Interventions sur "propriété"

...hilosophie défendue depuis le début par mes collègues et moi-même. La difficulté, c'est que le Gouvernement souhaite absolument rester dans l'épure du domicile, c'est-à-dire dans le champ de la protection de la vie privée. Cette hypothèse de départ ouvre la voie à un débat sur la distinction entre domicile principal et résidence secondaire, au lieu de considérer le problème du point de vue de la propriété, notion beaucoup plus large. Surtout, elle nous fait retomber sur les dispositions actuelles du code pénal, c'est-à-dire sur l'introduction dans le domicile par des manoeuvres frauduleuses, quand, en réalité, c'est l'occupation sans droit ni titre d'un lieu appartenant à autrui qui est illégale. Si l'on creusait cette voie, il suffirait de demander à ces personnes un justificatif de leur présenc...

... ne plus pouvoir le faire. J'ai appris la semaine dernière qu'il existait un cas comme celui-ci dans ma circonscription : cela dure depuis trois ans, et la dame qui en est victime, à la retraite avec 1 300 euros, subit une ardoise de 14 000 euros. L'idée est donc intelligente, mais je vous invite à vous pencher sur notre amendement qui a été déposé plus loin, tendant à partir de la défense de la propriété pour sortir de la logique napoléonienne des dispositions du code civil, lesquelles protègent uniquement la vie privée.

Il complète utilement l'article 38 de la loi DALO et l'article L. 226-4 du code pénal, en visant à rendre effectives les mesures proposées dans le projet de loi pour renforcer le droit de propriété. En effet, nombre d'amendements déposés sur le sujet, notamment ceux venus des rangs de la majorité, montrent que l'on s'arrête au milieu du chemin. L'amendement propose quatre mesures essentielles : assouplir l'exigence de la preuve d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de voies de fait ou de contrainte, exigence qui entrave souvent les procédures des propriétaires ; alourdir le rég...

En fait, la majorité a un problème avec la propriété : cela semble être un gros mot pour vous.

M. Corbière invoquait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais la propriété et la sûreté font partie des droits naturels et imprescriptibles garantis dans ce texte. La propriété, si l'on reprend les termes de l'époque, est « un droit inviolable et sacré ». D'ailleurs, la loi DALO – qu'il est nécessaire de compléter – ne visait pas à l'incitation au squat ni au maintien scandaleux en cas de litige, à en croire son auteur. Votre argumentaire révèle les failles et l'incomp...

Une propriété, c'est une propriété !

Il faut juste écrire « propriété » !

Je comprends parfaitement, monsieur Serville, que vous nous fassiez part des problèmes inhérents à votre territoire. Nous avons déjà eu ce débat relatif à l'extension du champ d'application du dispositif. En l'occurrence, vous souhaitez que toutes les propriétés immobilières soient concernées, mais j'estime qu'une telle extension de cette procédure administrative exceptionnelle comporterait des implications beaucoup trop importantes. S'agissant des terrains nus, il me semble que c'est la procédure judiciaire, conduite par un juge, qui devrait s'appliquer. La position raisonnable me paraît être de ne pas voter cet amendement. Avis défavorable.

L'amendement no 1024 est un bon amendement qui, en réalité, porte une nouvelle fois sur le même sujet. Il y a quelque chose dans le positionnement de la majorité qui continue de m'inquiéter : pourquoi faudrait-il défendre le principe de la propriété lorsqu'il s'agit d'une résidence principale et considérer que les autres types de logement pourraient être moins protégés ? En droit, cette idée n'existe pas ! Par exemple, si demain on vous vole votre voiture, le policier ne vous dira pas qu'il n'enquêtera que s'il s'agit de votre véhicule principal ou secondaire, mais que si c'est votre véhicule de collection, il n'enquêtera pas car vous pouvez...

Pour reprendre votre exemple, monsieur Aubert, lorsque vous vous faites voler une voiture, qu'il s'agisse d'un véhicule principal, secondaire, de collection, d'un camion ou d'un van, ce n'est pas une procédure préfectorale qui s'applique, mais une procédure judiciaire classique. Et c'est précisément parce que nous protégeons et valorisons la propriété privée et la notion de domicile, en considérant que c'est quelque chose de très sensible – car les propriétaires doivent pouvoir entrer chez eux – , que nous créons cette procédure administrative d'urgence. Vous le savez bien, monsieur Aubert, quand vous vous faites voler votre voiture, quelle qu'elle soit, il y a une enquête, puis vous entrez dans un circuit judiciaire classique.

Ne faisons pas de mauvais procès à ce dispositif, car il est évident que nous respectons la propriété privée. Nous instaurons une procédure administrative d'urgence, dont nous pouvons d'ailleurs être fiers, précisément parce que nous valorisons la notion de domicile.

Je me félicite que nous ayons ce débat sur la question des squats dans l'hémicycle, car, venues de presque tous les bancs, les interventions prônent un respect accru du droit de propriété. Madame la ministre déléguée, j'ai bien compris que votre préférence va à l'amendement no 1045 de M. Kasbarian, qui, au fond, tend à réécrire ce que nous avons voté en commission spéciale pour étendre la procédure administrative à tous les types de résidence.

… en ajoutant les mentions de « la résidence principale, secondaire ou saisonnière » : cela permettrait de contourner les difficultés que vous pointez. Convenez, monsieur le rapporteur, que votre formulation est très large ; elle l'est tellement que Julien Aubert l'approuve ! Vous en revenez à la proposition de certains collègues, qui ont au moins la franchise de dire qu'à leurs yeux, toute propriété, quel que soit son état, est inviolable. Nous disons, nous, que l'occupation illégale d'une résidence principale ou secondaire – voire saisonnière – est scandaleuse, mais il faut dire aussi que les pouvoirs publics se montrent faibles dans l'application du droit opposable au logement, lequel passe par des réquisitions. Nous avons voté ici, rappelons-le, des dispositions aux termes desquelles chaq...

Je crois vraiment avoir atteint un point d'équilibre puisque, d'un côté, on me reproche d'aller beaucoup trop loin et, de l'autre, pas assez. De fait, nous cherchons une ligne de crête, et cela suppose un travail minutieux. Monsieur Corbière, vous ne pouvez pas dire que ma rédaction inclut « toute propriété » : l'amendement, dont j'ai volontairement restreint le champ, n'est pas du tout rédigé en ces termes. Madame Pinel, la formulation que vous suggérez – « domicile ou résidence secondaire » – ne comprend ni la location saisonnière, ni le pied-à-terre évoqué par Anne Genetet. En outre, elle sous-entend que la résidence secondaire ne peut être considérée comme un domicile, alors que toute une juris...