Interventions sur "personne"

Personne n'imagine qu'une personne embauchée par un groupe parlementaire puisse être sous le seul contrôle du président du groupe : elle est sous le regard de l'ensemble des membres du groupe. Dès lors, l'emploi fictif n'est pas possible.

Je ne vois pas ce qu'il y a de choquant à ce que la photographie du candidat soit associée à celle du président ou de la présidente de son parti politique. Lorsque nous nous présentons à une élection législative, nous défendons des idées, un courant de pensée, et personne n'a à s'immiscer dans la manière dont chaque parti entend mener sa campagne électorale. Nous avons le droit de faire figurer ce que bon nous semble sur nos affiches. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

...ls « se forment et exercent leur activité librement », ce qui est déjà essentiel. La liberté d'organisation des partis politiques se prolonge dans celle des groupes politiques au sein des assemblées. C'est une évidence et cela répond à une logique juridique. Du reste, il est heureux qu'il en soit ainsi. Par ailleurs, au cas où vous ne voudriez pas retenir cette interprétation, je rappelle qu'une personne morale fait écran entre le groupe employeur et les députés membres de ce groupe : une association relevant de la loi de 1901. Au-delà même de l'aspect constitutionnel, je ne vois pas comment la disposition pourrait être conforme au droit ordinaire même, car sur le plan juridique, il s'agirait bien d'une forme de discrimination à l'embauche, ce que sanctionnent évidemment le Conseil constitutionn...

Je souscris pleinement aux propos de M. Faure. Avec un groupe ou une personne morale, il y a nécessairement une régulation. Je ne vois donc pas en quoi les deux situations pourraient être comparables.

...s expliquent que ce sujet renvoie en réalité au rôle du Président de la République, et singulièrement à celui d'Emmanuel Macron. Ils relèvent qu'on ne se posait pas la même question au moment où régnait une forme de bipartisme dans notre pays. Je rappelle que l'amendement en discussion, et ceux qui l'ont précédé, n'évoquent pas la photographie du Président de la République, mais celle d'une autre personne que le candidat ou son suppléant. Si l'on vote votre amendement, toute personne tierce, tel qu'un responsable de parti, ne pourra apparaître sur l'affiche et la mention de son soutien ne sera pas permise. Toutefois, ce n'est pas de cela qu'il est question pour vous : vous visez le Président de la République. Donc je dénonce à mon tour une hypocrisie. De fait, cher collègue Abad, vous expliquez q...

...Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Le présent amendement vise à ajouter un alinéa permettant de ne pas rompre les CDI en cours, établis en bonne et due forme – une trentaine, je crois, à l'Assemblée nationale, et peut-être le même nombre au Sénat. La mesure proposée par le projet de loi, qui se fonde sur la filiation, la situation familiale ou les liens personnels directs entre le collaborateur et son employeur, créerait des contraintes que le Conseil constitutionnel pourrait juger disproportionnées. Elle créerait de l'insécurité pour la personne concernée, dont l'emploi, le projet professionnel, la situation financière et, bien sûr, la situation familiale, la vie privée et les relations familiales se trouveraient bouleversés, en contrevenant notamment a...

...ublique, ceux du Premier ministre – au point que les premiers ministres peinent à exister, comme on le voit encore actuellement – et ceux de la majorité législative. On peut très bien être opposé à la VIe République, défendre la Ve République, souhaiter le retour à un vrai régime semi-présidentiel, tel qu'il a été institué en 1958, et vous appeler à interdire de faire figurer les photographies de personnes autres que celle du candidat ou du suppléant sur les circulaires, affiches et bulletins de vote. Cela évitera d'ailleurs, soit dit en passant, la survenance d'événements perturbateurs – ainsi, j'ai vu pour la première fois un adversaire très à gauche être soutenu par un Premier ministre qui était autrefois un collègue au sein de la même opposition de droite. On ne savait plus exactement où se si...

Et les personnes concernées ?

...reposer sur d'impérieux motifs d'intérêt général. Il juge, de même, qu'au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, un juste équilibre doit être ménagé entre l'atteinte au droit découlant des lois en vigueur et les motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier. Est-ce que le motif d'intérêt général est en l'espèce suffisant pour liquider une centaine de personnes, avec toutes les difficultés que cela va leur créer, alors que ces personnes, il ne faut pas oublier de le dire, travaillent – leur emploi n'a rien de fictif ? Car les collaborateurs qui seront licenciés dans quelques semaines travaillent, et parfois même au-delà du raisonnable.

...le. Pour faire de cette loi l'acte fondateur d'un renouvellement de nos pratiques politiques, il faut que les nouvelles règles de recrutement de leurs collaborateurs soient applicables à tous les élus. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutient le dispositif prévu par l'amendement no 232 rectifié de Mme la rapporteure, qui précise le texte et supprime la référence à la notion de « lien personnel direct », que nous avions jugée floue et trop large en commission des lois.

