Interventions sur "permis"

Votre amendement, mon cher collègue, prévoit d'interdire l'octroi de permis de recherches non pas à compter de la promulgation de la loi mais à compter de 2030, et donc d'en décaler de douze ans l'application. Couplé à l'alinéa 14 sur le droit de suite, il conduirait à permettre l'exploitation des hydrocarbures très au-delà de 2040 pour un très grand nombre de concessions. Il va donc à l'encontre même de l'objectif du projet de loi. L'avis est défavorable.

Cet amendement prévoit que l'octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches, gelé depuis plusieurs années, pourrait être accordé pour ceux dont la demande a été déposée avant l'annonce de ce projet de loi afin d'éviter tout risque d'effet d'aubaine. Je souligne le grand nombre de demandes en instance recensées par le Conseil d'État : 129 étaient en souffrance au 1er juillet 2015, dont une trentaine datées de plus d'une dizaine d'années, ce qui por...

Il vise à permettre l'octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches sollicités avant l'annonce du plan climat par le Gouvernement lorsque les projets exploratoires sont arrivés à maturité, c'est-à-dire dès lors que les pétitionnaires ont déjà engagé des dépenses importantes en vue d'acquérir des données et d'être en mesure de réaliser des forages dès l'octroi du permis, où dès lors que l'impact environnemental se trouve réduit car le site ...

Il existe déjà trente et un permis de recherches en cours de validité. Il semble à la commission qu'aller plus loin dans les autorisations reviendrait à remettre dans le circuit beaucoup de permis supplémentaires, ce qui n'est pas dans l'esprit du projet de loi qui a pour horizon 2040. L'avis est donc défavorable.

Le droit de suite, consacré à l'article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l'amendement vise à encadrer ce droit de suite.

Si je comprends votre remarque, l'alinéa 16 a le mérite de rappeler clairement les règles applicables à la prolongation d'un permis exclusif de recherches : je suis par conséquent défavorable à sa suppression.

Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique, notamment à la lumière de la décision du 19 février 2014 du tribunal administratif de Melun. S'il venait à être adopté, cet amendement obligerait le détenteur d'un permis d'exploitation ou le demandeur d'une exploitation prolongée à se soumettre aux principes de droit suivant : actori incumbit probatio – celui qui se ...

La rédaction de l'amendement pose un problème : c'est en effet au moment de de la délivrance de l'autorisation des travaux, et non au moment de l'octroi du permis exclusif de recherche, qu'il est possible de connaître les techniques qui seront en définitive employées. C'est donc à ce moment que l'administration évalue la dangerosité de ces techniques pour l'environnement. Aussi je vous propose, madame la députée, de retirer votre amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.

À ce stade du débat, je voudrais remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, en réponse à mes amendements, ont répété à plusieurs reprises qu'il n'existait dans notre pays aucun permis en cours de validité relatifs à des hydrocarbures non conventionnels, ce qui suffit à mon bonheur. Cet amendement propose d'apporter des précisions sur le cahier des charges accompagnant le titre minier. Il vise à faire figurer dans le présent projet une disposition figurant à l'article 2 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée le 25 janvie...

... J'entends votre argument et votre intention de rassurer les territoires quant à leur avenir économique et social, mais, même si le contrat de transition écologique n'est pas défini avec précision aujourd'hui, le fait d'inscrire dans la loi que l'on donne la possibilité aux collectivités territoriales de s'adresser à l'État pour élaborer, le moment venu, un contrat de transition écologique aurait permis de rassurer nos territoires et les salariés rendus inquiets par l'arrêt brutal de l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.