Interventions sur "régimes spéciaux"

Pour répondre à M. Abad à propos du coût des régimes spéciaux, je rappelle que le déficit des régimes spéciaux, au nombre de dix – car il n'y en a que dix, contrairement à ce que véhiculent beaucoup de fake news – , ne leur est pas intrinsèque, mais qu'il est dû à la démographie.

...ez que votre but est d'instaurer un système universel de retraite. C'est faux, comme sont mensongers les autres objectifs que vous affichez – que ce soit la solidarité, la lisibilité ou l'équité. Comme l'a très justement indiqué le Conseil d'État, le système que vous proposez crée cinq régimes de retraite, à l'intérieur desquels sont conservées des règles différentes. Le maintien d'au moins huit régimes spéciaux a été confirmé, à commencer par ceux des policiers et des gendarmes, sans oublier celui des contrôleurs aériens. En même temps – pour reprendre une expression qui vous est chère – , le Gouvernement a créé des régimes spécifiques, puisque les transporteurs routiers, les marins pêcheurs ou les pilotes de ligne ont obtenu des dérogations à l'âge de départ à la retraite de droit commun. Tout cela po...

Il s'agit, comme pour nombre d'amendements déposés de façon récurrente, de supprimer le mot « universel » pour le remplacer par d'autres – en l'occurrence, les mots « retraite par points ». Le nombre de régimes spéciaux est largement discuté. Je confirme que le système actuel ne compte pas quarante-deux régimes spéciaux : ce chiffre correspond à l'ensemble des régimes de retraite de la sécurité sociale. Les régimes spéciaux, tels qu'ils sont énumérés à l'article 7, sont au nombre de douze. Il s'agit des salariés de la SNCF et de la RATP, des clercs et employés de notaires, des salariés des industries électriques...

Le rapporteur a raison de rappeler qu'il existe douze régimes spéciaux et non quarante-deux. Le nombre de régimes sera d'ailleurs porté à quarante-trois avec le système universel par points, et même à quarante-quatre avec la transition à l'italienne : nous comptons chaque semaine un régime supplémentaire ! Vous parlez d'universalité. Rappelons ce que dit avec précision le Conseil d'État dans son avis, à savoir que ce projet de loi ne vise pas à créer un régime univ...

..., mais en les individualisant et en donnant voix au chapitre aux directions des entreprises, dont l'appréciation, pour le coup, sera loin d'être objective. Les entreprises définiront ainsi individuellement le niveau de pénibilité auquel sont exposés leurs salariés : il me semble qu'en matière d'objectivité, on peut faire beaucoup mieux ! Si nous nous appuyions sur les critères déjà appliqués aux régimes spéciaux pour les améliorer et les renforcer – car ils deviendront encore plus nécessaires à l'avenir – , les spécificités des différents métiers seraient bien mieux prises en considération que dans votre projet, y compris en matière de retraite.

Ce n'est pas ce que vous avez choisi de faire – certainement par manque de courage. J'ai cependant bien noté que l'âge pivot n'était que « provisoirement » retiré – quoique je ne sache pas ce que cela signifie. Pour ce qui est des régimes spéciaux visés par l'article 7, je voudrais revenir sur le fond du débat, en citant un extrait de l'avis du Conseil d'État qui dit : « de même que pour les fonctionnaires qui font l'objet d'un article d'habilitation ayant un objet analogue, il appartiendra au Gouvernement, dans le cadre de l'élaboration des ordonnances auxquelles sont renvoyées ces mesures transitoires, d'assurer, afin de prendre en compt...

En mettant l'accent sur ces régimes spéciaux, vous les stigmatisez, et nous vous avons déjà expliqué pourquoi. En fait, vous les utilisez comme levier pour bouleverser tout le régime des retraites, alors que ces régimes spéciaux convergents depuis longtemps déjà. Puisque nous parlons de celui des cheminots, je rappelle qu'il a déjà connu des réformes en 2008 et 2011, qui ont déjà entraîné une hausse des cotisations jusqu'en 2026. Elles ont...

... quel âge ils pourront partir à la retraite. Vous dites qu'en raison de la pénibilité ils partiront deux ans plus tôt, mais, comme on ne connaît pas l'âge d'équilibre, c'est un peu difficile à évaluer. En alignant le régime des cheminots sur celui du privé, vous détruisez le service public. Jamais vous n'avez eu l'idée de réunir toutes les catégories de régimes – aussi bien ceux du privé que les régimes spéciaux – dans la maison commune en imaginant un alignement par le haut pour tous, qui consisterait à conserver les régimes spéciaux mais aussi à réfléchir à une augmentation des salaires et à un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés du secteur privé, le tout en tenant compte de la démographie.

… sont favorables à la suppression des régimes spéciaux en vigueur, notamment à la RATP et à la SNCF. Je vous laisse réfléchir à ce sondage.

...fficile de dire à la secrétaire comptable d'une association qu'elle doit partir à la retraite à 65 ans, voire à 67 ans si elle a eu une carrière hachée, alors qu'une secrétaire comptable à la SNCF part à 55 ans. Cependant, j'entends ce que vous dites à propos de la parole donnée, et c'est précisément dans le respect de cet engagement que nous avons voulu aborder la question de la disparition des régimes spéciaux. J'admets que cela nous est reproché sur les bancs de la droite, où l'on estime qu'il s'agirait d'une forme de clause du grand-père – ce serait plutôt une clause du tonton en l'occurrence, parce que cette transition s'étend sur une trentaine d'années. On ne peut pas dire brutalement, du jour au lendemain, à la secrétaire comptable qui, aujourd'hui, a 50 ans et travaille à la SNCF, que finalement,...

