Interventions sur "possibilité"

...voit une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 ce qui risque de perturber le fonctionnement des ordres déjà très sollicités par l'application des dispositions relatives à la parité, aux limites d'âge et de durée de mandat. Or, les dispositions transitoires prévoient déjà une application aux désignations et aux renouvellements à compter de la publication de l'ordonnance. Il s'agit d'étendre cette possibilité aux incompatibilités.

...iliser et former leurs membres à ces nouvelles règles. S'agissant des marchés publics, le report est motivé par le calendrier de publication du décret d'application. Ce dernier fera l'objet d'une concertation, mais il est à craindre que sa publication soit effective quelques semaines seulement avant le 1er janvier 2019. Les auditions que j'ai conduites ont montré qu'il faut laisser aux ordres la possibilité de s'imprégner des nouvelles règles et de s'organiser en conséquence.

...tion est inspirée par l'intensité des propos tenus par notre collègue Hubert Wulfranc. Dans sa bouche, les mots qu'il a employés ont pris une dimension particulièrement forte. Il serait nécessaire que les présidents de groupes puissent au moins avoir un échange sur cette question du 14 juillet. Des députés de toutes sensibilités en ont parlé avant la séance : certains d'entre eux seront dans l'impossibilité d'être de retour dans leur circonscription le 14 juillet au matin. C'est une affaire sérieuse et je demande une suspension de séance pour que les présidents de groupe puissent avoir un échange à ce sujet.

...endum, et cela même si seulement 30 % des organisations syndicales représentatives sont signataires du projet d'accord. Par conséquent, l'employeur dispose déjà d'une liberté importante pour organiser une telle consultation. Par ailleurs, comme vous vous en souvenez, d'autres alinéas de l'article qui nous occupe visent à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures limitant les possibilités de contestation des accords d'entreprise ; cet alinéa est une autre occasion de marginaliser le rôle des organisations syndicales. Il est par ailleurs en contradiction avec l'article 2, que nous examinerons bientôt et qui prétend « favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales » dans l'entreprise. Une fois de plus, le texte dit tout et son contrai...

Aujourd'hui, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l'obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibilité de consulter les salariés lorsqu'un accord a été conclu par des organisations ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages. L'alinéa 13, particulièrement vague, pourrait laisser entendre que la procédure de consultation des salariés serait déclenchée à la seule initiative de l'employeur. Or le Gouvernement doit rendre au Parlement un rapport d'évaluation de l'application des nouvelles règles...

Ces amendements, disais-je, ont été rejetés par la commission, mais j'ai perçu, chez les collègues qui se sont exprimés, des degrés d'inquiétude différents. La possibilité de consulter les salariés a été introduite, au sein de la loi du 8 août 2016, comme une réponse au principe de l'accord majoritaire. Jusqu'alors, en effet, un accord, pour être valide, devait être signé par des syndicats représentant au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles. Avec l'accord majoritaire, ce taux a donc été relevé à 50 %, de sorte que les accords d'entreprise s...

Cet amendement de repli vise à encadrer, et non à faciliter comme le prévoit le texte, le recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le danger que représente la possibilité offerte aux employeurs d'initier des référendums d'entreprise n'est plus à démontrer. Ceux-ci ne sont en aucun cas des formes de consultation démocratique. D'abord, parce qu'ils placent les salariés devant un choix binaire – accepter ou refuser les propositions qui leur sont faites, sans pouvoir proposer d'alternatives. Ensuite, parce que les salariés courent le risque que leur refus soit immédi...

Étendre le champ de l'accord majoritaire permet de renforcer la légitimité des accords conclus mais peut, dans certains cas, créer des situations de blocage. Comme cela vient d'être dit, la loi du 8 août 2016 avait d'ailleurs prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. La loi réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux seules organisations syndicales, ce qui introduit évidemment un déséquilibre dans la négociation, au détriment de l'emp...

