Interventions sur "publique"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'examen de ce texte la semaine dernière en commission des finances a été l'occasion de dresser un constat sur la situation des finances publiques, en se basant notamment sur l'audit de la Cour des comptes. Par ce travail, nous plaçons l'évaluation au coeur de nos décisions et de l'action publique, avec l'objectif que les moyens alloués par l'État s'accompagnent désormais de résultats tangibles. Cela doit être particulièrement le cas dans le domaine de la formation professionnelle. C'est le sujet que je souhaite aborder avec vous aujourd'h...

L'égalité des chances pour tous commence à l'école et se poursuit ici, avec la formation accessible tout au long de la vie. L'audit de la Cour des comptes sur l'état des finances publiques est catégorique : le bilan des dispositifs mis en place par les gouvernements successifs est insuffisant. La France a un véritable défi à relever en matière de formation professionnelle, d'autant plus qu'au-delà du budget directement pris en charge par l'État, son coût avec l'apprentissage, hors financement des ménages, représentait en 2014 une dépense nationale de l'ordre de 30 milliards d'euro...

... dans le cadre du plan d'urgence. À la fin du mois de novembre 2016, plus de 945 000 actions avaient été engagées ou réalisées, sans pour autant que la situation se soit améliorée. Dès aujourd'hui, avec exigence et dans l'esprit du programme présidentiel, changeons de méthode pour apporter les résultats concrets et indispensables que nos concitoyens attendent. Cessons de perpétuer les politiques publiques mises en place sans hauteur de vue. Commençons par procéder à une véritable évaluation des besoins en formation pour construire ensuite, sur le long terme, une politique ambitieuse et efficace pour les Français. La formation doit être recentrée sur ceux qui en ont le plus besoin. Elle doit cibler, entre autres, les jeunes peu qualifiés éloignés de l'emploi, mais aussi les chômeurs de longue duré...

... de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement reflète le lourd héritage laissé par le gouvernement précédent, qui se félicitait pourtant, voilà quelques mois seulement, de laisser une maison en ordre, une maison impeccable, selon les mots de Michel Sapin. Il témoigne malheureusement de l'état désastreux de nos finances publiques au regard des quatre critères qui sont les marqueurs du budget de l'État : le déficit public n'a pas été maîtrisé, les recettes fiscales sont décevantes, la dépense publique reste très élevée, avec 56,2 % du PIB en 2016, et la dette continue dangereusement sa progression, atteignant 2 147 milliards d'euros. Monsieur le ministre, vous avez récemment assuré que « l'État sera exemplaire, vu qu'il ...

...ntiels de la Nation – mais c'est un peu facile. En réalité, malgré les promesses de campagne, on continue de dissimuler, on rejette les responsabilités et l'on se dédouane en serrant la ceinture des Français. C'est piquant, quand on sait que l'un des principaux responsables de la dérive de nos comptes en 2016 et de ce trou subitement révélé à l'été 2017 n'est autre que l'actuel Président de la République. M. Sapin, bouc émissaire idéal du moment, l'a confirmé : le ministre de l'économie de M. Hollande, Emmanuel Macron, connaissait parfaitement les dérives que sa politique laissait à la France. Il est aujourd'hui trop facile aussi de profiter de ces révélations pour saigner nos administrations tout en envisageant l'accueil de nouveaux migrants ou la création d'un budget pour la Première dame. Je ...

...titue, par construction, une loi de règlement pour réfléchir en termes simples à la façon de lui donner une nouvelle jeunesse à l'aube de cette législature. Nonobstant les alliances improbables que nous avons vu se dessiner lors du vote sur le renvoi en commission, les Français adhèrent à la rupture radicale que notre gouvernement et notre majorité souhaitent opérer dans le pilotage des finances publiques. Pour relancer la croissance et faire reculer la dette, nous devons provoquer une baisse simultanée et ambitieuse du déficit, des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Dans cette équation complexe, la maîtrise de la dépense représente l'enjeu le plus redoutable. Il s'agit non seulement de dépenser moins, mais de dépenser mieux et, surtout, de dépenser différemment et de faire en ...

...ide pas ses ambitions et que nous puissions prendre une part active à cette réflexion d'intérêt général. La place qu'occupera la loi de règlement dans un dispositif renouvelé sera décisive. Lors de la présentation en conseil des ministres du projet de loi soumis à notre vote, le 21 juin, il a été dit que la loi de règlement pourrait devenir « le » moment d'évaluation des résultats des politiques publiques. Nous serions heureux, monsieur le ministre, d'en entendre de votre part un peu plus à ce propos que vous ne nous en avez dit tout à l'heure. Nous mesurons déjà les conséquences, probablement importantes, qu'entraîne une telle ambition. En premier lieu, il faudra articuler l'exercice budgétaire annuel que continueront d'être l'élaboration, puis le vote, de la loi de règlement avec la programmat...

...elles. Il s'agit, en d'autres termes, de préférer les réformes plutôt que des mécanismes créant l'illusion d'une baisse du déficit. Tel est notre défi. Il nous revient, pour cette raison, de renouer avec la performance budgétaire en renforçant le respect des programmations, en établissant des prévisions sincères et, surtout, en procédant à une véritable évaluation et à un contrôle des politiques publiques. Cela exige des réformes conséquentes touchant aux institutions et aux organes. Il convient, comme le rappelle la Cour des comptes, de renforcer le rôle de celle-ci, celui du Parlement ainsi que leur coopération en matière de contrôle et d'évaluation des comptes publics.