Interventions sur "police municipale"

...'extérieur des locaux – présence d'une clientèle en terrasse ou devant un établissement. En revanche, si les nuisances sonores concernent des sons amplifiés comme la musique, émanant d'un espace professionnel ouvert ou fermé recevant du public, elles relèvent alors du domaine de la préfecture de police. Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique, il semble pertinent que la police municipale parisienne puisse connaître de l'ensemble des nuisances sonores à caractère professionnel. Le but de notre amendement n'est pas de dessaisir la police nationale de ses missions relatives aux nuisances sonores, mais d'initier la création d'une compétence partagée en la matière avec la police municipale. Il vise à donner les moyens aux communes d'agir de manière plus réactive sur des sujets de pro...

L'amendement, dont Marine Brenier est la première signataire, a trait à l'agrément des agents de police municipale, qui, donné à l'échelle départementale, est long à obtenir, notamment en cas de mutation. Nous proposons donc d'instaurer une habilitation nationale d'une validité de dix ans.

La rédaction actuelle de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT – peut englober les différentes nuisances que vous visez puisque la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Cela comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique : rixes, disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, tumultes excités dans des lieux d'assemblées publiques, attroupements, bruits, troubles de voisinage, rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et t...

Dès lors que ce texte prévoit de marquer un partenariat fort entre les forces de l'ordre et les polices municipales, je propose de rétablir la médaille d'honneur de la police municipale – une décoration qui a existé durant un certain temps – pour reconnaître les valeurs et les mérites des agents de police municipale.

Avis défavorable : il existe déjà une médaille, celle de la sécurité intérieure avec agrafe « police municipale ».

Votre amendement est satisfait par la proposition de loi. Les personnes manifestement ivres sur la voie publique seront prises en charge par la police municipale et seront emmenées dans des locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour leur dégrisement. Avis défavorable.

Comme chacun des collègues de mon groupe, je me réjouis que ce soit notre majorité et ce gouvernement qui permettent la création d'une véritable police municipale à Paris. Contrairement à toutes les grandes villes, la capitale n'en disposait pas, malgré la montée préoccupante des incivilités et la dégradation de la tranquillité publique. Heureux de constater que la maire de Paris se soit finalement rangée à cette idée, nous avons tous à coeur que cette police soit au plus près des besoins des Parisiens, utile, efficace et formée. À travers de nombreux ame...

Ces trois amendements, dont les premiers signataires sont Mme Josiane Corneloup, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Arnaud Viala, visent à transmettre au maire la liste des personnes inscrites au FPR – fichier des personnes recherchées – résidant dans sa commune, afin que celui-ci puisse éventuellement la communiquer au directeur de la police municipale.

...istent déjà et elles ont été largement mises en avant dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, ce dispositif lancé par Gérard Collomb quand il était encore ministre de l'intérieur et avant qu'on ne lui fasse quelques reproches concernant l'affaire Benalla. À la faveur de cet amendement et de la présence du ministre, j'aimerais poser une question : où en sont ces partenariats entre la police municipale et la police nationale – ou la gendarmerie nationale, en fonction des territoires ? Il était prévu que la police de sécurité du quotidien soit évaluée dès sa mise en place. Nous aimerions donc savoir ce qui fonctionne ou pas, ce qu'il faudrait changer, améliorer, retirer, arrêter, ajouter – bref nous aimerions savoir comment évolue ce genre de partenariat et la manière dont s'y intègrent les con...

Je ferai deux remarques sur cet amendement. Premièrement, il est délicieux de voir d'anciens élus socialistes parisiens, reconvertis en marcheurs, plaider pour une police municipale à laquelle ils se sont tant opposés lorsqu'ils siégeaient dans la majorité municipale socialiste. Deuxièmement, il serait en effet nécessaire de dresser le bilan de ces patrouilles mixtes. S'agissant de l'une des villes citées comme exemple par l'exposé sommaire de l'amendement, Beauvais, un article publié titre que « les patrouilles mixtes agacent les policiers municipaux » et que les agents de...

Alors qu'il est question de lever certains seuils pour la mise en commun des polices municipales, je vais reposer une question qui ne me semble pas complètement farfelue : où en est la police de sécurité du quotidien ? Nous parlons de transfert à la police municipale, de coordination, d'architecture, de la manière de faire en sorte que les uns et les autres ne se marchent pas sur les pieds et soient plutôt complémentaires. C'était justement l'ambition du dispositif de la police de sécurité du quotidien, et vous nous proposez de nouvelles dispositions sans nous fournir un bilan du dispositif que vous aviez vous-même instauré juste avant. Monsieur le ministre,...

