cette disposition ?

Afin que nous les ayons tous bien en tête, je voudrais rappeler les options qui s'offraient au Gouvernement au moment non pas de transposer le règlement – qui, comme l'a rappelé mon collègue Didier Paris, est d'application directe – , mais d'adapter le fonctionnement du parquet européen. Nous aurions pu, comme le soulevait M. Julien Aubert, créer un troisième ordre de magistrats, mais cela aurait été très éloigné de notre culture pénale et judiciaire, engendrant une sorte d'usine à gaz. Nous avons donc évidemment écarté cette option. Nous aurions pu maintenir le dispositif existant, comme l'a fait la Belgique, et conserver un procureur et un juge d'instruction français. Cette o...

Il ne s'agit tout de même pas de créer un parquet européen de manière totalement abstraite ! Ce que nous voulons, c'est être efficaces et défendre l'État de droit. Pour cela, nous avons besoin d'une institution forte, qui puisse travailler d'une manière correcte ; ne serait-ce qu'en raison des fraudes transfrontalières, cela réclame que les États membres qui le souhaitent agissent de concert. Quant à la question linguistique, à un moment donné, il faut é...

Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Je remercie le ministre d'avoir débloqué la situation : le parquet européen pourra ainsi être créé très rapidement. Avis favorable à l'amendement.