Interventions sur "personne"

Je m'en tiendrai ici au droit. Le texte, qui fait la liste de toutes les personnes dont le député doit déclarer l'embauche auprès du déontologue, mentionne notamment « son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ». J'aimerais savoir comment vous définissez le terme « concubin » d'un point de vue juridique. Moi qui ai cinquante et un ans, cela fait un peu plus de trente ans que je suis en âge de partager ma vie ...

Avez-vous envisagé le cas des personnes que l'on a connues à la maternité ?

La difficulté, vous le savez, est que l'indemnité parlementaire est régie par l'ordonnance de 1958, ce qui n'est pas le cas de l'IRFM. Aujourd'hui, il faut mettre fin au flou qui affecte l'utilisation de l'IRFM – même s'il y a déjà eu des améliorations. Nous avons besoin d'une normalisation, suivant l'exemple de nombreuses personnes qui doivent justifier l'utilisation de leurs dépenses.

...e depuis le 1er janvier dernier, à la faveur d'un amendement que le groupe socialiste avait déposé et qui avait été voté par de très nombreux collègues sur tous les bancs. L'IRFM est donc destinée à payer les frais liés à notre mandat. Son utilisation doit être contrôlée compte tenu des trop nombreux dérapages que nous avons connus, même s'ils sont le fait d'une petite minorité. Quel contrôle ? Personnellement, je défends une comptabilité simple, obligatoire pour chaque député et à sa charge, certifiée annuellement. Un contrôle aléatoire pourrait être exercé par un organisme extérieur, par exemple la commission de déontologie de la fonction publique, qui nécessiterait ainsi peu de moyens financiers. Si les citoyens veulent un contrôle, je doute en effet qu'ils acceptent que l'on recrute cinquant...

... des délinquants, que pèserait sur eux une présomption de malhonnêteté ? La confiance dans la vie publique passe-t-elle par la prolétarisation des élus locaux, leur mise en cause par le Président de la République et la désacralisation publique de la fonction parlementaire ? Le régime des parlementaires échappe par nature au droit commun. La question de l'indemnisation des élus et de leurs moyens personnels d'action se pose au-delà même du cas des parlementaires. Derrière votre moralisation de pacotille, avec ce texte de circonstance, débattu dans l'urgence pour des raisons de communication gouvernementale, se cache une volonté de s'immiscer dans la vie privée de milliers d'élus, de criminaliser des élus qui doivent s'excuser de posséder un patrimoine, et cela se traduit par le retrait des moyens...

...nsparence de la vie publique. Le flou artistique qui pèse sur notre assemblée à ce sujet depuis des années est patent. Il convient donc aujourd'hui de mettre en place un système alternatif qui réponde à cet objectif avec efficacité et pragmatisme. Deux options se présentent : fiscaliser l'IRFM ou la supprimer. Si l'on fiscalise l'IRFM, cela signifie que cette enveloppe correspond à des revenus personnels ; autrement dit, nous doublons nos revenus. Quant aux dépenses liées au mandat, elles sombreraient dans l'obscurité, ce qui ne répondrait pas au besoin de transparence et nierait la réalité parfaitement défendable des frais de mandat. Nous passerions de surcroît à côté de l'attente de nos concitoyens. La proposition de la commission est saine : les frais de mandat, réels, doivent être assumés....

Je note que le suppléant ne dispose, juridiquement, d'aucun statut, ni d'aucun mandat. Il m'apparaît injuste, voire disproportionné, d'interdire l'accès à un emploi à une personne n'étant pas juridiquement liée au député. Pour ma part, je pense qu'il serait plus sage de nous en tenir à ce qui a été décidé en commission des lois et d'imposer que l'embauche du suppléant, en sa qualité de personne ayant un lien direct avec le parlementaire, fasse l'objet d'une déclaration préalable. Je ne voterai donc pas ces amendements.

... a entendu deux gros mots : « IRFM » et « réserve parlementaire ». Leur suppression serait, pour certains, l'alpha et l'oméga de la transparence et surtout d'un sursaut citoyen. Dans la plupart des pays européens, les frais sont contrôlés – il n'est pas question pour nous de ne pas le faire, j'y reviendrai – et la réserve parlementaire n'existe pas toujours. Pour autant, la défiance à l'égard du personnel politique se manifeste dans des proportions équivalentes à celles que nous connaissons. Ne croyons pas que nous allons dissiper le sentiment de défiance uniquement grâce au totem que vous nous proposez. Le contrôle ne pose aucune difficulté. Aujourd'hui, les députés ont déjà des factures, des relevés de compte. Il ne faudrait pas que nos concitoyens s'imaginent que nous jetons l'argent par les ...

Je suis un néophyte, mais je voudrais bien comprendre : je ne vois pas ce qu'il y aurait de scandaleux à recruter son suppléant comme collaborateur si c'est la personne que l'on veut choisir. Et je voudrais être sûr que l'on ne nous demande pas ici de payer notre suppléant à partir d'un budget autre que celui qui est prévu pour nos collaborateurs. Je ne comprends pas de quoi nous parlons, et je ne vois pas en quoi le fait de repousser cet amendement pourrait créer un scandale.

