Interventions sur "résiliation"

Sur le fondement des arguments déjà développés à l'article 1er, mais appliqués ici au code visé à l'article 2, il tend à simplifier les modalités de notification de la résiliation du contrat.

L'article 3 tend à ouvrir le droit à résiliation infra-annuelle pour les contrats d'assurance complémentaire santé souscrits auprès des mutuelles. Je souhaite donc rappeler de nouveau ici la singularité des mutuelles. Premier acteur de soins à but non lucratif, sans actionnaires ni distribution de dividendes, elles ne poursuivent qu'un objectif : l'organisation et la structuration solidaires des risques de santé. Certains aiment à signaler qu...

S'agissant de l'article 3, j'avais proposé, pour agir concrètement sur le pouvoir d'achat des Français – but affiché du texte – , la portabilité d'un contrat collectif vers un contrat individuel sans frais supplémentaires. Mais mon amendement, ne portant pas spécifiquement sur la résiliation des complémentaires santé, n'a pas été soumis au débat. Si je comprends que, prenant acte de la jurisprudence nouvelle du Conseil constitutionnel concernant les cavaliers législatifs, l'on recoure plus souvent à l'article 98 de notre règlement, je le regrette dans le cas d'espèce, et je profite de l'occasion pour alerter mes collègues afin que nous définissions des règles de mise en oeuvre de cet...

Si je salue la faculté de résilier sans frais et sans complications administratives un contrat de couverture santé complémentaire, je déplore que la possibilité de résiliation infra-annuelle ne fasse pas l'objet d'une étude d'impact sérieuse actualisée, dans un domaine aussi sensible que celui de la santé. Je rappelle que le modèle économique des mutuelles est fondé sur le principe de la solidarité entre adhérents. Cette philosophie de mutualisation est une particularité qui me semble incompatible avec l'individualisation des risques induite par la mesure proposée. D...

Nous allons commencer l'examen de la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Le rapporteur, M. Dominique Da Silva, va nous livrer son analyse. Compte tenu de nos horaires notamment liés à l'examen en cours du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, je vous remercie toutes et tous de votre présence matinale.

...deux ou trois semaines, courant octobre, pour résilier son contrat le cas échéant, au vu de la tarification proposée par l'organisme gestionnaire pour l'année suivante, avant que ledit contrat ne soit tacitement reconduit pour une année. Des exemples obtenus à l'occasion de mes auditions montrent que certains organismes utilisaient des méthodes peu loyales, voire abusives, pour s'opposer à cette résiliation. La possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats et des garanties en matière de complémentaire santé correspond à une véritable attente de nos concitoyens. Selon un sondage réalisé par l'Institut français d'opinion publique (IFOP), 94 % des Français se déclarent favorables au principe défendu par la présente proposition de loi. 75 % trouvent les conditions de résiliation contraignantes...

Notre majorité, et le groupe La République en Marche en particulier, s'est clairement engagée dans la voie de la restitution du pouvoir d'achat aux Français. C'est pourquoi nous présentons aujourd'hui cette proposition de loi, dont le but est de permettre une résiliation simple et sans frais de sa complémentaire santé à tout moment, après un engagement incompressible de douze mois minimum. Quels en sont les buts ? Défendre les usagers, et en particulier les plus fragiles, en faisant cesser la grande complexité de résiliation, qui nourrit un système voué à la reconduction quasi automatique des engagements sans laisser le temps aux adhérents de comparer. Cette com...

Le texte que nous discutons ce matin, proposé par la majorité, vise à inscrire le principe de la résiliation des contrats d'assurance santé complémentaires sans frais et à tout moment, après un an de contrat. Pour vous dire la vérité, cette proposition n'est pas neuve ; elle dort dans les vieux cartons de Bercy depuis bien longtemps. Or ce n'est pas forcément dans les vieilles marmites qu'on fait les meilleures soupes… Une nouvelle fois, je veux revenir sur la méthode. Après avoir renoncé à présenter c...

Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à autoriser la résiliation des complémentaires santé à tout moment dans l'année, à partir de la deuxième année d'assurance, au lieu de la possibilité de résiliation annuelle qui prévaut aujourd'hui. Elle a pour ambition, sur le modèle de ce qu'avait prévu la loi Hamon pour les contrats d'assurance habitation ou automobile, de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complém...

...Car il n'est pas uniquement menacé par la répartition inégale des praticiens sur le territoire. Il l'est également par le coût des soins, comme par celui de la couverture santé. Pourtant, le groupe Libertés et Territoires, même s'il souhaite remédier à cette problématique qui conduit souvent à un renoncement de soins, ne peut pas adhérer à votre proposition. Nous doutons que cette possibilité de résiliation à tout moment et sans frais puisse être une solution adaptée, car elle est contraire à l'esprit mutualiste, qui est assis sur le principe de la mutualisation du risque, ce qui suppose de la stabilité. La solidarité n'est pas soluble dans une logique de court terme. Il ne s'agit pas d'un bien de consommation. Comme cela a été rappelé, nous avions bien, en adoptant la loi Hamon, assoupli la résili...