...s et des membres du Gouvernement, nous allons aborder celui des autorités territoriales, qui, si je ne m'abuse, sont les maires, les adjoints, les présidents des collectivités départementales et régionales, les présidents des différents établissements publics de coopération territoriale, les syndicats gestionnaires de services et de regroupements de collectivités, ce qui représente quelque 37 000 personnes. Il s'agit également des agents ayant reçu délégation de pouvoirs et de responsabilités sur le fondement des trois critères jurisprudentiels de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires et suffisants : les secrétaires généraux, les directeurs et chefs de service, les directeurs d'établissements publics et territoriaux. Tel est ce que signifie « autorité territoriale ». Avec la mise...

Personne ne conteste que le financement des campagnes électorales est un sujet des plus sensibles dans notre vie politique. Les insuffisances du cadre juridique empêchent de rendre ce financement transparent. Aussi, le renforcement du cadre légal du financement des campagnes électorales prévu par l'article 9, qui a bénéficié des apports du Sénat et de la commission des lois de l'Assemblée, notamment sur l...

Je n'ai pas envie de polémiquer, mais la rédaction du texte me met, à titre personnel, très mal à l'aise. Nous étions plusieurs, candidats de La République en marche ou du MODEM, à avoir repris cet engagement de campagne sur la fiscalisation de l'IRFM et son entrée dans le droit commun.

On aura la discussion sur la réserve parlementaire, qui constituait un autre de nos marqueurs, mais j'ai pris des engagements devant mes électeurs sur la fiscalisation de l'IRFM. À titre personnel, l'amendement de M. Gosselin, qui reprend en tous points un amendement présenté par les sénateurs MODEM, me semble conforme aux engagements que j'ai pris devant les électeurs. Je me dois donc aujourd'hui de le défendre. Madame la ministre, je m'inscris en faux contre votre analyse selon laquelle la fiscalisation porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. L'amendement vise à ce que l'admin...

Je veux rappeler la promesse faite par Emmanuel Macron pendant la campagne électorale concernant les dons des personnes physiques. Il avait indiqué vouloir donner la liste précise de ses 20 000 donateurs par souci de transparence, mais la loi le lui interdisait. Il a récolté 9 millions d'euros de dons en un temps record auprès de Français ayant les moyens, car 600 personnes ont apporté, à elles seules, la moitié des fonds. Ce n'est pas complètement neutre de connaître la liste de ces personnes physiques, et nous...

Notre objectif ici, s'il faut le rappeler, est de garantir que la prise en charge des frais de mandat soit bien utilisée pour la conduite des travaux parlementaires et ne puisse en aucun cas servir à compléter les revenus personnels des parlementaires. En effet, les indemnités de frais de mandat ne sont aucunement un revenu complémentaire, contrairement à ce que certains semblent avoir considéré dans le passé. Intégrer l'IRFM dans le calcul de l'impôt sur le revenu conduirait à sous-entendre que ceux-là avaient raison et à encourager d'autres à avoir les mêmes pratiques à l'avenir. Il est irresponsable de laisser entendre ...

Cet amendement vise à clarifier la liste des membres de la famille dont l'embauche est soumise à déclaration et à supprimer la référence aux autres personnes avec lesquelles l'autorité entretient des liens personnels directs.

...tamment au casier judiciaire vierge et aux incompatibilités avec les activités de conseil. Sur les amendements en discussion, le groupe Nouvelle Gauche suivra non pas le candidat Emmanuel Macron, mais la majorité La République en marche. En effet, si l'on peut mettre fin à cette hypocrisie, on ne peut le faire au moyen d'une indécente progression de nos revenus, qui seraient multipliés par deux. Personne ne le comprendrait.

Je regrette que l'amendement no 249 n'ait pas été adopté. Je crois vraiment que le passage au droit commun, à l'impôt sur le revenu des personnes publiques, comme pour n'importe quel citoyen, permettait de résoudre les problèmes et de dissiper toutes les suspicions. Puisque nous en restons au système voulu par la commission et la majorité, nous souhaitons modifier l'alinéa 4, afin que le bureau des assemblées définisse bien le type de dépenses éligibles, les conditions de leur prise en charge et, bien sûr, les conditions du contrôle, pui...

...es en train de discuter des emplois familiaux et de l'interdiction d'embaucher dans son équipe son père, sa mère ou ses enfants, ce qui semble désormais être une évidence pour chacun dans cet hémicycle, et c'est heureux. Je remarque cependant qu'il peut arriver qu'on donne à son conjoint, sa conjointe, son concubin ou sa concubine un rôle qui est le prolongement de celui de l'élu, sans que cette personne ait été élue. Vous comprenez que je mets ici en cause la conjointe de notre cher Président de la République, qui voit certes clarifier sa situation – très bien – , mais qui se voit aussi attribuer des moyens publics – humains et financiers – , alors qu'elle n'a été élue par personne. Peut-être aurons-nous du reste un jour à discuter, non pas de la Première dame, mais du Premier monsieur