Interventions sur "policiers municipaux"

Il a été déposé à l'initiative de mon collègue Alain Perea, qui est retenu. Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, l'usage des armes en cas de périple meurtrier n'est pas autorisé pour les policiers municipaux. Alors qu'ils sont souvent les primo-intervenants, ils ne disposent donc pas de la faculté de se servir de leur arme, sauf en cas de légitime défense. L'amendement propose de prévoir expressément l'autorisation de l'usage des armes par les policiers municipaux dans les seuls cas de périples meurtriers.

Ce qui me dérange, dans la réponse du rapporteur comme dans celle du Gouvernement, c'est que l'on continue de considérer les policiers municipaux comme des sous-policiers. Quand j'étais maire et que je mettais un policier municipal dans la rue, celui-ci avait affaire aux mêmes situations que celui qui portait l'insigne de la police nationale, il effectuait les mêmes interventions. La différence entre la police municipale et la police nationale, c'est que la seconde conserve – et c'est heureux – le pouvoir d'enquête dans le cadre judiciaire...

Dois-je rappeler au président Lagarde que le statut des policiers municipaux, leur formation – je ne dis pas leur degré de compétence, car il peut être très élevé – et les garanties qui sont attachées à la manière dont ils exercent ne sont absolument pas les mêmes que ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ? Il n'y a rien d'autre à dire que cela.

Je souhaite répondre rapidement au président Lagarde. Il n'y a pas de sous-policiers, c'est faux. On ne peut pas nous accuser, nous qui sommes à l'origine de la proposition de loi, de considérer ainsi les policiers municipaux puisqu'elle leur donne plus de pouvoirs et les associe davantage à la lutte contre l'insécurité, en collaboration, en coopération et en cohérence avec la police nationale et la gendarmerie nationale : nous considérons les policiers municipaux comme des agents majeurs de la sécurité des territoires. Nous avons déjà parlé de la formation des agents de police municipale : elle dure six mois, et dix...

Il concerne aussi la formation obligatoire des policiers municipaux – qui sont plus de 22 000, on l'a rappelé. Si cette police est très professionnalisée, ses agents ont effectivement besoin d'une formation plus poussée, pour répondre aux menaces et aux désordres. Actuellement, comme vous le savez, pour pouvoir porter et utiliser une arme, les agents de police municipale sont dans l'obligation de suivre une formation juridique et pratique dispensée par le Centre...