Quoi qu'il en soit, la représentation nationale est en droit de savoir ce qu'il en est de ces dispositifs. D'ailleurs, je ne doute pas que dans nombre de cas, on ait recollé des morceaux et recréé des liens qui avaient disparu entre police nationale et police municipale – ou gendarmerie nationale et police municipale – au profit de tout le monde. Je n'en doute absolument pas, mais encore faudrait-il avoir des éléments pour le démontrer.

Alors que seules les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles, l'article 5 va faire sauter ce verrou. Il sera donc possible de créer d'immenses polices municipales, voire peut-être départementales. Pourquoi ne pas imaginer une police commune pour M. Ménard à Béziers, M. Mouly à Narbonne et M. Aliot à Perpignan ? On va faire de super-polices municipales ! Il me semble pourtant que les Françai...

Je ne comprends pas vos arguments : quand on est malade, il vaut mieux connaître la nature de sa maladie pour se soigner et guérir. Il ne faut pas avoir peur de regarder la réalité en face : il importe qu'un maire, qui dispose d'une police municipale et qui est en lien avec la police et la gendarmerie nationales et le parquet, reçoive ce type d'informations. Votre position est de refuser de savoir si on est malade pour être sûr de ne pas se soigner.

Cet amendement vise à revenir sur un problème souvent rencontré par la police municipale, celui du droit de suite. Hier, nous avons évoqué à de nombreuses reprises le périmètre géographique d'intervention de la police municipale, qui englobe sa commune et celles avec lesquelles une convention a été signée. L'article 73 du code de procédure pénale autorise la police municipale à continuer de poursuivre une personne dans une commune voisine, mais, dans les faits, ses agents doivent de...

Il vise à autoriser la police municipale à poursuivre une opération à l'extérieur de son périmètre géographique de compétence. Je connais quelques cas où la procédure judiciaire a été remise en cause, car la police municipale n'avait pas le droit de continuer son opération dans une commune voisine. Voilà pourquoi il faut adopter cet amendement.

...mulée depuis très longtemps, non pas par les polices municipales mais par les maires. Je peux vous donner l'exemple de Béziers : nous avions pu passer des conventions avec certains villages voisins, mais comme nous avons atteint le seuil des 80 000 habitants, il ne nous est plus possible de le faire, y compris avec des communes qui jouxtent Béziers et qui aimeraient bénéficier des pouvoirs de la police municipale ! C'est complètement stupide, car cette possibilité relève simplement du pragmatisme. Si vous jugez que ce seuil est une bonne mesure, je vous invite à aller demander leur avis aux habitants des villages en question, qui se sentent complètement délaissés.

D'autre part, pour répondre aux accusations, du moins à celles que j'ai pu entendre, je vous donnerai simplement un chiffre : la délinquance à Béziers a baissé de 11 % en quatre ans. Je ne mets pas cette évolution uniquement au crédit de la police municipale car il existe à Béziers une vraie coopération entre les polices nationale et municipale. J'en veux pour preuve l'ouverture, il y a un an, d'un poste de police mixte, dans un des quartiers prioritaires de la ville. Ne vous en déplaise, cela fonctionne très bien, sans souci. Les policiers municipaux, parfois qualifiés de cow-boys par des personnes de votre bord politique, peuvent très bien travaill...

Les deux amendements présentés par Mme Ménard ce matin sont incohérents, puisque le premier visait à donner plus de pouvoir au maire en le rendant destinataire d'informations dont on ne savait pas exactement ce qu'il pourrait en faire, alors que le second aurait pour conséquence de limiter sa liberté. En effet, un maire peut prendre la décision politique de ne pas avoir de police municipale ou d'en avoir une qui ne poursuit pas les délinquants ou qui n'est pas armée, alors que la police de la commune voisine l'est : avec votre amendement, vous dessaisissez ce maire de son pouvoir politique, puisque la police municipale de la commune voisine pourra agir comme elle l'entend dans la commune de ce maire. Bien évidemment, je m'oppose à cet amendement.

...urité et de la tranquillité publique – dépend fortement du projet territorial et de la façon dont les élus locaux travaillent ensemble. L'exemple de Béziers a été cité mais il en existe bien d'autres. Le seuil de 80 000 habitants peut être bloquant, y compris pour un projet territorial qui n'inclurait pas forcément l'ensemble de l'intercommunalité mais qui permettrait de mutualiser des moyens de police municipale ainsi que, par exemple, des moyens de vidéoprotection. Cela peut répondre à la volonté commune, à l'échelle d'une aire urbaine, d'élus qui ressentent le besoin de disposer de ces instruments dans l'intérêt des habitants.