Interventions sur "règlement"

Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, nous discutons de la modification du règlement intérieur de notre assemblée et je dois donc dire que, comme beaucoup ici, je découvre la procédure. C'est un seul article du règlement qui est modifié, et pour une raison politique plutôt que technique. Sans doute s'agit-il d'une promesse d'été après un cafouillage lors de l'élection des questeurs et en raison d'obscures questions liées à la composition du Bureau de l'Assemblée – questions qui ...

Pourquoi pas une autre commission ? Les députés membres d'autres commissions seraient-ils moins intéressés par le règlement ? Je crois qu'il s'applique à tout le monde. Je voulais jeter ce petit pavé dans la mare pour rappeler que c'est au sein de cet hémicycle que les discussions sont les plus intéressantes, parce que nous y sommes tous présents et que nous pouvons y défendre nos amendements. Pourtant, le président François de Rugy a décidé unilatéralement de créer des groupes de travail. Alors que nous avions déba...

Et donc les annonces du président ne nous font pas espérer un débat démocratique ouvert sur ces questions, auquel nous serions tous appelés à participer. Le Bureau peut décider seul de choses extrêmement importantes, et nous avons déposé un certain nombre d'amendements tendant à corriger cela. Le groupe La France insoumise entend se saisir de ce débat sur la modification du règlement pour faire beaucoup d'autres propositions qui vont bien au-delà de cet article unique, auquel on ne comprend pas grand-chose en raison d'une rédaction un peu technocratique – avec ses 2,5, 3 et 4 points – , si ce n'est qu'il concerne surtout la droite de l'hémicycle.

En l'état actuel des choses, cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement intérieur de notre assemblée est un petit texte. Il s'agit, ni plus ni moins, avec cet article unique, de graver dans le marbre une pratique traditionnelle, ou plutôt consensuelle jusqu'alors, qui veut que l'opposition se voie attribuer l'un des postes de questeur en vertu des équilibres de la représentation nationale. Je veux commencer par rappeler le contexte dans lequel est née cette propositi...

...titue le véritable enjeu du présent texte, au-delà des péripéties que j'ai rappelées. Et si ce principe justifie l'adoption d'une telle résolution, ce que nous pensons, il est raisonnable, légitime, souhaitable même, de l'étendre, de le déployer dans ses effets au-delà du cadre étroit de cet article unique. C'est le sens des amendements que nous vous proposerons, comme un prélude à la réforme du règlement. Ils sont conformes, monsieur le président, chers collègues, au sens de la résolution que vous soumettez à notre approbation, mais ils renforceront encore plus, et mieux, notre assemblée. Au fond, nous pensons que ce débat n'est pas un débat technique, mais un débat politique et qu'il s'agit de savoir si nous voulons, ou non, créer les conditions d'une expression pluraliste dans cette assemblée.

J'apprécie. … afin d'examiner la résolution que nous soutenons, tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale, plus particulièrement son article 10. Il est une question à laquelle nous voulons apporter une réponse : pourquoi examiner cette proposition maintenant, sans attendre la réforme du fonctionnement de l'Assemblée nationale qui sera présentée dans quelques mois ?

...les oppositions. La méthode consiste en l'utilisation d'un subtil système de points au cours de la réunion des présidents des groupes qui a lieu en amont de l'élection du Bureau. La répartition par points permet d'attribuer les responsabilités de vice-présidents, de questeurs et de secrétaires en respectant la configuration politique de l'Assemblée nationale. En inscrivant cette pratique dans le règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que nous le proposons, nous ferons bien plus que graver dans le marbre une tradition parlementaire : nous garantirons la représentation à la fois effective et proportionnée des oppositions au sein du Bureau de l'Assemblée nationale. Abordons à présent le champ de cette réforme. Nous avons choisi de la cantonner à l'article 10 du règlement de l'Assemblée, ainsi que...

... le président Jacob et le président Fesneau. L'ensemble de ces groupes représente 460 députés sur 577, ce qui nous donne tout de même un vrai poids, il est important de le noter. Jusqu'à présent, sur ces sujets, nous avancions par consensus, à l'inverse de ce qui s'est passé au mois de juin dernier. Au demeurant, je note qu'il y a aussi, sur certains bancs, un consensus contre la modification du règlement, les extrêmes se rassemblant sur ce point, de manière un peu démagogique – nous y reviendrons sans doute tout à l'heure.

Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ; je vais donc essayer de raccourcir et de simplifier mon propos, d'autant que la soirée et nos débats s'annoncent longs. La présente proposition de résolution pour modifier le règlement de notre assemblée est le résultat d'une concertation entre le président de notre chambre et les présidents des trois groupes les plus importants en nombre. Il s'agit non seulement de s'assurer de la juste représentation de chacun des groupes, mais aussi de garantir la place de l'opposition parlementaire dans l'organisation administrative et financière de l'Assemblée nationale, comme le veut l'e...

...connaissons aujourd'hui, où Parlement et gouvernement agissent de concert. Ainsi, comme le concluait le doyen Vedel, « une démocratie [… ] c'est un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire ». En 2006 encore, la reconnaissance de l'opposition a connu quelques difficultés, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré notre assemblée, qui avait souhaité réviser son règlement – comme nous le faisons en ce moment – en prévoyant que chaque groupe, lors de sa formation, déclare son appartenance à la majorité ou à l'opposition. Cette distinction était impossible, selon le Conseil, dès lors que la Constitution ne reconnaissait aucune existence à l'opposition. Cette reconnaissance n'est intervenue qu'assez récemment, même si nous avions déjà connu quelques avancées en fave...

