Interventions sur "placement"

Tout n'est pas qu'une question de moyens ! En 2016, avant le changement de majorité, 16 millions d'euros étaient consacrés par l'État à l'accompagnement des départements ; ce montant est passé à 130 millions en 2019. Des efforts ont donc été faits, même s'ils doivent se poursuivre, j'en conviens. Reste que le principal enjeu est politique : l'État doit avoir la volonté politique de mettre fin au placement de mineurs en hôtel – d'où mon amendement n° 390 pour affirmer cette ambition de notre majorité –, mais il faut aussi une volonté politique des départements. Tout cela n'est donc pas qu'une question de moyens financiers des départements. Le problème est beaucoup plus profond.

Nous avons en effet déjà débattu de ce sujet en commission, mais je me permets d'insister sur l'utilité du placement à l'hôtel dans certaines situations, à condition qu'un véritable contrat soit conclu entre le jeune et l'association, dans le cadre d'un projet individualisé. Certains jeunes supportent mal la promiscuité et l'environnement social partagé d'un foyer ou d'une structure collective. Ils ont besoin d'être hébergés seuls et de conserver leur autonomie, tout en étant encadrés par des professionnels, qu...

...A admis à l'ASE seraient pris en charge à l'hôtel. Je vous passe le détail des coûts financiers mais, malgré un coût unitaire qui peut être minoré – on nous parle de 77 euros –, le coût total estimé de l'hébergement hôtelier pour l'ensemble des départements ayant répondu à l'enquête s'élève à plus de 72 millions d'euros pour l'année 2019, ce qui représente à peu près 6 % du total des dépenses de placement. Par extrapolation, ce montant pourrait s'élever au total à près de 250 millions d'euros à l'échelle de la France métropolitaine, ainsi que l'analyse la mission de l'IGAS. Enfin, du point de vue de son efficacité, le dispositif fait relativement consensus contre lui – nous en parlons depuis plus d'une heure maintenant. Pour des enfants, les hôtels sont évidemment des lieux d'hébergement inadapté...

Je suis un peu sous le choc d'une information que je viens de recevoir en provenance de Haïti et qui me touche particulièrement. Je reprends un peu mes esprits. Cet amendement de repli vise à réduire le délai de possibilité de recours au placement hôtelier à trente jours au lieu de soixante. Puisqu'il s'agit d'une réponse d'urgence, une solution de rechange doit être trouvée au plus vite pour le jeune concerné.

Nous sommes tous d'accord pour dire que le placement d'enfants en hôtel n'est ni une solution durable ni une solution de qualité. Parce que j'ai mené la politique de la protection de l'enfance de l'Alsace jusqu'aux dernières élections, je sais qu'il y a les grands principes, d'un côté, et la vraie vie de l'autre. Dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, on compte près de 5 000 enfants placés, dont seulement quelques dizaines se trouvent à l'hôtel où ils s...

Mme Delphine Bagarry est la première signataire de cet amendement de repli qui vise à ce que des mesures d'accompagnement soient mises en place sans délai en cas de mesure de placement dans un hôtel. Il a été rédigé à la suite de l'audition d'acteurs de la protection de l'enfance des Alpes-de-Haute-Provence.

...hébergement en hôtel et de renforcer l'accompagnement socio-éducatif dans ces structures, sans toutefois pouvoir avancer sur la question de l'âge. J'avais déposé en commission un amendement pour interdire l'hébergement en hôtel aux mineurs de moins de 16 ans, mais je l'avais retiré consciente qu'il était compliqué de fixer un âge limite. Pourquoi 15, 16 ou 17 ans ? Il reste que le choix d'un tel placement doit être strictement limité à des profils de mineurs dont le niveau d'autonomie est compatible avec ce type d'hébergement d'urgence. À cette fin, j'ai rédigé mon amendement en ces termes : « Les services de l'État s'assurent que les orientations des mineurs vers les structures d'hébergement prennent en compte le niveau d'autonomie des jeunes et leur état de santé. »

Il vise à supprimer la seconde phrase du quatrième aliéna de l'article. Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agréées par l'ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n'est utilisé qu'en dernier lieu, notamment pour la mise à l'abri de jeunes migrants candidats au statut de MNA ou pour des situations d'accueil d'urgence. Au vu de la saturation des structures d'accueil, le recours à cette solution d'exception est inévitable. Si l'ambition d...

