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Légiférer, oui, mais aussi contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques : ce sont les raisons d'être de tout parlementaire. Bien sûr, le contexte de ce printemps de l'évaluation fut particulier ; mais peut-être en avons-nous extrait l'essentiel ! Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent à quelque 1,2 milliard d'euros. Si la dépense semble diminuer de plus de 148 millions par rapport à 2018, c'est là une économie de façade, les loyers budgétaires n'ayant pas été comptabilisés en 2019. À périmètre constant, les crédits ...
Nous passons cet après-midi ensemble à jongler entre les années : après avoir parlé du prochain projet de loi de finances rectificative, puis du Printemps de l'évaluation s'agissant de l'exécution des comptes 2019 à la lumière de la crise du covid-19 qui se manifeste en 2020, nous en revenons à la loi de règlement de 2019. C'est un peu Retour vers le futur ! Essayons de nous y retrouver. Le projet de loi de règlement est d'autant plus intéressant que l'année 2019 fut exceptionnelle à plusieurs points de vue. Cela mérite que l'on s'y arrête. Cette...
... aux efforts du Gouvernement et à l'initiative, la plus oecuménique qui soit, de la commission des finances, le règlement du budget fait l'objet d'une véritable séquence d'évaluation parlementaire préalable. Ce n'est plus ce texte surgi de nulle part dont l'examen obligeait à chercher avec les plus grandes difficultés des députés de permanence pour siéger. Pour la troisième année consécutive, le Printemps de l'évaluation a permis aux parlementaires de s'emparer de l'exécution du budget précédent et de fournir un travail d'évaluation rigoureux. Le nombre de rapports spéciaux atteint quarante-cinq, qui ont donné lieu cette semaine à deux grandes journées – et soirées – de débat. Pour la troisième année consécutive également, le dépôt du projet de loi de règlement a été avancé. Le conseil des minist...
Je commencerai mes remarques sur le projet de loi de règlement par remercier le Gouvernement de nous avoir présenté ces comptes dès le printemps, plus tôt encore que l'année passée. En ce qui concerne les recettes, le Gouvernement souligne l'amélioration du solde budgétaire et impute ces bons résultats au dynamisme des recettes. Précisons cependant que ce dynamisme est dû pour l'essentiel aux recettes fiscales, en hausse de près de 8 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Cette hausse ne peut être considérée comme u...
...et de loi de règlement, on réalise, s'il en était besoin, que le monde de demain sera bien différent de celui d'hier. Le choc très sévère subi par les finances publiques doit nous conduire à exercer un contrôle d'autant plus exigeant sur les dépenses de l'année 2019. La crise ne peut pas être une excuse pour nous affranchir du devoir démocratique qu'est la reddition des comptes. Cette édition du Printemps de l'évaluation a été l'occasion de remplir notre fonction d'évaluation des politiques publiques dans un moment historique, dans l'optique d'en tirer les enseignements nécessaires pour l'après-crise. Je veux d'ailleurs saluer l'ensemble de mes collègues rapporteurs spéciaux pour leur travail, réalisé dans des conditions bien difficiles. La loi de règlement est le dernier maillon de la séquence b...
Madame la députée, cet amendement est très différent des précédents car il vise à la production de documents de politique transversale – DPT – pour le Printemps de l'évaluation. Vous demandez ainsi de doubler le travail de l'administration, qui rédige déjà de tels documents à l'automne en vue des autorisations budgétaires. Il ne me semble pas raisonnable de lui demander de le faire aussi pour le contrôle. Commençons par bien utiliser la remarquable documentation budgétaire réalisée par la direction du budget, qui est d'une excellente qualité. Je ne suis...