Avis défavorable. Cet amendement, qui participe de la recherche d'un point d'équilibre, restreint très fortement le champ de l'habilitation. En effet, il conduirait à laisser à l'ordonnance pour seule possibilité d'encourager le recours à la consultation des salariés, d'en donner l'initiative à l'employeur. Cela pose un problème de méthode, sur lequel je ne reviendrai pas. Je souhaite pour ma part laisser toute sa place à la négociation que mène actuellement la ministre du travail. Comme nous l'avons vu, le sujet est sensible. Laissons donc la concertation avancer sur ce point. Les partenaires sociaux et...

... le Gouvernement en décide lui-même. Mme El Khomri avait dû s'arrêter là et accepter le compromis consistant à ménager un délai de trois ans pour permettre cette fusion. On nous demande maintenant, en réalité, de permettre au Gouvernement de revenir sur ce délai, ce qui aurait des conséquences évidentes, dont l'absence de consultation de la Commission nationale de la négociation collective ou l'impossibilité pour les organisations syndicales de proposer un autre projet. Notre amendement vise à revenir sur ce dispositif très autoritaire, mais aussi à lui donner un cadre afin qu'il soit toujours favorable aux salariés – sinon à quoi sert la fusion des branches ? On nous parle beaucoup de négociation, de l'importance du dialogue social ; mais cet article montre que, si les syndicats et le patronat ne ...

Nous ne croyons pas que tout, dans la vie de l'entreprise, doit être prévu par la loi : nous croyons que des individus autonomes doivent pouvoir négocier ensemble, et nous allons, avec cette réforme, ouvrir plus encore cette possibilité. Cela pose, en effet, la question de la représentativité car, certains l'ont souligné, nous ne sommes pas dans un système de syndicats de service. Alors interrogeons-nous, à travers ce texte, sur la manière de renforcer l'action et l'expression collectives des salariés dans notre pays. À moins que, derrière les motifs de contestation qu'on entend à la gauche de cet hémicycle, ne se cache en réal...

...e que j'ai dit hier soir, en répondant à chacun d'entre vous, au sujet du principe de faveur. J'ai rappelé qu'une dérogation est apparue dès 1982 et que beaucoup de choses ont évolué avec la loi de 2004. Ceux qui ont déjà une expérience de législateur le savent mieux que moi. Vous souhaitez le retour à une stricte hiérarchie des normes avec application du principe de faveur, c'est-à-dire à une impossibilité totale pour l'entreprise de fixer son propre ordre normatif, quel que soit le sujet. Sur le fond, j'estime que cela n'est pas souhaitable – je crois que vous vous en doutiez. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement. Depuis 2004, d'ailleurs, nous n'avons pas constaté que les accords d'entreprises aient causé un bouleversement total, au détriment des droits des salariés. Nous avons un peu de...

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. Premièrement, nous avons déjà abordé la question du contenu de la base de données économiques et sociales à l'article 1er, que nous avons voté tout à l'heure, en prévoyant la possibilité de modifier le contenu de cette base de données par accord collectif. Vous souhaitez quant à vous prévoir, par la loi, que cette base de données doit comporter, dans le cas des grands groupes, des informations relatives à la stratégie fiscale et aux prix de transfert. Or ces éléments sont déjà couverts par cette base de données qui, aux termes de l'article L. 2323-8 du code du travail, doit compo...

...ts, il faudrait s'interroger sur la filière de remontée vers l'entreprise qui donne la franchise. Je pense au cas d'une chaîne de restaurants très célèbre, censée d'ailleurs ne faire aucun bénéfice en France alors qu'elle réalise dans notre pays son deuxième chiffre d'affaires en Europe – mais je ne la nommerai pas pour ne pas lui faire de publicité. Peut-être qu'existe alors pour les salariés la possibilité de se renseigner, mais pas celle d'intervenir. Or ce sont eux qui sont les mieux placés. Vous ne soulevez jamais dans vos ordonnances la question de l'extension des droits des travailleurs qui leur permettrait d'intervenir sur des aspects d'intérêt général alors qu'ils y ont eux-mêmes un intérêt particulier – ce qui ne s'est jamais observé côté patronal.

