Interventions sur "résidence"

Je ne trouve rien à redire à l'amendement no 1489. Pourquoi ne pas ajouter cette précision, en effet ? Mais l'amendement no 1484 me semble compliqué. Je trouve difficile de demander à un apprenti d'avoir une autre résidence, puisqu'il n'a pas beaucoup de moyens. Je pense que vous en conviendrez, monsieur Peu. Comment aurait-il une résidence principale et une résidence secondaire, pour laquelle il pourrait bénéficier d'un bail mobilité ? Je reviens à l'exemple déjà cité : notre collègue Mickaël Nogal, étudiant à Toulouse, avait dû refuser un stage à Paris. Il n'aurait pas davantage pu effectuer ce stage si, pour bén...

Un mot pour vous répondre, monsieur Peu. Je comprends les dispositions de l'amendement no 1489 et j'entends bien votre désir de ne pas créer un bail précarité. Si l'on parle d'un intérimaire ou d'un saisonnier, je suis assez d'accord avec ce que vous dites. Le cas d'un étudiant est un peu différent. Si celui-ci part en alternance ou en stage, comment l'obligerait-on à avoir une résidence principale ? L'amendement fonctionne bien s'il vit chez ses parents, mais si tel n'est pas le cas, sa situation devient plus compliquée. Il ne pourra pas rendre, le cas échéant, son logement au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires – CROUS – ou à son foyer de jeunes travailleurs – FJT. Voilà ce qui me pose problème ! Ou alors il faut supposer que cet étudiant détournera la loi ...

Cet amendement vise à garantir que le projet de loi prend en compte le statut des travailleurs saisonniers, qui sont amenés à signer des contrats de travail temporaires. En inscrivant la situation des saisonniers dans la loi, on leur permettrait d'avoir plus facilement accès à un logement décent. Dans les zones touristiques, beaucoup de logements sont destinés à servir de résidences secondaires. Occupés durant quelques semaines par an, ils restent fermés la plupart du temps. C'est ce qu'on appelle des « lits froids ». Par sa facilité, le bail mobilité pourrait inciter leurs propriétaires à les louer à des travailleurs saisonniers.

... fondation est vent debout contre cette mesure. M. Macron avait répondu que jamais on ne pourrait passer d'un bail de trois ans à un bail mobilité, et qu'il serait impossible de reconduire celui-ci au cours de l'année ; sa durée devait donc nécessairement être limitée. Mais votre projet de loi dit le contraire. Je vous invite donc à respecter fidèlement la parole d'Emmanuel Macron, candidat à la présidence de la République, devant la Fondation Abbé Pierre.

...n service civique de dix mois et ceux qui partent pour douze mois. Afin de respecter l'esprit du bail mobilité, qui a vocation à demeurer temporaire, et grâce aux conseils éclairés de la rapporteure, nous proposons d'utiliser le critère de la distance : le bail mobilité pourrait durer un an moins un jour si le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. Cette distance existe déjà dans la loi : c'est aujourd'hui la distance entre le domicile familial et l'établissement d'inscription nécessaire pour que les étudiants boursiers puissent obtenir un logement du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires – CROUS. Cette adaptation exceptionnelle du bail mobilité au service civique, ce n'est pas une lubie ; c'est une façon de p...

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de résidence, destinée aux jeunes actifs et, plus généralement, aux jeunes de moins de trente ans. Alors que, selon l'INSEE, les jeunes âgés de dix-huit à vingt-neuf ans sont plus de 12 millions, le déficit de logements pour cette catégorie de population est estimé à 1 million. L'amendement vise donc à sécuriser juridiquement la création de résidences réservées à ce public afin d'en favoriser l'essor pour rép...

Favorable. En effet, cette nouvelle offre de résidence pour les jeunes actifs apporte une flexibilité supplémentaire par rapport aux foyers de jeunes travailleurs, en permettant aux étudiants de rester dans leur logement quand ils entrent dans la vie active. Si son inscription dans la loi facilite le déploiement de ces résidences, j'y suis favorable.

Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. Je suis tout à fait d'accord – pour la troisième fois ce soir ! – avec M. le secrétaire d'État : nous avons déjà les résidences du CROUS pour les étudiants, les FJT pour les travailleurs ; quel est donc ce nouvel objet ? Il m'évoque les résidences pour seniors et leurs investisseurs douteux – je ne vous mets pas du tout en cause en disant cela – qui ont misé et gagné beaucoup d'argent ; cela me pose un problème. J'ai l'impression que cet amendement crée des FJT pour jeunes un peu plus aisés. Or le but du projet de loi e...

La loi ELAN se voudrait une loi de simplification. Cet amendement vise à créer un nouveau type de résidence, parce que des jeunes ont des difficultés à se loger. Des questions un peu bêtes me viennent. Qui produit ce type de résidence ? Avec quel financement ? Il est question d'un agrément du représentant de l'État. Aujourd'hui, soit les résidences sont supportées par des investissements publics, soit elles le sont par des investissements privés facilités par des dispositifs fiscaux. Est-ce que cet ame...

...ble à un cavalier législatif. Je ne vois pas bien ce qu'il vient faire après l'article 34. Comme l'a dit Thibault Bazin, s'il n'y a pas de financements publics ou d'incitation fiscale, cela marchera moyennement. Au fond, un investisseur, qui a ce genre de projet, construira un immeuble avec des T1 et des T2, qui s'adresseront en priorité à des jeunes actifs. Il n'y a pas besoin d'appeler cela une résidence junior, ni de la créer.

Dans le projet de loi de finances pour 2018, la majorité a supprimé l'agrément Pinel pour toutes les zones rurales. Espérons que ce n'était pas pour le remettre dans des résidences junior qui ne serviront pas à grand-chose, puisqu'un jeune actif peut accéder soit à du logement privé, soit à du logement social. Si ce n'est pas le cas, nous nous trouvons face à un problème que nous devons résoudre par la loi, sans créer une nouvelle catégorie distincte.

L'amendement vise à récrire le code de la construction et de l'habitation pour intégrer dans les résidences universitaires actuelles une catégorie de résidences junior destinées aux jeunes actifs. Il n'y a pas de financement public. Nous ne demandons pas au Gouvernement de s'engager financièrement pour soutenir la construction de ces résidences. Je pense qu'il existe une demande sur le terrain. Je l'ai rappelé, ce sont environ 1 million de jeunes entre dix-huit et vingt-neuf ans qui sont à la recherc...

...que le dispositif semblait beau sur le papier mais un peu flou. Je n'ai rien contre votre proposition, monsieur Nogal, qui, sur le papier, est en effet très « sexy ». Mais soyons sérieux un instant. Si vous créez un concept, il faut qu'il ait un statut. Comment s'inscrit-il dans le panorama juridique ? Vous visez les jeunes actifs en recherche de logement. Mais, dans la construction de ce type de résidence, le plus dur, c'est de payer les surfaces communes, parce qu'elles sont réparties entre tous les logements privés. Cela augmente fortement le prix au mètre carré, si bien que la rentabilité est relativement faible et les loyers pas très intéressants. Je ne suis donc pas sûr que ces logements répondent à votre objectif initial. À Metz, nous avons essayé d'imaginer ce type de résidence. Il y a aus...

Je défends cet amendement au nom de son auteur, Marie Guévenoux. Il vise à reconnaître le très important rôle de lien social que jouent les gardiens salariés dans les résidences dont ils ont la charge. La profession de gardien ne pourrait être réduite à la seule exécution des tâches d'entretien de l'immeuble et d'élimination des déchets, ce que l'on appelle plus communément « sortir les poubelles ». Les gardiens d'immeubles accomplissent, pour les résidents, de nombreux services, qu'il convient de valoriser. Cet amendement vise aussi à instaurer un niveau d'égalité en ...