...t, s'il s'agit d'une somme affectée à des dépenses liées à l'exercice du mandat, il faut en rendre compte, point, et être capable de faire la part des choses – cela nous aide dans la vie de tous les jours. Mais à l'inverse, il faut aussi faire attention, comme vient de le dire notre collègue excellemment – vous verrez, cela va se passer comme ça – au risque d'un processus d'inquisition sans fin. Personnellement, cela me réjouit. Pourquoi tout cela a-t-il été mis au point ? Pour rétablir la confiance dans la vie politique. Avez-vous le sentiment au bout de trois jours d'avoir fait avancer cette confiance d'un seul mètre ? Je crois le contraire. C'est pourquoi je veux vous remercier. Vous le savez, nous sommes les tenants d'une révolution citoyenne et d'un passage à la VIe République. Vous avez, ...

… – je ne vous en fais pas le reproche, j'en suis très content – , par les choix qui auront été faits et par tout ce qui aura été dit ici pendant des heures. Permettez un instant de philosophie politique : la prochaine crise politique qui arrive devant nous sera une crise de régime, parce que plus personne dans ce pays ne croira que quiconque soit en état de réformer de l'intérieur des institutions qui en sont rendues à réunir 500 personnes pendant des jours pour discuter de la manière dont on prend en charge les frais de mandat. Donc, bienvenue à la révolution citoyenne ! Vous y avez contribué avec beaucoup d'élégance et d'efficacité !

En ce qui concerne l'IRFM, qui nous concerne tous, j'ai constaté certaines irrégularités de fonctionnement. Cela ne me concerne pas personnellement – je peux donc en parler à mon aise – , mais certains de nos collègues ne disposent pas d'un bureau dans lequel ils peuvent dormir, ce qui les oblige à prélever sur leur IRFM trente euros par jour pour se loger. À la fin du mois, cette situation crée entre nous une irrégularité réelle. Il faut donc tout mettre sur la table et essayer de trouver une solution équitable, car il n'est pas nor...

C'est effectivement assez extraordinaire… Tout le monde connaît – je pense que même les nouveaux députés en ont conscience – la place et le rôle des collaborateurs de groupe. Ce que nous demandent les Français, c'est de faire meilleur usage de l'argent public et d'empêcher – si j'ai bien compris la raison pour laquelle nous ne pourrons plus embaucher de proches – les cas d'enrichissement personnel. Qui peut croire que l'opinion publique comprendra que le parlementaire ne puisse pas embaucher sa femme, son mari ou son fils, mais que, par un petit effet de miroir ou de parallèle, le groupe puisse embaucher cette même personne ? Allons jusqu'au bout ! Si vous voulez être crédibles vis-à-vis des Français, il faut voter cet amendement. Ils ne comprendraient pas que l'on puisse être collaborat...

...À ma connaissance, le système forfaitaire permet tout à fait des possibilités de contrôle aléatoire ou régulier, ainsi qu'une traçabilité bancaire. Pour ma part, je suis tout à fait prêt à justifier de chaque euro dépensé dans l'exercice de mon mandat. Mais quand même ! Quels moyens supplémentaires votre système mobilisera-t-il à l'Assemblée nationale ? Il faudra embaucher a minima quatre-vingts personnes en plus !

L'association de la photographie de chaque candidat à celle du futur Président de la République a permis l'élection de personnes qui n'ont parfois pas fait campagne.

Personne n'imagine qu'une personne embauchée par un groupe parlementaire puisse être sous le seul contrôle du président du groupe : elle est sous le regard de l'ensemble des membres du groupe. Dès lors, l'emploi fictif n'est pas possible.

Je ne vois pas ce qu'il y a de choquant à ce que la photographie du candidat soit associée à celle du président ou de la présidente de son parti politique. Lorsque nous nous présentons à une élection législative, nous défendons des idées, un courant de pensée, et personne n'a à s'immiscer dans la manière dont chaque parti entend mener sa campagne électorale. Nous avons le droit de faire figurer ce que bon nous semble sur nos affiches. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

...ls « se forment et exercent leur activité librement », ce qui est déjà essentiel. La liberté d'organisation des partis politiques se prolonge dans celle des groupes politiques au sein des assemblées. C'est une évidence et cela répond à une logique juridique. Du reste, il est heureux qu'il en soit ainsi. Par ailleurs, au cas où vous ne voudriez pas retenir cette interprétation, je rappelle qu'une personne morale fait écran entre le groupe employeur et les députés membres de ce groupe : une association relevant de la loi de 1901. Au-delà même de l'aspect constitutionnel, je ne vois pas comment la disposition pourrait être conforme au droit ordinaire même, car sur le plan juridique, il s'agirait bien d'une forme de discrimination à l'embauche, ce que sanctionnent évidemment le Conseil constitutionn...

Je souscris pleinement aux propos de M. Faure. Avec un groupe ou une personne morale, il y a nécessairement une régulation. Je ne vois donc pas en quoi les deux situations pourraient être comparables.

...s expliquent que ce sujet renvoie en réalité au rôle du Président de la République, et singulièrement à celui d'Emmanuel Macron. Ils relèvent qu'on ne se posait pas la même question au moment où régnait une forme de bipartisme dans notre pays. Je rappelle que l'amendement en discussion, et ceux qui l'ont précédé, n'évoquent pas la photographie du Président de la République, mais celle d'une autre personne que le candidat ou son suppléant. Si l'on vote votre amendement, toute personne tierce, tel qu'un responsable de parti, ne pourra apparaître sur l'affiche et la mention de son soutien ne sera pas permise. Toutefois, ce n'est pas de cela qu'il est question pour vous : vous visez le Président de la République. Donc je dénonce à mon tour une hypocrisie. De fait, cher collègue Abad, vous expliquez q...