Vous répondiez tout à l'heure à M. Chiche que vous étudieriez les critères d'appréciation de la recevabilité des amendements et sous-amendements, monsieur le président. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable, à savoir l'amendement n° 550, par le biais duquel il proposait que tout placement d'un mineur à l'hôtel fasse l'objet d'un récépissé. De quoi s'agit-il ? De rendre le droit effectif : muni d'un récépissé daté, le jeune concerné pourrait, à l'issue du délai de deux mois, attaquer le département qui ne respecte pas la loi. Si nous voulons apporter des solutions concrètes pour réduire l'hébergement des mineurs dans des hôtels, il faut adopter cette disposition.

Je comprends l'objectif qui sous-tend les amendements. Nous le partageons : il s'agit, une fois encore, de limiter le placement des enfants dans des hôtels. En revanche, je ne suis pas certaine que le fait d'imposer aux départements de motiver ces décisions constitue une solution efficace pour limiter l'hébergement d'urgence. S'agissant du sous-amendement, la piste évoquée me semble intéressante, mais nous sommes un peu pris de court par cette proposition.

... très restreint de cas – essentiellement aux situations d'urgence. Nous nous accordons tous sur ce principe, même si nous discutons des bornes à retenir. Mais vous ne faites pas confiance aux départements, puisqu'en plus de décider que ce type d'hébergement doit être réservé à l'urgence, vous voulez créer un processus bureaucratique pour administrer l'urgence ! Lorsqu'un département recourt à un placement à l'hôtel en urgence, il ne le prévoit pas deux semaines à l'avance : il n'est pas en mesure de produire, pour chaque cas qui pourrait se présenter, une justification en cinq exemplaires de la raison pour laquelle cette décision est prise ! Il faut s'interroger sur les raisons pour lesquelles on veut créer ce droit et ajouter cette procédure. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'amener les départ...

...at ayant été marqué par la même profondeur d'analyse que celle d'un plateau de télévision de CNews. Le groupe Libertés et territoires a tenu à faire usage de son droit de tirage afin de créer une commission d'enquête parlementaire sur les migrations, que j'ai l'honneur de présider. Or le sujet de la maltraitance des enfants étrangers revient à presque toutes les auditions et à presque tous les déplacements de cette commission. Il y a quelques jours, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi en commission des affaires sociales, j'ai donc déposé un amendement qui disait en substance ceci : les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. Certains d'entre vous estiment peut-être que mettre en détenti...

Mais ce n'est pas que cela ! La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France avec une régularité déconcertante, frappante, pour le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative et en zone d'attente. Nous sommes un très mauvais élève ; nous maltraitons ces gens, et parmi eux, ces enfants. Le Parlement parlemente ; les tractations d'arrière-cour vont bon train, et c'est peut-être normal. Mais devant l'évidence, l'indignité, le malheur, notre assemblée ne doit pas renoncer. Madame la présidente de la commissio...

... pour aller vers un service public national. Les enjeux sont multiples. Mais on a bien compris que cette motion de rejet était motivée à juste titre par la dénonciation de la rétention administrative des enfants. Je suis surpris de l'absence de réaction de la part du Gouvernement – c'est une manière de dire « cause toujours ! » – sur un sujet aussi grave. Le fait que le texte n'interdise pas le placement des enfants en centre de rétention est également une signature. Monsieur le secrétaire d'État, prenez la peine de répondre, vu le temps consacré par notre collègue Sébastien Nadot et la gravité de ce qu'il dénonce. Vous pourriez ainsi décider, à l'occasion des débats parlementaires, de prendre cette question à bras-le-corps. Arrêtons, en France, patrie des droits de l'homme – comme on l'appelle ...

