Interventions sur "résidence alternée"

...t aux propos de Xavier Breton. La proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Le texte vise donc l'égalité des parents : or, c'est l'intérêt des enfants qui nous préoccupe. Le juge doit non pas être exclu du dispositif, mais en être le principe. Il doit, par exemple, pouvoir ordonner une résidence alternée. Les droits de l'enfant doivent primer sur ceux des parents. La résidence alternée doit être exclue explicitement lorsque l'un des parents de l'enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. Aujourd'hui, les enfants ne sont pas suffisamment protégés dans le cas d'une séparation pour violence conjugale. Bien souvent les procédures de séparat...

... avis défavorable sur l'amendement no 21, puisqu'il a pour objet d'inverser le principe même de la proposition de loi, en faisant de la résidence au domicile de l'un des parents le principe et la résidence partagée l'exception. Il s'agit ni plus ni moins de remettre en cause l'apport spécifique du texte : je ne peux qu'y être défavorable. Par ailleurs, vous prévoyez que le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l'enfant est âgé de plus de 7 ans : pourquoi cet âge ? Mme Boyer a évoqué tout à l'heure l'entrée en sixième, soit 11 ans. Des pédopsychiatres évoquent l'âge pour certains de 5 ans, pour d'autres de 3 ans. Il faut laisser au juge l'appréciation in concreto. Au même âge, les enfants ne sont pas dans la même situation. Que la loi fixe un âge à partir duquel il serait possible d'imaginer une...

...firmez, mais bien du droit de l'enfant à bénéficier de la présence de ses deux parents. Nous pensons que le père et la mère ont la même importance, la même autorité, et que l'enfant n'appartient ni à l'un ni à l'autre, mais d'abord à lui-même. Je le répète, l'enfant doit bénéficier de la présence de ses deux parents. Monsieur Breton, vous avez parlé d'un préjudice que subirait l'enfant en cas de résidence alternée et vous avez souligné une nécessité de stabilité. Nous avons parfois entendu, au contraire, que le fait d'être privé de l'un de ses parents, en particulier de son père, pouvait s'avérer dangereux, notamment pour certains adolescents. Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, madame Boyer, nous n'avons relevé dans la littérature scientifique internationale aucune preuve de troubles part...

L'amendement laisse au juge la possibilité d'ordonner une résidence alternée à titre exceptionnel !

Si nous étions en train de débattre de la résidence alternée à temps égal chez chacun des parents, je comprendrais effectivement que nous ayons ces discussions sur l'âge de l'enfant. Nous pourrions alors nous poser la question : cette solution est-elle adaptée à un enfant âgé de 3 ans, de 6, de 7, de 11 ans ? Lors des auditions, nous avons entendu beaucoup d'avis différents. À la fin, nous conclurions probablement en décidant de laisser au juge le soin de ...

Je souscris à ce qui vient d'être dit. Si nous parlons aujourd'hui de la garde alternée, c'est parce que ce texte l'évoquait initialement. Et voilà que ce débat se termine en peau de chagrin, avec la résidence alternée. Employer cette soirée de travail parlementaire pour discuter de cela contribue à rendre les lois à la fois bavardes et peu utiles, comme je le disais dans mon propos préalable. Nous avons évoqué tout à l'heure, puisqu'on aime bien ici ce genre de benchmarking, ce qui se passe dans d'autres pays européens. Je rappellerai donc certaines pratiques instaurées par nos voisins. Nombre de pays occiden...

... que, dans le présent texte, le recours au juge soit exceptionnel pose un problème de fond. J'y suis totalement opposée. Je considère que le juge doit se prononcer systématiquement. La situation est en effet tout à fait paradoxale : on demande à des parents qui se séparent et qui ne s'entendent pas de s'entendre sur des problèmes administratifs ou sur la résidence de l'enfant ! En conclusion, la résidence alternée doit être facultative, et ne doit pas être le principe de base. Tel était l'objet…

On nous reproche d'entretenir de la confusion, mais cette confusion vient du texte même. Je rappelle que la première version s'intitulait « proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants ». Ce n'est pas nous qui l'avons écrit comme cela ! De même, on lit dans la première partie du rapport que, « bien qu'en progression, le recours à la résidence alternée reste marginal en France ».

Jusqu'à présent, les débats ont été de très haute tenue et sont restés courtois. Je ne comprends donc pas cette idée de confusion. Le MODEM et une partie de la majorité défendent ce texte en disant que son but n'est pas la résidence alternée, mais bien la domiciliation de l'enfant au domicile des deux parents.

Il y a de grandes différences d'appréciation dans ce que l'on veut bien en comprendre, et vous insistez, pour votre part, sur la résidence alternée. Malgré tout, le débat a été courtois. Mais voilà qu'on en vient à parler de « pères toxiques ». Je suis désolé, je ne peux pas vous laisser dire cela, madame. Il existe des pères toxiques, c'est vrai, et j'en connais, …

..., comme le disait Mme Faucillon, nous ne pouvons pas, en l'état, voter une telle proposition de loi, dont nous ignorons l'utilisation. Malgré les affirmations et les amendements, les risques qui ont été relevés peuvent entraîner des situations encore plus graves que celles qui existent, même si c'est dans la minorité des cas. Ainsi, malgré ce que disait Mme la ministre, établir un préalable à la résidence alternée revient à la hiérarchiser et à introduire une contrainte dans des décisions qui, jusqu'alors, se prenaient sans ces préalables.

