Interventions sur "récolte"

Le deuxième alinéa de cet article restreint l'application du régime des calamités agricoles à la notion de biens, donc exclusivement aux pertes de fonds, autrement dit aux pertes concernant les équipements, les cheptels, les installations, les bâtiments et les matériels détruits par un aléa climatique. Il revient à supprimer l'indemnisation par ce régime des pertes de récolte, dès lors qu'elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret. Cet amendement d'appel vise ainsi à alerter sur le risque que les pertes de récolte non assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d'État qu'à partir d'un seuil de déclenchement élevé. Il répond à un problème soulevé par la Confédération paysanne.

Pour les raisons que j'ai déjà exposées, je suis défavorable à cet amendement. Il ne faut surtout pas réintroduire cette confusion. Une claire distinction est posée entre les pertes de récolte de toute nature, y compris hors assurance, qui sont couvertes par les articles 1, 2 et 3, et les pertes de fonds, qui renvoient à l'article 4. Si le régime des calamités agricoles perdure, c'est uniquement pour les pertes de fonds.

Imaginons que je sois arboriculteur – métier que j'aurais pu exercer car c'est celui de mon père –, et qu'un gel par moins vingt degrés me fasse perdre l'ensemble de ma récolte de pêches et provoque un éclatement du bois, donc une perte de fonds, comment pourrais-je être indemnisé ? Mon dossier relèverait-il d'un double dispositif, de deux commissions différentes ? Si nous avons déposé ces amendements, c'est pour clarifier l'articulation entre l'ex-fonds des calamités et le nouveau système assurantiel. Même si nous avons bien compris que les modalités seraient détermin...

...rtains inventeront une police d'assurance indicielle, compliquée à appliquer à l'arboriculture mais qui sera susceptible de convaincre grâce à des primes bien inférieures à celles proposées par les assureurs maintenant la logique indemnitaire, qui suppose qu'un expert se déplace – mettons pour un coût de 300 euros –, d'abord pour constater les effets de l'épisode de froid, ensuite pour évaluer la récolte et indemniser les pertes. Pour la perte de fonds, c'est le régime actuel des calamités agricoles, complètement séparé de celui qui couvre la perte de récolte, qui s'appliquera. S'agissant des produits assurantiels pour l'arboriculture, les assureurs pourront aussi proposer, en plus des contrats MRC, des rachats de rendement et des couvertures d'une portion du capital, comme cela se fait dans la...

...le rapporteur et tous les collègues qui ont travaillé dessus. Cette réforme était depuis longtemps prévue sans que personne ne s'y attelle. Nous allons l'adopter aujourd'hui et nous pouvons nous en féliciter. Les viticulteurs, qui attendaient ce texte, sont déjà satisfaits à ce stade, je le sais. L'article 5 prévoit la création du comité chargé de l'orientation et du développement de l'assurance récolte, le CODAR. Y seront associés les représentants professionnels agricoles, selon les recommandations du Varenne de l'eau, ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance. Il sera chargé de prendre des décisions collectives selon des objectifs et des enjeux clairs, en tenant compte de l'impératif de développement du marché. Il aura vocation à déterminer un équilibre technique, en décidant de...

Cet article 5 crée au sein du CNGRA un comité spécifique chargé de l'orientation et du développement de l'assurance récolte, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront ensuite déterminées par décret. Il nous est donc demandé de considérer, par une sorte d'acte de foi, que tout va se passer pour le mieux, alors que nous savons bien que cette nouvelle structure vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des r...

Cet amendement vise à clarifier le texte. Celui-ci prévoit en effet que, comme son nom l'indique, le CODAR sera compétent en matière d'orientation et de développement de l'assurance récolte. Or, par exemple, le premier alinéa de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ». De même, il convient que les dispositions ne concernant pas les compétences du CODAR mais son fonctionnement, la...

Vous n'ignorez pas que le Comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatiques, mais aussi des risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l'assurance récolte. C'est pourquoi cet amendement vise à ce qu'une commission spéciale chargée de l'orientation et du développement de l'assurance récolte soit instituée au sein du CNGRA pour traiter spécifiquement de ces questions.

...cle, monsieur le président Chassaigne, est l'un des piliers de l'ensemble de la réforme. Il est celui grâce auquel l'objectif d'universalité du nouveau régime peut être atteint. J'en reviens aux discussions que nous avions tout à l'heure : alors qu'aucune obligation ne pèse aujourd'hui sur les assureurs et qu'il a été longtemps considéré, au sommet de l'État, que, lorsque l'assurance multirisque récolte se développait suffisamment, il n'était plus nécessaire d'accéder au régime des calamités agricoles – d'où la fameuse distinction, inopérante, entre les filières réputées assurables et celles qui ne le seraient pas –, l'article 7 du projet de loi réintroduit une stricte complémentarité entre l'État et les assureurs. Cela démontre à quel point il était important de s'entendre ! Vous pouvez nous re...

en posant que le système d'assurance récolte bénéficie à tous les agriculteurs.

...ouhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant la possibilité et les implications d'un rehaussement de 70 % à 80 % du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d'assurance multirisque climatique peuvent faire l'objet. En effet, conformément à la réglementation communautaire, la participation financière de l'Union européenne à l'aide en faveur de l'assurance récolte peut aller jusqu'à 80 % du coût des primes. Notre proposition n'ayant pu faire l'objet d'un amendement, pour des raisons de recevabilité financière, nous vous demandons de préciser, dans un rapport, les plafonds que vous seriez prêts à atteindre.

Cela mérite un débat de fond, sachant que notre amendement a été travaillé avec les juristes de plusieurs syndicats agricoles. Selon vous, le règlement Omnibus ne permet pas de dépasser 70 % ; or le règlement délégué Union européenne 2021/2026 du 13 septembre 2021 indique que la participation financière de l'Union à l'aide en faveur de l'assurance récolte peut aller jusqu'à 80 % du coût des primes. Si je commets une erreur juridique, je suis prêt à retirer mon amendement. Il aurait toutefois été intéressant de bénéficier des lumières du Gouvernement, qui dispose de plus de moyens que nous, pauvres parlementaires de l'opposition, pour approfondir la réglementation européenne.