... l'enfance est un exercice qui nous oblige à prendre en compte les besoins fondamentaux de l'enfant et à garder en ligne de mire son intérêt supérieur. Avec ce texte, nous abordons des sujets intimes, douloureux, traumatisants, où abandon, séparation et souffrance rythment l'enfance et l'adolescence. C'est l'une des raisons pour lesquelles je formule le vœu que nous cessions d'employer le terme « placement » et que nous lui préférions celui d'« accueil ». Pour certains, cela relève d'un effet de sémantique, mais je crois sincèrement que les mots ont un sens et suis convaincue que cela influera sur le regard que nous portons sur ces enfants. S'ils sont encore trop nombreux à connaître un parcours difficile, y compris une fois majeurs, nous ne devons pas céder à la fatalité. Leur prise en charge par...

...ce. Chaque fois, ça fait mal. Chaque fois, c'est un arrachement, une déchirure. Chaque fois, c'est la confiance qui est rompue. Il faudrait prendre la main, la tendre, la tenir dans la durée. Mais l'ASE n'offre aucun accompagnant en forme de fil rouge, d'appui, qui serait présent constamment, au fil des ans. Non, à la place, c'est une valse des référents, avec un turnover, des démissions, des remplacements. Ce sont des personnes qui, pour les gamins, n'ont de référents que le titre. Ils ne les rencontrent pas, ou si peu, si rarement, et, parfois, ne connaissent pas leur nom. Ces référents croulent sous les dossiers, débordés par les obligations, les tâches administratives. Il ne leur reste que peu de temps pour écouter, conseiller et, pourquoi pas, aimer. Il faudrait fixer un cap, avec une bousso...

...drames humains. Nous continuerons de défendre cette disposition au cours de l'examen du texte, et peut-être que les collègues qui avaient cosigné la proposition de loi de Mme Bourguignon – qui s'était soldée par un fiasco – retrouveront leur boussole sur ce point. Nous nous interrogeons également sur l'article 3, que vous présentez, monsieur le secrétaire d'État, comme celui de l'interdiction du placement des enfants à l'hôtel. En réalité, cet article n'interdit pas formellement cette pratique, en ce qu'il prévoit des dérogations autorisant le placement d'enfants dans de tels établissements dans le cas de situations d'urgence. Or, nous le savons, un enfant en danger relève toujours d'une situation d'urgence. Ainsi, avec ce texte, les départements pourront facilement invoquer l'urgence pour placer ...

...améliorer l'efficacité et l'homogénéité. Près de 350 amendements ont déjà été discutés en commission, dont une soixantaine ont été adoptés ; ils prévoient une meilleure prise en compte de la parole de l'enfant dans le cadre de l'évaluation chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, la limitation explicite à un maximum de deux mois en cas de recours exceptionnel à l'hôtel pour le placement d'un enfant, l'imposition d'un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs dans les hôtels ainsi qu'une formation requise pour cet encadrement, la possibilité donnée à tout mineur pris en charge par l'ASE de désigner une personne de confiance pour l'accompagner dans ses démarches, la prise en compte du vocabulaire partagé de la commission nationale de lutte contre la maltraitance et de p...

...outenir, les accompagner vers un avenir meilleur. Il y a deux ans, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance que j'ai eu l'honneur de présider, et dont Perrine Goulet a été la rapporteure, a auditionné d'anciens enfants placés. C'est à eux que je pense aujourd'hui. La majorité d'entre eux avait vécu l'indicible, l'impensable, non pas seulement avant, mais aussi, parfois, après leur placement. Mes chers collègues, nous avons failli collectivement. Bien sûr, parmi les 300 000 enfants pris en charge par la protection de l'enfance, nombreux sont ceux dont le placement a permis une mise à l'abri indispensable, et je tiens à saluer le travail formidable des assistants familiaux, des éducateurs spécialisés et de tous ceux qui ont choisi de consacrer leur vie à ces enfants. Cependant, beauco...

...ès substantiel, notamment en ce qui concerne la gouvernance nationale, qui évolue positivement pour plus d'efficacité au service des enfants, le référentiel national d'évaluation des informations préoccupantes, qui sera le même sur l'ensemble du territoire, ou encore le recours au tiers digne de confiance qui, s'il monte en puissance, deviendra un levier fondamental et une solution alternative au placement. Ce dispositif existe déjà mais il n'est malheureusement pas assez utilisé par les magistrats, car il reste une idée contre laquelle nous devons tous lutter : ce n'est pas parce que des parents sont défaillants que les grands-parents, mais également le reste de la famille, le sont également.