Interventions sur "personne"

...ogation de l'état d'urgence et à la réponse à la censure récente exercée par le Conseil constitutionnel. Votre amendement est donc hors champ. Néanmoins, je vous livre quelques éléments, qui éclaireront peut-être nos futurs débats. Il existe, vous l'avez rappelé, en droit français, des dispositifs de sûreté concernant des condamnations très particulières, en matière d'atteinte aux mineurs ou aux personnes majeures bénéficiant d'une protection particulière. Il n'y a toutefois pas de raison, au terme de l'analyse des textes, de les transposer, d'autant plus que la loi du 3 juin 2016 instaure déjà des mesures de surveillance et de contrôle après condamnation, qui répondent à la question posée. L'avis de la commission est donc défavorable.

Monsieur le rapporteur, les mots ont un sens. Je vous ai entendu parler précédemment de personnes éprouvant des difficultés au regard de notre conception de l'ordre public. Pouvez-vous nous expliquer s'il s'agit de votre définition des personnes figurant au fichier S et, éventuellement, des terroristes ? Monsieur le ministre d'État, vous venez de nous communiquer des chiffres concernant les expulsions effectuées ces derniers mois. Vous avez parlé tout à l'heure de 18 000 personnes fichées S...

Cet amendement vise à mettre en place une véritable assignation à résidence dans le cadre d'une rétention administrative. Cela concerne, là encore, des personnes qui présentent une dangerosité – les fichés S inscrits au fichier des personnes recherchées. À ce propos, nous serions également désireux de connaître l'évolution du nombre de ces personnes qui sont considérées par les services de renseignement ou par d'autres services de police comme pouvant présenter, notamment, une menace à caractère terroriste. Nous considérons qu'il convient d'introduire da...

 « Donner en revanche à l'administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes, sans aucune discrimination, n'a aucun sens, ni en termes de principes, ni en termes d'efficacité. » Mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je vous laisse libres de retrouver l'auteur de ce plaidoyer contre la prorogation de l'état d'urgence, que je porte aujourd'hui au nom de la France insoumise.

... Ce sont des procédures très spécifiques. Il est difficile de considérer qu'elles puissent s'appliquer de manière générale à l'état d'urgence, que l'on examine actuellement. La surveillance exclusive de toute détention mérite, quant à elle, un traitement particulier et peut être confirmée par une décision de l'autorité judiciaire. À ce stade, en dehors de toute procédure pénale, la détention de personnes présentant des risques de radicalisation est, au moins sur le plan constitutionnel, inconcevable. L'avis de la commission est donc défavorable.

car elle revient, qu'on le veuille ou non, à remettre en cause les libertés publiques. Or de telles atteintes ont déjà été sanctionnées – cela a été rappelé – par les plus hautes autorités françaises et européennes en matière de droits de l'Homme. J'ai totalement confiance dans le ministre de l'intérieur, mais il me semblerait extraordinairement dangereux de laisser ainsi à une personne toute liberté de remettre en cause, sur des critères purement subjectifs, les droits fondamentaux des individus. Voilà pourquoi il faut absolument écarter cet amendement.

...s de 36 000 maires de France ont déjà la possibilité de signer un placement d'office ! Il m'est d'ailleurs déjà arrivé, lorsque j'étais maire, de priver quelqu'un de sa liberté du fait de la dangerosité qu'il pourrait représenter pour son environnement. Nous devons absolument trouver, à partir de ce qui existe déjà dans notre législation, une formule permettant de mettre hors d'état de nuire une personne manifestement dangereuse, le temps qu'un juge se prononce et que s'appliquent les procédures républicaines de protection des libertés. Je pense possible de trouver un consensus sur ce point. Il faut agir préventivement, car sinon, il est souvent trop tard !

Merci, monsieur le président. Monsieur Tourret, nous allons commémorer dans quelques jours le triste anniversaire de l'attentat du 14 juillet dernier à Nice. Quatre-vingt-quatre personnes ont été tuées, massacrées. La première des libertés publiques, monsieur Tourret, c'est de vivre ! Aujourd'hui, des gens se servent de nos lois et de nos valeurs pour tuer et massacrer. En matière de lutte contre le terrorisme, nous sommes en permanence dans la réaction au lieu d'être dans la prévention. En tant que législateurs, nous devons tout faire pour que nos compatriotes puissent vivre, a...

...urnaliste français David Thomson pour son livre, Les revenants, consacré aux milieux djihadistes. Il s'agit d'interdire l'accès à notre territoire de Français binationaux qui se sont déplacés sur des théâtres d'opérations militaires, et qui menacent la stabilité de nos institutions et la sécurité de nos compatriotes. Le retrait des documents d'identité ne vaudrait que pour un temps donné, et les personnes concernées pourraient être assistées par des conseils ou des mandataires, afin que leurs droits soient garantis.

...l'honneur de la démocratie que de discuter de tout : on doit pouvoir discuter des méthodes de police sans passer pour un suppôt des ennemis de la police. Nous ne sommes ni des ennemis de la police ni des amis des terroristes, et je vous demande d'y penser souvent. Nous avons argumenté parce que nous ne voulons pas que l'ennemi l'emporte en nous infligeant un mode de vie dont nous ne voulons pas, personne, sur aucun de ces bancs : nous ne voulons pas vivre sous la menace de leur trique, de leur violence qui nous pousserait à modifier et à défigurer notre démocratie.

