Interventions sur "réglementaire"

Il ne vous aura pas échappé, madame la rapporteure, qu'il s'agissait d'un amendement d'appel : j'ai bien compris que les questions de formation relèvent du domaine réglementaire. Vous souligniez qu'on pense souvent que le harcèlement scolaire concerne uniquement l'enseignement secondaire. Or il peut commencer très tôt, dès l'école primaire. J'ai encore vécu une situation de ce type la semaine dernière, en l'occurrence un cas de harcèlement survenu en CP, et j'ai constaté combien la directrice était désemparée face à cette situation. Par cet amendement, je vous appelle à...

... est de l'amendement no 144, il va de soi que, sauf précision contraire, la disposition figurant dans la proposition de loi entrera en vigueur lors de sa promulgation. Je veux répondre à M. Reiss, dont l'amendement no 165 est tombé. Vous évoquiez le sujet très important de l'école privée, dont nous avions discuté en commission. Je vous confirme que la question que vous soulevez relève du domaine réglementaire, et que le ministère de l'éducation nationale en a connaissance. Le fait que l'alinéa 3 mentionne simplement les enseignants, de manière globale, devrait permettre à la réglementation qui régit l'enseignement privé sous contrat de s'appliquer sans difficulté. Néanmoins, les services du ministère sont alertés et seront vigilants lors de la rédaction des décrets. J'émets un avis défavorable aux am...

...ipe, nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'importance des directeurs faisant fonction, qui exercent des missions de direction sans bénéficier d'une formation. Des efforts ont déjà été consentis pour former et accompagner les faisant fonction sur le terrain. Il doit être encore possible d'améliorer leur situation, alors qu'ils sont nommés au dernier moment. Toutefois, cela reste du domaine réglementaire : avis défavorable.

...demnité est trop faible et qu'il existe un problème touchant à la décharge dans les petites écoles. Sur ce dernier point, des critères existent mais de nombreux facteurs, comme la catégorie socioprofessionnelle des parents, ne sont pas pris en compte. Une proposition de loi est finalement discutée, mais on nous explique qu'elle n'est pas nécessaire, que toutes ces dispositions relèvent du niveau réglementaire, que tout va se faire par décret et que nous devons faire confiance au Gouvernement.

La rapporteure va dire que cela relève du domaine réglementaire !

...ours de laquelle vous teniez un discours diamétralement opposé à celui que vous tenez aujourd'hui. Vous croyez vraiment que votre amendement, proposé à la sauvette au cours d'une réunion de la commission tenue au titre de l'article 88 et qui vous vaut évidemment les applaudissements de la majorité, est une grande avancée, alors qu'il vide totalement le texte de son contenu, au bénéfice du pouvoir réglementaire ?

Pour faire suite à la longue discussion que nous venons d'avoir, les RPI relèveront des critères spécifiques. La mesure proposée est du registre réglementaire et cet amendement sera ainsi satisfait. J'en demande le retrait.