...TSA n'est pas une mauvaise idée, elle relève plutôt du PLFSS. Madame Firmin Le Bodo, vous m'interrogez également sur l'étude d'impact. Même si elle n'a pas encore été faite, les Français sont ravis à l'idée de pouvoir résilier leur contrat après un an d'engagement. Je ne crois pas que quiconque ait envie de résilier le sien pour un autre qui serait moins favorable et plus cher : cette liberté de résiliation ne saurait s'appliquer que si l'on trouve mieux. Par ailleurs, la vérification des droits est un vrai sujet. C'est pourquoi l'entrée en vigueur de cette loi n'est prévue qu'au 1er décembre 2020, c'est-à-dire bien pour les contrats qui seront renouvelés au 1er janvier 2021. Cela laisse du temps, sachant que ces questions ont été mises sur la table et qu'il faut que les acteurs jouent le jeu. Mon...

...n, d'un double constat : un manque de lisibilité des garanties des contrats des complémentaires santé ; des tarifs élevés qui continuent d'augmenter, ce qui engendre une baisse de la couverture de la population. Nous pouvons tous tomber d'accord sur ces constats, mais je crains pour ma part que votre proposition, si elle peut répondre aux attentes d'un certain nombre de Français en facilitant la résiliation quand ils ont un sujet de mécontentement, ne produise aussi des effets pervers. J'aurais ainsi souhaité avoir votre avis sur le risque de voir augmenter les frais de gestion, suite à des résiliations fréquentes, et d'aboutir donc à l'effet inverse de celui que vous recherchez. Vous considérez par ailleurs qu'en facilitant le passage d'une complémentaire à l'autre, vous allez accroître la concurr...

...de communication et de publicité : j'en sais quelque chose, puisque je suis élu de la Métropole de Lyon, qui dispose de deux très beaux stades, le Groupama Stadium et le MatMut Stadium ! Lors de l'examen de votre texte, nous serons donc très attentifs aux garanties que vous apporterez concernant la lisibilité des contrats et au fait que cette lisibilité soit effective avant que la possibilité de résiliation soit entérinée.

...onfiance, ce qui n'exclut pas la vigilance : un suivi sera donc mis en place, avant l'entrée en vigueur de la loi, pour vérifier qu'ils ont tenu leurs promesses. Personne ne va renoncer à sa complémentaire santé pour trouver moins bien et plus cher ailleurs, mais reportons nous quand même au sondage qui montre sans équivoque que les Français plébiscitent la levée des contraintes qui entourent la résiliation : ils sont 94 % à la souhaiter – sur un échantillon de 1 008 personnes, qui limite la marge d'erreur. C'est bien la preuve que cette proposition de loi a toute sa raison d'être.

Notre amendement tend à la suppression de l'article 1er, qui concerne la possibilité de résiliation infra-annuelle pour les contrats souscrits avec des sociétés d'assurance. Actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire santé, non pas une fois par an, mais deux fois par an. Le risque introduit par cette proposition de loi, et au premier chef par cet article, est d'inciter les complémentaires santé, en particulier celles proposées par les banques et les assureurs, à remettre ...

...es. Quant aux banques et aux assurances, elles souhaitent récupérer les plus jeunes. J'ai entendu parler de « nomadisme ». Actuellement, on peut signer un contrat au mois de mars et le résilier en fin d'année. Nous demandons que le contrat soit signé pour un minimum de douze mois avant de pouvoir le résilier, ce qui permettra de limiter ce nomadisme. S'agissant de la simplification des modes de résiliation, la proposition de loi prévoit que la dénonciation d'adhésion intervient par lettre ou tout autre support durable. Enfin, on nous parle des coûts de gestion actuels. Je ne sais pas si c'est de la prévention que de sponsoriser des équipes de football, de cyclisme et des stades. En la matière, on pourrait faire des économies.

À l'issue de la présentation de ces différents amendements de suppression, on voit que ce qui apparaissait peut-être, au départ, comme une évidence, c'est-à-dire que le droit de résiliation sans frais constituerait de fait un gain de pouvoir d'achat, est en réalité contesté. En effet, cette logique concurrentielle pourrait induire des frais de gestion supplémentaires qui seraient répercutés sur celles et ceux qui bénéficient de complémentaires santé. C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.

Cette clarification est utile. J'en profite pour revenir sur les conséquences sur le tiers payant des résiliations infra-annuelles. Nous n'avons pas obtenu de réponse claire sur ce point.

Cet amendement vise à exiger une présentation clairement identifiable de la faculté de résiliation. La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension. Ce texte étant présenté dans son exposé des motifs comme une mesure de simplification, il est nécessaire pour une pleine efficacité de prendre en compte cette régulière méconnaissance des conditions en exigeant une présentation clairement identifiable de cette faculté de résiliation. L'article L. 221-6 du code...

L'article L. 113-15-2 du code des assurances, créé par la loi Hamon, prévoit d'ores et déjà que le droit de résiliation est mentionné dans chaque contrat d'assurance et en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation. Si le législateur prévoit que certaines clauses doivent être clairement identifiables, cela signifierait que d'autres ont vocation à demeurer obscures. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serais défavorable.