Interventions sur "publique"

En entendant les interventions de François Ruffin et celle, très juste également, de Jean Lassalle, j'ai pensé au documentaire, réalisé par Michael Moore en 2007, comparant les systèmes de santé américain et français, et présentant celui-ci comme paradisiaque – c'était peut-être déjà un peu exagéré. Or, en dix ans, on a réussi à saccager ce qui était l'honneur de notre République, à savoir un système de santé publique assurant quasiment partout sur le territoire l'égalité des soins.

...pitaux, si bien que chacun, y compris à Paris, capitale de la cinquième puissance économique du monde, l'été surtout – je l'ai vécu récemment – , craint qu'un de ses parents ne se retrouve aux urgences, en raison non pas du niveau des personnels, grâce auxquels le système tient encore, mais des trop fortes économies réalisées, qui rendent problématique la santé. J'ai entendu une collègue de La République en marche dire que « le sujet est complexe ». Non, ce n'est pas vrai. Si le problème de la dépendance est lié au manque de personnel ou de matériel, il n'est pas complexe ; il n'est que le fruit des choix faits en matière financière. Où met-on les richesses, dans un pays dont la richesse nationale n'a pas cessé de croître ? Dans les profits ou dans les dépenses publiques en faveur de la santé ? J...

Ce n'est pas un hasard si, l'année dernière, pour la première fois, l'espérance de vie de chacun a baissé en France. Contrairement à ce qu'aurait répondu la ministre de la santé à mon collègue Adrien Quatennens, cette baisse n'est pas due à la grippe, qui n'est pas un phénomène nouveau, mais à la détérioration du système de santé publique.

Pour compléter le propos de Pierre Dharréville, qui a évoqué la directive européenne de 2013, je tiens à rappeler que cette dernière précise bien qu'un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel en cas de raisons impérieuses d'intérêt général. Or nous sommes bien là face à des enjeux de santé publique ou de sécurité des patients. J'ajoute que c'est la voie choisie par l'Allemagne et l'Autriche, qui ont refusé de reconnaître l'accès partiel pour les professionnels de santé. Nous estimons par conséquent qu'il serait plus judicieux de ne pas transposer cette mesure dans notre corpus juridique. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour les amendements de suppression présentés par nos collè...

C'est pourquoi l'amendement no 1 vise à abroger la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.

...pense qu'il est important de supprimer l'accès partiel car il ferait courir un vrai risque à nos professionnels de santé et à l'organisation de notre système de santé. Il mettrait peut-être aussi parfois en péril la sécurité des patients. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.

Ces amendements présentent un enjeu juridique et un enjeu de santé publique. S'agissant de l'enjeu juridique, la suppression du dispositif relatif à l'accès partiel nous mettrait sous le coup d'un recours en manquement pour défaut de transposition. Il n'est pas possible de déroger par principe à l'accès partiel pour les professions de santé. C'est d'ailleurs en réponse à l'exclusion de l'accès à une profession de santé que la Cour de justice de l'Union européenne a créé...

J'ai bien entendu votre réponse, madame la rapporteure : il y a un enjeu juridique et un enjeu de santé publique. S'agissant de l'enjeu juridique, pardonnez-moi : des procédures européennes mettent de longues années avant d'aboutir. Nous avons donc tout le temps ; la directive date de 2013 et nous ne devons pas nous précipiter. Et même si un recours devait être engagé, regardons ce qui se passe dans le domaine de l'agriculture : dans cinq ans, nous en serions toujours au même point. Par ailleurs, beaucoup ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'orthophonie et une discipline paramédicale qui s'intéresse aux personnes de tous âges présentant des troubles de la communication et du langage parlé ou écrit. Le code de la santé publique disposait en son article L-4341-1 : « Est considéré comme exerçant la profession d'orthophoniste toute personne qui [… ] exécute habituellement des actes de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit, hors la présence du médecin. » En France, 6 à 8 % de la population est actuellement atteinte de pathologies com...

...ilieux où le travail détaché pose un problème bien plus grave que la maîtrise parfaite de la langue française – , pointer ces risques uniquement au travers de la question de la langue française revient, une fois de plus, à agiter les fantasmes liés, pour employer le langage de Mme Le Pen, à la submersion de notre pays par les étrangers. Mon père étant orthophoniste – après tout, les gens de La République en marche parlent souvent de leur métier – , je l'ai appelé juste avant cette séance, ainsi que le syndicat des orthophonistes : ils ne constatent pas aujourd'hui de problème de maîtrise de la langue française dans ce métier. Pourquoi donc soulever cette seule question ? En revanche, les problèmes d'effectifs sont importants. Aborder la question uniquement par le biais de la maîtrise de la langue...

L'ordonnance prévoit la possibilité, pour les conseils nationaux, de procéder à la fusion de leurs instances territoriales, notamment en cas de dysfonctionnement lié à la démographie médicale. Je m'interroge sur la portée de cette disposition, qui semble contredire d'autres mesures prévues par le code de la santé publique. Il existe en effet un cadre prévoyant déjà une délégation de gestion lorsqu'un ordre se trouve dans l'incapacité de fonctionner. La mesure proposée peut sembler redondante, à moins que vous n'apportiez un éclairage utile. Par ailleurs, telle qu'envisagée, la fusion revêt un caractère irréversible. Les représentants des ordres se sont interrogés à ce propos durant les auditions : les raisons aya...

Le code de la santé publique dispose qu'une officine peut rester ouverte, en l'absence de son titulaire pendant une durée légale d'un an, si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer. La loi de modernisation de notre système de santé autorise par dérogation la reconduction de cette durée pour un an supplémentaire par le directeur général de l'agence régionale de santé. L'article 6 de l'ordonnance ajoute un nouveau motif d...