...ans Kelsen l'affirmait : « par définition même, la majorité suppose l'existence d'une minorité ; et par suite, le droit de la majorité suppose le droit d'une minorité à l'existence ». L'opposition peut ainsi être définie de façon générale comme désignant « les partis ou groupements politiques qui sont en désaccord avec le gouvernement ou le régime politique », selon les termes de Pierre Avril. Le règlement de l'Assemblée a retenu une définition du groupe d'opposition par un critère organique : est considéré d'opposition le groupe qui s'est déclaré comme tel. L'opposition demeure toutefois une « réalité insaisissable, entre droit et politique », et ce même lorsque nous avons eu, des décennies durant, une gauche et une droite aisément identifiables. Effectivement, un parlementaire peut toujours appa...

...démocratique. Il s'agissait de partager la gestion de cette maison, car tout pouvoir, s'il est mature, sait que la concentration à outrance toujours le mettra en danger. Cet équilibre a volé en éclats, quelques heures à peine après que la nouvelle Assemblée s'est installée. Et aujourd'hui nous devons passer de la pratique respectée et partagée jusqu'alors à l'inscription contraignante dans notre Règlement. Chers collègues, quand la morale politique ne sait se réguler d'elle-même, qu'elle a besoin à ce point de la règle pour se discipliner, c'est qu'elle a déjà en large partie échoué. La majorité et ses complices n'auraient-ils pas échoué sur cette question de la questure ? Nous sommes nombreux à être entrés dans cette Assemblée comme nouveaux élus et à être encore en phase d'apprentissage. C'est ...

...s du respect que nous portons à notre institution et de notre volonté de la réformer après mûre réflexion. Cela dit, il y a un temps pour chaque chose. Il me semble quelque peu cavalier de saisir l'occasion, voire l'aubaine, de cette proposition à article unique de 305 mots, titre compris, pour tenter de transformer nuitamment, presque subrepticement, la quasi-totalité, ou peu s'en faut, de notre règlement. En effet, certains d'entre nous sont un peu « en avance de phase ». Là encore, je n'ose penser qu'ils veuillent tout bonnement court-circuiter les travaux en cours. Leur créativité trouvera utilement à s'employer dans les sept groupes de travail mis en place par François de Rugy. J'en rappelle les intitulés, qui valent bien de longs discours : statut des députés ; conditions de travail et colla...

...entend qu'il s'agit de défendre un accord politique de La République en marche avec elle-même, on comprend bien qu'il ne s'agit pas du tout de défendre le bien commun, mais d'essayer de trouver une réponse à la piteuse élection d'un constructif favorable à la majorité ! Avant, et même sous François Hollande, les députés membres de groupes savaient encore s'entendre. Ils n'avaient pas besoin d'un règlement pour discipliner leurs chamailleries. Aujourd'hui, les gros partis n'y parviennent même plus, soulignant par là leur épuisement. Alors, je pose la question : avez-vous fait débattre l'Assemblée nationale pour la seule communication de La République en marche, ou accepterez-vous finalement d'élargir le débat ?

Avec cet amendement, nous entrons dans le vif du sujet de cette proposition de modification du règlement. Cette contre-proposition vise en effet à augmenter le nombre de membres du bureau, en réservant trois postes de vice-président, deux postes de questeur et six postes de secrétaire aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires, le même nombre de postes étant attribué au groupe majoritaire. Le Bureau serait donc en quelque sorte paritaire, mais le président, issu du groupe majoritaire, gard...

Les douze secrétaires mentionnés à l'article 8 du Règlement de l'Assemblée nationale ne se voient attribuer aucune fonction clairement définie. Il nous semble donc inutile de les pondérer dans le barème de l'article unique de la présente résolution. C'est un amendement de bon sens.

... % en 1993 à 27 % en 2012, puis 39 % aujourd'hui. Notre amendement s'inspire d'un autre, que vous aviez vous-même déposé en 2014, monsieur le président. Il vise à instaurer la parité au sein du bureau de l'Assemblée nationale, qui est la plus haute autorité collégiale de l'Assemblée. Nous saluons l'effort de la majorité en ce domaine, mais nous souhaitons inscrire l'obligation de parité dans le Règlement de l'Assemblée nationale. Cet amendement devrait donc en toute logique recueillir l'unanimité des votes.

Je ne pense pas que la loi relative à la parité ait été adoptée dans un consensus parfait. Il faut savoir, à un moment donné, prendre des décisions politiques fortes. Nous nous réjouissons, nous aussi, de la parité du Bureau et nous soutenons votre démarche, mais il est problématique que vous refusiez de débattre collectivement de ce principe et de l'inscrire dans le Règlement.

...n site internet la liste de tous les marchés publics de plus de 20 000 euros passés depuis 2011. Je vous épargne la longue série des mesures qui ont été prises. Nous proposons de préciser le dispositif de contrôle et d'information de la gestion de l'Assemblée en imposant aux questeurs de publier chaque mois un relevé des avis qu'ils ont rendus et des décisions qu'ils ont prises en application du Règlement.

Cela ne relève pas du Règlement !