Interventions sur "règlement"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, ce projet de loi vise à transposer, dans notre droit national, les nouvelles exigences européennes en matière de protection des données personnelles. Il est urgent de le faire, puisque le règlement européen s'appliquera d'office dans toute l'Europe à compter du 6 mai 2018. Le projet de loi qui nous est proposé vient donc toiletter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi pionnière en Europe à l'époque, elle avait donné naissance à la CNIL et permis de responsabiliser les organismes mettant en oeuvre des traitements de données. Ce projet de loi ...

Je voulais commencer en vous indiquant que ce projet de loi était attendu depuis longtemps. Il est le fruit d'un travail commun des CNIL européennes dans le cadre du G29, travail qui a largement inspiré les institutions de l'Union européenne lorsqu'elles ont élaboré le règlement et la directive que nous avons à présent à transposer dans notre droit national. Ce paquet européen de protection des données est, comme nous l'avons jusqu'à présent entendu, globalement consensuel. Pour l'essentiel, il permettra à la CNIL d'exercer ses missions de contrôle de manière plus ciblée et, espérons-le, plus efficace. L'article 1er du projet est emblématique du changement qu'emporte l...

Pour être à la fois protecteurs et efficaces, fidèles à nos principes et ouverts au progrès scientifique et technologique, nous disposons d'un outil remarquable, fourni par l'Union européenne : le Règlement général sur la protection des données, le RGPD. Si l'initiative en revient au Parlement européen, la CNIL a joué un rôle majeur dans sa mise en place. Il est à la bonne échelle, celle de l'Europe, capable d'influencer politiquement n'importe quel acteur mondial. Il passe d'une logique de déclaration à une logique de responsabilité, d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori, et ce contrôle...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames les rapporteures, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui en séance est à la fois original et essentiel. Original, car il n'est pas si fréquent que cela de discuter des modalités d'application d'un règlement communautaire. L'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit en effet que les règlements sont directement applicables dans tout État membre. L'originalité du RGPD, le Règlement général sur la protection des données, c'est qu'il laisse une très grande marge de manoeuvre aux différents États membres, de sorte que pas moins de cinquante-sept points peuvent faire l'objet...

...e de leur mode de vie, de leurs centres d'intérêt, de leur santé, de leur patrimoine, etc. Nous le savons bien, presque chaque pan de notre existence peut être transformé en données personnelles numériques. La France a, depuis plusieurs décennies, pris conscience de l'importance de protéger ces données, ce qui s'est traduit par le vote de la loi du 6 janvier 1978. Je note que la directive et le règlement bruxellois, que ce texte transpose, sont manifestement inspirés du modèle français de protection des données personnelles. Pour les citoyens, le renforcement du droit à l'information et des droits à l'accès, à la rectification et à l'effacement va tout à fait dans le bon sens ; il s'inscrit dans la continuité des lois françaises de 1978, de 2004 et de 2016. L'approche choisie pour les entreprises...

.... Et celui qui nous occupe est bien identifié : favoriser, autant que possible, l'innovation tout en garantissant une protection élevée des droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie privée. Les deux textes européens qu'il nous appartient d'incorporer dans notre droit interne s'inscrivent parfaitement dans cette logique. Je veux en particulier insister sur l'approche retenue par le règlement général sur la protection des données personnelles. D'une part, le RGPD consacre un changement de paradigme en matière de régulation. Il allège les formalités préalables au bénéfice d'un contrôle a posteriori, plus à même de responsabiliser les acteurs et d'accompagner leur développement économique avec toute la plasticité nécessaire que permet le recours à des instruments de droit souples. D'au...