...rrogations à propos du fonds pour l'innovation et l'industrie, surtout au vu des incertitudes actuelles autour de la privatisation d'ADP. Je ne nie pas qu'il existe une interrogation concernant un apport en titres au FII plutôt qu'une dotation budgétaire, comme c'est le cas actuellement. Je crois d'ailleurs que Xavier Roseren et Olivia Gregoire ont également mentionné ce problème dans le cadre du Printemps de l'évaluation. Je ne doute pas que le Gouvernement le traitera, plutôt à l'automne, dans le cadre du PLF, en évoquant la nouvelle autorisation de ces crédits et donc l'avenir du FII. La question se posera également probablement dans un contexte un peu plus large de reprise. En tout cas, c'est un amendement pertinent sur le fond. L'amendement no4 évoque le décalage d'exécution concernant le per...
...errons l'année prochaine comment adapter ces indicateurs de performance pour qu'ils soient plus proches de la réalité. Enfin, pour ce qui est de l'amendement no 7 et de Santé publique France, je vous renvoie d'une part à l'excellent travail que produira Mme Louwagie, et notamment à ses recherches sur l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, conduites dans le cadre du Printemps de l'évaluation, et d'autre part bien sûr à la commission d'enquête sur la gestion de la crise du covid-19. Je demande le retrait de tous ces amendements, puisqu'il s'agit de demandes de rapport.
...t actuel qui a réduit le recours aux mesures de régulation budgétaire. Ces efforts doivent être poursuivis : certaines dépenses pourraient par exemple être exclues de la possibilité de mise en réserve des crédits du fait de leur spécificité. Enfin, le quatrième et dernier axe de travail consiste à renforcer l'information et le contrôle du Parlement. Cela fait écho notamment à la mise en place du printemps de l'évaluation et à nos travaux de ces derniers mois. Le volume d'information à destination des parlementaires a fortement augmenté mais la qualité de ces informations reste variable. L'information dont dispose le Parlement sur les dépenses fiscales doit par exemple être améliorée, comme l'a montré le rapporteur général récemment. La relation entre le Gouvernement et le Parlement pourrait aussi ...
...entièrement. Il arrive aussi parfois qu'elles nous parviennent trop tardivement, lors de la discussion budgétaire. Je pense par exemple aux jaunes budgétaires qui sont publiés suivant un calendrier qui ne correspond pas au nôtre. On ne peut pas se satisfaire de ce bilan mitigé. Certes, il n'y pas péril en la demeure : il y a une comptabilité et un budget solides et sincères. Mais si l'on crée le printemps de l'évaluation, c'est sans doute qu'il y a un manque. Nous allons suivre une démarche d'approfondissement à partir de ce premier rapport dont l'objet est général. Certains points, parmi les conclusions présentées, doivent faire l'objet d'une étude plus poussée. Le premier point porte sur la dette. C'est un bon indicateur, quel que soit le niveau des taux d'intérêt. Le débat de ces derniers tem...
...e tradition budgétaire et de sincérité budgétaire. Il n'en demeure pas moins que dans la mise en oeuvre des politiques publiques, nous avons besoin aujourd'hui de davantage de lisibilité, surtout au regard des efforts que nous voulons fournir sur le niveau de la dépense publique aujourd'hui. S'agissant du calendrier, vous allez dans le sens de ce que nous avons commencé à mettre en place avec le printemps de l'évaluation. Lors de cette deuxième édition, nous avons approfondi l'examen de la dépense et le rôle des rapporteurs spéciaux. Il faut à présent en tirer les conséquences. Dans votre proposition n° 38, vous préconisez d'inscrire le printemps de l'évaluation dans la loi organique. Cet exercice vous paraît-il pleinement satisfaisant au regard des objectifs poursuivis ? Voyez-vous des pistes d'a...
...s personnalités extérieures, avec un comité de surveillance où siégeaient des parlementaires. Est-ce que vous proposez de revenir en arrière ? Il faut renforcer les pouvoirs des rapporteurs spéciaux. En tant que rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, je peux vous dire qu'il n'est pas toujours facile d'avoir les informations. Je partage ce qu'a dit Émilie Cariou sur le printemps de l'évaluation. Je suis sceptique sur sa forme actuelle. Est-ce que Monsieur Saint-Martin partage ce sentiment ? Y a-t-il des pistes d'amélioration ? Enfin, nous demandons tout le temps des rapports au Gouvernement. Avons-nous la liste exhaustive de tous les rapports que doit fournir le Gouvernement ?