Nous n'accusons personne, ici, de le vouloir. Nous mettons seulement en garde : voilà le sens de notre vote. Je termine, monsieur le ministre d'État, car nous n'avons que peu de temps. Vous avez eu des mots justes pour décrire la misère mais, ici, il y a bien des enfants ou des petits-enfants de miséreux. Je suis sûr que vous serez d'accord avec moi pour dire que, dans nos familles, aucune difficulté de la vie ne nous a...

...ure et son gouvernement. Néanmoins, modernisée, cette loi complète le droit commun en permettant à l'autorité administrative, face à l'urgence et pour sauvegarder l'ordre public, de disposer de prérogatives majeures, parmi lesquelles l'assignation à résidence, les perquisitions de jour et de nuit mais aussi la fermeture de salles, la dissolution d'associations ou l'interdiction de circulation des personnes ou des véhicules – autant de points très concrets. L'état d'urgence a notamment permis, depuis 2015, 4 500 perquisitions, dont 670 ont abouti à l'ouverture d'une procédure judiciaire et 25 ont révélé des faits de nature terroriste, le placement sous assignation à résidence de plusieurs centaines de personnes considérées comme dangereuses pour la sécurité nationale et la fermeture d'une trentain...

...re d'État, celle que nous appelons de nos voeux, c'est une réforme constitutionnelle. Le précédent gouvernement en avait eu l'intuition mais, pour des raisons politiques, elle n'a pas eu lieu. Elle s'impose pourtant, car nous ne pouvons pas rester dans un État de droit figé. Nous devons l'adapter au niveau de la menace maximale. Il faut changer les choses, notamment au sujet de ces quelque 15 000 personnes que nous connaissons et qui, à des degrés plus ou moins élevés, représentent une menace. Je veux parler des fameux fichés S, sur lesquels, aujourd'hui, nous n'avons pas de moyens d'action.

Il faut, et nous l'avons proposé à plusieurs reprises, introduire un vrai dispositif de contrôle et de rétention administrative pour les signalements les plus préoccupants. Pour les autres, il faut un contrôle sous placement électronique, sans se soucier de l'assentiment de la personne, comme vous le proposez. C'est ce débat que nous devons avoir, sereinement et lucidement. Même s'il va de soi que nous approuvons aujourd'hui la prorogation de l'état d'urgence, nous sommes convaincus que ce que vous nous proposez n'est pas à la hauteur de la menace. Nous vous appelons donc à réfléchir et à modifier de façon substantielle et profonde, dans le cadre d'une réforme globale qui peut...

...14 novembre 2015. Mais, monsieur le ministre d'État, vous nous en avez donné les raisons, tout à fait compréhensibles au regard du contexte : à une utilisation massive, destinée à déstabiliser la mouvance islamiste radicale, ont succédé des opérations plus ciblées, en liaison avec les services de renseignement, qui ont permis notamment de saisir en urgence des données informatiques au domicile de personnes appartenant à cette mouvance. Je le dis à l'attention de notre collègue de la France insoumise : chacun comprendra que je sois particulièrement attachée aux procédures judiciaires et à l'intervention du juge judiciaire, seul garant de nos libertés individuelles ; …

...tion contre la loi travail. De même, la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce des « détournements de l'état d'urgence » pour « entraver des manifestations » et pour « lutter contre l'immigration clandestine ». L'état d'urgence est donc bien détourné de sa fonction, lutter contre les actes terroristes. Concernant les portes fracturées évoquées ce matin, ce sont bien les personnes qui sont derrière celles-ci qui importent, tout le monde l'aura compris, et ce n'est pas un détail.

…néanmoins, contre ces personnes, aucune procédure judiciaire n'aurait pu être utilement engagée. Le grand nombre d'attentats déjoués, avant même tout commencement d'exécution, est le résultat de ce travail précis et pertinent, mené sans relâche par nos forces de sécurité. Nous ne devons pas les désarmer. Troisième question : dès lors, l'état d'urgence doit-il être indéfiniment prorogé, tant que la menace terroriste n'aura pa...

À l'aide du bilan que nous proposons, nous pourrons envisager des dispositions efficaces pour éviter les dérives liberticides du quinquennat précédent et nous assurer que les personnes concernées ont bien obtenu réparation pour les préjudices subis.

...mmission des lois du Sénat, le Gouvernement a soumis à de nouvelles conditions le pouvoir des préfets de prononcer cette interdiction de séjour. Je ne vais pas reprendre les garanties supplémentaires apportées par cet amendement car vous les avez évoquées, monsieur le rapporteur. J'insiste néanmoins sur la limitation dans le temps et la prise en compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Ces conditions répondant aux critiques formulées par le Conseil constitutionnel, elles devraient permettre au texte ainsi amendé d'échapper à une nouvelle censure. Ainsi, le présent texte, voté par le Sénat et adopté hier par la commission des lois de notre assemblée, garantit un juste équilibre entre le renforcement de la sécurité intérieure et la garantie des droits et libertés reco...

Le 13 novembre 2015 au soir, j'ai proposé au Président de la République, en ma qualité de Premier ministre, de décréter l'état d'urgence. Depuis lors, et bien que certains demandaient qu'elle n'ait pas lieu, la COP 21 s'est tenue et a réuni des dizaines de milliers de personnes dans la capitale avec, d'ailleurs, le succès, le résultat que l'on connaît. Les élections, présidentielle puis législatives, ont eu lieu. Des manifestations ont eu lieu contre la loi travail ou sur d'autres sujets, comme on peut s'y attendre dans un pays démocratique. On peut évidemment s'inquiéter ici ou là de telle ou telle dérive, et le débat a d'ailleurs eu lieu ce matin, mais le ministre de...