Interventions sur "plafonnement"

Le ministre vient de prendre des engagements forts concernant les banques, qui répondent aux besoins de nos concitoyens et aux attentes des associations. Le premier est de rapporter à un mois la période de détection des clients fragiles, ce qui permettra d'activer plus rapidement le plafonnement, de fixer à cinq le nombre d'incidents à partir duquel un client est qualifié de fragile, ce qui clarifie et harmonise la pratique des banques ; le second est de maintenir l'appréciation de la fragilité financière pour une durée minimale de trois mois, ce qui permet de maintenir le plafonnement durant cette période ; le dernier est de faire bénéficier les personnes soumises à une mesure de traite...

...e la part des dépenses usuelles est incompressible. L'effet de ciseaux est redoutable. Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire, 3,6 millions de personnes étaient en situation de fragilité bancaire en France en 2019. Or seules 500 000 d'entre elles bénéficiaient de l'offre spécifique. Parmi les personnes endettées ou frappées d'une mesure d'interdiction bancaire, 78 % n'ont bénéficié d'aucun plafonnement, selon une enquête réalisée en octobre 2019 par 60 Millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales. Si le coût moyen des frais d'incidents bancaires s'élevait à 34 euros pour chaque Français en 2018, la facture est presque multipliée par dix et approche des 300 euros pour ceux dont les difficultés financières persistent, voire 500 euros pour les plus précaires. Cette so...

... an, correspondant aux mêmes frais pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique à la clientèle fragile. S'y ajoutait l'objectif d'augmenter le nombre de bénéficiaires de cette offre de 30 % en 2019 par rapport à 2017. Un an après, des associations de consommateurs ont constaté ce que nous pressentions : ces promesses n'ont pas été tenues et la majorité des clients n'ont bénéficié d'aucun plafonnement de frais, lesquels s'élèvent en moyenne à 296 euros par an. Ces anomalies prennent une dimension supplémentaire dans la période actuelle où, à la crise sanitaire, succède une crise sociale de grande ampleur. À l'heure où le nombre de demandeurs d'emploi sans aucune activité s'est accru de 22,6 % en avril, le niveau de pauvreté risque d'augmenter fortement. Rappelons qu'il avait déjà crû de 0,6 %...

Cet amendement a deux objets. D'une part, il consacre dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires. D'autre part, il prévoit que chaque banque devra définir ses critères en toute transparence – il rejoint en cela les objectifs du Gouvernement, qui a annoncé vouloir publier la liste des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations. En somme, cet amendement vise à inscrire tous ces principes dans la loi.

Cet amendement, identique à celui de Mme Rouaux, a deux objets. Tout d'abord, il vise à inscrire dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière, conformément à l'engagement pris par la profession bancaire en 2018. Cette mesure doit permettre de protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une cascade de frais que nous avons décrite tout à l'heure. Elle donne plus explicitement aux pouvoirs publics, quels qu'ils...