Interventions sur "plateforme"

...rience allemande qui a servi de point de départ à nos travaux – travaux auxquels ont contribué MM. Gil Taïeb et Karim Amellal. La loi allemande pouvait, en effet, générer une sur-censure. Pour éviter cette sur-censure, je propose plusieurs mesures, dont certaines seront abordées plus tard au cours de cette séance. La responsabilité contractuelle nous permet déjà d'engager la responsabilité d'une plateforme qui retirerait des contenus de manière injustifiée au titre de ses conditions générales d'utilisation. Il ne faut pas oublier cela : le juge peut intervenir quand le retrait discriminatoire de ces contenus représente une infraction à la loi. Par ailleurs, je proposerai tout à l'heure un amendement qui obligera les plateformes à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour empêcher les retra...

Je souhaite revenir sur la distinction que vous avez opérée, madame la rapporteure, entre les contenus gris et les contenus manifestement illicites. Les plateformes recevront des signalements de la part de particuliers ou d'associations, peu importe. Or, qui décidera que les signalements opérés par ces personnes physiques ou morales visent des contenus manifestement illicites, alors que d'autres pourraient juger que ces contenus relèvent de la zone grise ? La plateforme, puisque c'est elle qui aura l'obligation de supprimer un contenu illicite. Or il est év...

...ure et le secrétaire d'État aient reconnu que cette proposition de loi n'invente rien. Je l'ai rappelé à la suite de certaines interventions : à les en croire, avant ce texte, il n'existait aucun dispositif. Aussi fallait-il aller très vite pour mettre fin à ce qui se passe sur internet. Or il existe déjà des dispositifs. Cette proposition de loi ne crée donc pas des injonctions en direction des plateformes : il renforce leur pouvoir, et c'est là que le bât blesse. Ce n'est pas en suivant cette voie que nous réglerons mieux les problèmes identifiés. En effet, ce n'est pas le manque de pouvoir des plateformes, non plus que le nombre des modérateurs, qui sont en cause aujourd'hui : c'est l'écosystème d'internet, car, même avec plusieurs dizaines de milliers de modérateurs supplémentaires, la modérati...

Il s'inscrit dans la même logique que celui de M. Latombe. J'ai précisé la rédaction de l'amendement que j'avais défendu en commission des lois. Il convient d'élargir le spectre des opérateurs susceptibles d'être concernés par le dispositif prévu à l'article 1er aux plateformes de financement participatif, dites de « crowdfunding », ou appelées « cagnottes ». Par exemple, en décembre dernier, la plateforme PHAROS a poursuivi pour incitation à commettre un crime une cagnotte dont l'objet était le financement d'un tueur à gage pour éliminer le Président de la République. Sans notre proposition de loi, on pourrait donc poursuivre ce type d'agissements et de plateformes. ...

...cle 1er s'applique bien aux moteurs de recherche, puisqu'il vise les services de communication ayant pour activité le classement ou le référencement de contenus, ce qui est la définition des moteurs de recherche. En ce qui concerne le champ d'application de l'article 1er, la rédaction initiale portait uniquement sur ce qu'on appelle communément les réseaux sociaux, c'est-à-dire les opérateurs de plateforme ayant pour fonction le partage de contenus publics. Dans le cadre de nos discussions avec le Conseil d'État, il a été demandé d'étendre le champ d'application du dispositif aux moteurs de recherche, car leurs activités ont, in fine, les mêmes conséquences que les réseaux sociaux en matière d'exposition des contenus. C'est la raison pour laquelle le champ d'application du texte leur a été étendu. ...

...istinction entre immoralité et illégalité, il revient à la justice de trancher. Tout l'enjeu est de permettre au juge de se positionner sur un certain nombre de sujets. Il reste que les cagnottes, qui sont pour la plupart importées de pays étrangers, sont des moyens de promouvoir la haine sur internet, et indirectement sur les réseaux sociaux. On ne parle pas simplement des forums en ligne de ces plateformes de crowdfunding.