Nous parlons de l'optimisation fiscale et de la fraude fiscale, ce qui renvoie en fait à deux aspects différents : un, la possibilité d'avoir davantage de démocratie dans l'entreprise – on nous fait comprendre que c'est le sens du texte, mais cela irait mieux en le disant, en l'occurrence en prévoyant que le comité d'entreprise et les salariés puissent aller sur ce terrain – ; deux, la lutte contre la fraude fiscale, sujet important pour l'État. Je suis sensibilisé à cette question puisqu'en ce moment on a, à Amiens, la suppre...

...els compromis qu'à condition d'équilibrer le rapport de forces. Or, cet équilibre est absent du texte. Les dispositions de l'article 2 nous rappellent étrangement celles qui figuraient, quasiment à l'identique, dans le programme présidentiel de François Fillon. Celui-ci prévoyait en effet la suppression du « monopole syndical », le renvoi des protections légales à la négociation d'entreprise, la possibilité pour les accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel, le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur – tout cela en recourant à la même méthode, à savoir des ordonnances. Nous pensons, au contraire, qu'il faut donner davantage de pouvoirs aux représentants du personnel pour que la voix des salariés pèse davantage face au pouvoir de la finance...

...us le démontrer. Une fois encore, je souhaiterais mettre en avant nos propositions qui visent à donner aux salariés droit de cité dans les décisions stratégiques de l'entreprise. Mes chers collègues, la démocratie ne doit pas s'arrêter aux portes de l'entreprise, elle doit y entrer. Nous proposerons donc de renforcer la présence des salariés au sein des conseils d'administration et de donner la possibilité aux représentants des salariés de mettre leur veto aux décisions stratégiques de l'entreprise. Nous pensons, peut-être comme vous, que la participation concrète des salariés à la gestion de l'entreprise a des effets bénéfiques pour l'entreprise. Madame la présidente de la commission des affaires sociales – ma chère collègue du Pas-de-Calais –, monsieur le rapporteur – mon cher collègue du Nord –...

...t du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel dans une instance unique. Nous pensons que c'est une mesure de bon sens. Madame la ministre, vous avez souligné en commission qu'une concertation était en cours avec les partenaires sociaux pour déterminer, notamment pour les métiers les plus dangereux, d'éventuelles exceptions à la règle de la fusion. J'ai proposé par amendement la possibilité de maintenir plusieurs instances représentatives au sein de certaines entreprises. Je pense notamment aux métiers dangereux, pour lesquels les questions de santé et de sécurité sont primordiales. Quelles solutions retenez-vous à l'issue de la concertation – qui, nous avez-vous dit hier, est désormais achevée s'agissant de l'article 2 – pour conserver un droit de déroger à la fusion ? Enfin, en ...

L'article 2 introduit une mesure de simplification pour les entreprises qui semble bienvenue : la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, compétente en matière de négociation des accords. Cette possibilité n'était donnée qu'aux entreprises de plus de 300 salariés, avec la délégation unique du personnel. Il convenait de l'étendre à un plus grand nombre d'organismes. En revanche, dans les faits, votre simplification favorise principalement les grandes entreprises. Pour les PME, en effet, le texte manque de précision et ne règle pas le problème des effets de seuil, souligné depuis de nombreuses année...

...nté le référendum d'entreprise, qui permet de contourner les syndicats. Puis vous avez inventé que l'accord d'entreprise pourrait être délégué jusqu'au niveau de l'établissement. Doté de la personnalité morale depuis 1991, le CHSCT peut ester en justice. Nous avons là un lien direct entre l'entreprise et la loi, et vous le coupez. Vous allez supprimer cette autorité morale que confère au CHSCT la possibilité d'ester en justice. Réfléchissez-y ! Je suis sûr que vous êtes nombreux à être au moins un peu troublés par ce que je suis en train de vous dire.