La discussion générale m'a conforté dans mon opposition au présent texte, qui prévoit que la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduirait une résidence alternée de principe après séparation, mais sans tenir compte des besoins de l'enfant. D'ailleurs, un rapport de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) souligne les dangers d'une résidence alternée, en particulier pour l'enfant en bas âge. Enfin, les psychologues, pédopsychiatres et spécialistes de l'enfance s'accordent tous pour dire que la résidence alternée n'est pas souhaitable pour l'en...

...uvent être contrôlés lorsqu'ils n'ont pas signé de convention, et renforce au contraire le contrôle sur les couples mariés, alors même que vous prétendez rendre quasi automatique la garde alternée. On sait, par ailleurs, que de nombreuses violences se déroulent au moment de la passation des enfants d'un parent à l'autre. C'est pourquoi l'on a donné au juge la faculté de refuser la possibilité de résidence alternée – sinon, pourquoi avoir recours au juge ? Or, au fil des propositions et projets de loi, on assiste à une sorte d'écrasement de l'office du juge, à un rapetissement de ses fonctions, et le présent texte s'inscrit dans cette ligne. Les magistrats, selon le dispositif envisagé, vont ainsi devoir se fonder sur une « raison sérieuse », c'est-à-dire sur des faits dont la matérialité sera très difficil...

Plusieurs amendements ont vocation, en effet, à corriger le texte. Reste, j'y insiste, qu'il n'oblige pas à la résidence alternée ni au partage égalitaire de la garde. Le juge aux affaires familiales continuera d'intervenir et sera même conforté dans son rôle, puisque les conventions ou accords entre les parents seront soumis à son approbation. En cas de pression de l'un sur l'autre pour obtenir un accord, le juge aux affaires familiales interrogera les deux parents pour s'assurer de leur réel consentement. On ne peut à la...

...oncer le plus possible dans l'intérêt de l'enfant. En outre, un autre amendement que j'ai déposé tend à répondre à la question des violences faites aux femmes : je propose de reprendre le texte de l'actuel alinéa 4 de l'article 373-2-9 du code civil. Les situations sont très différentes les unes des autres. Mme Obono a raison de le rappeler. C'est pourquoi, je le répète, nous n'imposons pas une résidence alternée systématique. Au contraire, nous souhaitons favoriser l'accord entre les deux parents et réserver une place importante, dans l'intérêt de l'enfant, au juge aux affaires familiales. Bref, nous entendons promouvoir la coparentalité, le droit de l'enfant à bénéficier de son père et de sa mère. Si le couple conjugal n'existe plus, il faut que le couple parental s'affirme, et nous pensons que le princ...

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 2. Le caractère automatique de la garde alternée est allégé, selon vous, par la possibilité pour les magistrats de ne pas la prononcer s'ils ont une « raison sérieuse » pour cela. Cet élément manque de clarté. Si l'on doit considérer la volonté commune des parents de renoncer à la résidence alternée comme une « raison sérieuse », pourquoi ne pas le préciser ? Nous pensons qu'un changement aussi important exige du législateur qu'il soit rigoureux, donc qu'il précise les cas où la résidence alternée peut-être empêchée. Regrouper sous une même expression l'impossibilité économique, la volonté commune et les violences conjugales est particulièrement maladroit et ambigu. Par ailleurs, toutes les...

L'amendement CL4 vise à exclure la résidence alternée lorsque l'un des parents de l'enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. Nous aurions même pu envisager une rédaction plus large puisque, au-delà des cas de condamnation, il n'y a pas toujours dépôt de plainte parce que le conjoint n'ose pas le faire, et qu'en outre certains appels sont suspensifs. Notre but est de mentionner dans le tex...

Sans remettre en cause le besoin fondamental d'un enfant de voir son père et sa mère – il est important de le rappeler puisque nous évoquons des situations parfois très douloureuses –, il convient de prévoir des garde-fous à la résidence alternée telle que vous la concevez. Il faut en effet poser des conditions au dispositif hasardeux qui nous est proposé : l'âge de l'enfant, la référence à la situation parentale et la prise en compte d'une éventuelle condamnation de l'un des parents. Le texte mentionne la notion de « raison sérieuse » mais il faut aller au-delà car on sait très bien ce que recouvre cette expression. Aussi vaut-il mieux ...

Nos amendements ne traitent pas seulement de cette question : leur dernier alinéa prévoit ainsi que « le juge peut aussi ordonner une résidence alternée si l'âge de l'enfant et si la situation parentale le permettent » et qu'« il en détermine la durée ». Cette condition d'âge mérite une discussion de fond.

...sonnes que nous avons auditionnées ont évoqué les enfants de moins trois ans, d'autres, comme vous l'indiquez, ceux de moins de cinq, voire de six ans – rarement sept. Nous sommes tout à fait d'accord pour ne pas fixer un âge obligatoire et préférons faire confiance au juge en lui laissant la possibilité d'apprécier in concreto, au cas par cas, l'âge en-deçà duquel il faut limiter ou interdire la résidence alternée et au-delà duquel elle peut être partagée. J'émets donc un avis défavorable.