...antation, alors que la rationalité et la bonne gestion des deniers publics impliqueraient de tels déménagements – je pense à certain opérateur dont les locaux sont situés avenue de l'Opéra à Paris. Je terminerai enfin mon propos par une proposition complémentaire qui fait un peu écho à ce qui a déjà été dit : il s'agirait de consacrer une semaine complète à l'examen en séance des textes issus du printemps de l'évaluation. Il me semble que le dispositif actuel ne permet pas de rendre compte à notre assemblée de l'ensemble des travaux, pourtant passionnants, menés dans ce cadre. Dans la mesure où des semaines de contrôle sont organisées, il me semble qu'une semaine pourrait être consacrée à l'examen en séance publique des traductions des travaux de contrôle de la commission des finances menés dans l...
...associe aux félicitations des collègues sur l'étendue de vos investigations. Sauf erreur de ma part, vous parlez peu, tant dans votre rapport que dans votre propos introductif, de la loi de règlement. Or la LOLF a fait de la loi de règlement un élément clé du chaînage vertueux des comptes publics, en appui à la culture de performance et de résultat qui peine par ailleurs à s'imposer. Alors que le printemps de l'évaluation montre toute sa pertinence, comment peut-on, en termes de calendrier et de contenu, rendre réellement conséquente la loi de règlement et mieux répondre ainsi aux objectifs de la LOLF ?
... Les efforts faits par les parlementaires n'ont pas du tout été récompensés par les ministères, ce que je regrette. Ma tentation est de revenir aux questionnaires tels que nous les avons connus puisque certains ministères ne font pas l'effort de répondre plus rapidement. Il n'est pas normal d'avoir à faire des relances. Nous devons aussi avancer sur la question des indicateurs de performance. Le printemps de l'évaluation est censé être un moment où l'on peut évaluer chaque politique. Il ne doit pas porter uniquement sur un état de la consommation des crédits mais il doit permettre une réelle évaluation des politiques publiques. Il faut se concentrer sur la question de la performance pour vérifier que chaque euro investi a son utilité. Je trouve la proposition n° 19 sur la suppression du PIA 3 trè...
Je vous remercie pour votre intérêt et pour ces questions. Émilie Cariou a posé la question des suites à donner au printemps de l'évaluation. Il faut tout d'abord se féliciter de ce travail qui n'a que deux ans et qui a déjà un écho non négligeable, rendant presque usuel le fait que des ministres viennent rendre compte non seulement de ce qu'ils vont dépenser mais également de l'utilisation des crédits de l'année passée. Cet exercice pourrait être mené de façon plus normative et approfondie : au Royaume-Uni, l'exercice...
Merci Monsieur le rapporteur. Le printemps de l'évaluation pourrait prendre la forme d'un exercice de revue de dépenses davantage structuré. Nous avons partiellement réussi à coordonner les thèmes d'évaluation de chaque rapporteur cette année. Nous avons aussi réalisé un rapport, un premier millésime destiné à montrer que l'Assemblée nationale a étendu son travail d'évaluation à l'ensemble des sujets. Pourtant, le résultat n'est pas encor...
...semblée nationale et feront l'objet d'un compte rendu rédigé par les services de l'Assemblée, également mis en ligne. Il suggère de faire du mercredi après-midi, à partir de 14h30, en priorité, et du lundi après-midi, à partir de 16h30, les journées régulières de réunion de la mission, ce qui n'empêchera d'envisager de surcroît deux déplacements à l'extérieur. La mission achèvera ses travaux au printemps 2019 au plus tard. Il propose que, à l'instar de la mission d'information de la Conférence des présidents sur l'aide sociale à l'enfance, les membres de la mission puissent être investis par une lettre de mission leur donnant la possibilité de mener des entretiens et des déplacements au sein de leurs circonscriptions, notamment dans les organes qui sont partie prenante de la politique familiale....