Je viens d'un territoire qui subit une forte résidentialisation secondaire : la Corse se caractérise par un taux de résidences secondaires de 38 %, à rapporter à une moyenne française de 9 %. Cette forte pression immobilière spéculative engendre une rupture d'égalité, à l'instar d'autres territoires – on peut aussi évoquer le littoral atlantique ou la Côte d'Azur. En Corse, il se trouve que cette réalité est plus prononcée qu'ailleurs. Elle crée une inégalité d'accès au bâti, pour les résidents permanents désirant se lo...

Cher collègue, vous avez fait référence au débat que nous avons eu hier sur les zones de montagne, porté, si je ne m'abuse, par des collègues du groupe Les Républicains. La réponse sera la même. Il nous semble très difficile de définir une résidence secondaire, qui peut d'ailleurs devenir une résidence principale. Certaines personnes achètent en effet une résidence secondaire pour ensuite, au moment de la retraite, la transformer en résidence principale. Nous donnons un avis défavorable.

Il n'y a aucune difficulté à distinguer une résidence principale d'une résidence secondaire : le code général des impôts le fait depuis des décennies. La définition d'une résidence principale est claire : c'est la résidence dans laquelle on habite le 1er janvier et où l'on passe la plus grande partie de son temps. Elle fait l'objet d'une imposition distincte en ce qui concerne la taxe d'habitation. La distinction est donc très simple. L'amendement ...

...t ce qui a été mal fait avant. Vous avez raison, vous avez gagné les élections, nous ne sommes plus là. Vous pouvez nous flageller pendant cinq ans, mais, vous le savez, la roue tourne. Nous étions très nombreux il y a cinq ans, nous le sommes un peu moins aujourd'hui, mais les choses peuvent évoluer dans tous les sens. En politique, on n'est jamais sûr de rien. Aujourd'hui, l'État paie 30 % des résidences secondaires des gens qui s'installent, ce qui est dérogatoire et anormal. Nous vous demandons donc d'essayer de faire quelque chose pour que ça ne continue pas de la sorte. Cela passe-t-il par la fixation d'un pourcentage de résidences secondaires, par le fait de ne plus faire de chèques de 30 % ? Nous n'avons pas de réponse face à cette situation anormale, qui déstabilise complètement l'économi...

...ar notre collègue Acquaviva. Ce texte doit permettre de résoudre le problème affectant les zones extrêmement touristiques comme la Corse, le littoral atlantique, les Alpes-Maritimes ou certains territoires d'outre-mer, où les jeunes, les travailleurs pauvres, un certain nombre de catégories de la population ne peuvent plus se loger, parce que les logements sont majoritairement utilisés à titre de résidence secondaire. Si je suis totalement d'accord avec votre exposé sommaire, monsieur Acquaviva, j'ai un peu plus de mal avec ce que vous voulez inscrire dans la loi, à savoir un taux minimum de 15 % de résidences secondaires. Dans des départements comme le mien, nous aurions malheureusement bien du mal à trouver une telle proportion de résidences secondaires ; nous aimerions bien être à 15 %. Sur ces...

Je partage le constat de notre collègue sur la difficulté, dans nos communes du littoral – je suis élu de la baie de Somme – de maîtriser ce phénomène, sur lequel on a peu de leviers. En effet, 70 % de la population française rêve de vivre sur le littoral. Nous subissons une pression assez forte, qui se manifeste également lors des transactions : un propriétaire va vendre sa résidence un peu plus cher si elle devient une résidence secondaire, parce que l'acquéreur aura un pouvoir d'achat un peu plus élevé. La seule solution que j'ai trouvée, ayant été aux manoeuvres dans ma commune pour ce qui concerne le littoral, c'est de donner la priorité au logement locatif, qui, lui, permet en effet aux résidents à l'année de rester dans nos communes. Cela me paraît être, malheureusemen...