...ODEM. La réalité, c'est que nous sommes aujourd'hui convaincus qu'il faut harmoniser les régimes qu'on qualifiait autrefois de spéciaux avec l'ensemble des autres régimes. Je rappelle qu'en 2010, nous avions eu la volonté – et le courage – de rapprocher les durées de cotisation du public et du privé et en même temps de repousser l'âge légal de la retraite pour tout le monde. Mais, s'agissant des régimes spéciaux – nous l'avons toujours reconnu – , nous n'avions pas pris ce chemin, car les difficultés étaient déjà assez nombreuses. Nous n'allons donc pas vous reprocher de vous occuper des régimes spéciaux. Nous constatons aujourd'hui que ce n'est pas la clause de l'oncle, comme vous l'avez dit, mais celle du grand-oncle ou du grand-père, car la période couvre quasiment deux générations. Cinquante ans ava...

Comme il n'est pas question d'instaurer un système vraiment universel – vous l'avez reconnu il y a quelques jours, monsieur le rapporteur – , nous comprenons que le problème, au fond, pour vous, c'est le déficit des régimes spéciaux. Vous avez évoqué le déficit de 3,4 milliards d'euros du régime des cheminots, compensé par une subvention d'équilibre. Reste que, dans le nouveau système, le « stock » de ceux qui sont déjà pensionnés continuera d'exister et vous aurez donc toujours à financer un déficit strictement équivalent. Mais quelles sont les causes de ce déficit ? C'est le déséquilibre démographique créé, notamment, par...

...tes et apparentés, il y avait des forces prêtes à converger sur la construction d'un nouveau système de retraite universel avec une comptabilité qui aurait pu être rénovée. Une profonde méfiance est née de vos pratiques en matière de fiscalité et de droit du travail. Elle se traduit par un amendement qui vous demande de renoncer à faire disparaître le régime des clercs de notaire. Abandonner les régimes spéciaux sans disposer d'une grille claire relative à la pénibilité qui permette d'encadrer et de compenser à partir d'une nouvelle donne plus universelle les différences d'espérance de vie, en tenant compte du droit à vivre une retraite digne en bonne santé, c'est un leurre. C'est le sens d'un amendement d'appel à caractère universel et non corporatiste.

... battu pour que l'on n'applique pas la loi et les dix critères de pénibilité avant de tordre le bras au Gouvernement en 2017. Monsieur le rapporteur, vous évoquez les négociations de branche : nous sommes prêts à suivre, et je pense que c'est aussi le cas de l'Union des entreprises de proximité et de la Confédération des petites et moyennes entreprises, mais le MEDEF refuse : il veut recréer des régimes spéciaux au sein du privé. Comment allez-vous à votre tour tordre le bras au MEDEF sur la question de la pénibilité dans les branches professionnelles ?

… et la droite, voire l'extrême droite de l'hémicycle défendre les régimes spéciaux, j'apprécie de plus en plus notre projet et je comprends de moins en moins ceux que vous défendez, et ce que vous voulez pour la France de demain, …

Madame, vous n'avez pas le monopole de la jeunesse. Lorsque nous défendons nos propositions, les régimes spéciaux et la retraite à 60 ans, croyez-vous que nous voulons envoyer nos jeunes se suicider ? Pensez-vous que j'envoie mes enfants et mes petits-enfants vers le suicide ? Je défends leur intérêt, je défends leur retraite, je défends leur vie et je défends leur dignité.

Effectivement, on pourrait peut-être parler de privilèges, mais je n'irai pas jusque-là. Enfin, n'oublions pas que ce sont toujours les contribuables qui abondent le budget lorsqu'il manque de l'argent pour payer les retraites de ceux qui bénéficient des régimes spéciaux.

En intégrant les employés de l'Opéra national de Paris au régime universel, nous n'avons aucune intention de contester l'excellence de la qualité de leurs prestations ou de considérer qu'ils bénéficient de privilèges. Cependant, comme vous l'avez évoqué précédemment, monsieur Bruneel, certaines données évoluent – notamment, comme dans le cas d'autres régimes spéciaux, la démographie. Il y avait ainsi 1 894 cotisants en 2018, pour 1 811 bénéficiaires, ce qui implique le versement d'une subvention d'équilibre de 14 millions d'euros de la part de l'État. Il faut mutualiser les situations et faire en sorte que les conditions de départ en retraite soient les plus objectives possible pour les uns et les autres, tout en tenant compte, bien sûr, des spécificités liés...

Depuis le début de l'examen de l'article 7, le seul argument que vous nous opposez au sujet des régimes spéciaux, chers collègues, est qu'ils existent depuis 50 ans, 100 ans ou 150 ans. On ne peut pas fonder le monde de demain uniquement sur les contraintes du monde d'hier ! L'Opéra national de Paris bénéficie d'un régime spécial. J'ai cité, il y a quelques jours, le cas de Stéphanie, qui fut danseuse de l'Opéra national du Rhin – une institution qui rayonne dans l'Europe et dans le monde entier : elle a dû...

Je ne doute pas un instant de la sincérité des propos tenus par ma collègue Calvez concernant l'excellence des danseurs et danseuses de l'Opéra national de Paris, des techniciens et des musiciens. Puisque nous sommes d'accord sur ce constat au moins, je me permets de souligner que les régimes spéciaux auxquels sont soumises ces professions ne peuvent pas être considérés comme des privilèges. Vous dites qu'il faut penser à la reconversion – mais quelles propositions faites-vous en la matière ? On ne peut pas parler de privilège : ce dont il s'agit, c'est d'un art difficile, qui exige de participer à de nombreuses répétitions et qui met les corps à l'épreuve. Nous savons bien que ceux des danse...