Interventions sur "rabais"

...serves sur cette ressource, qui est en fait un nouveau prélèvement sur les États, et dont le rendement déjà modeste décroîtra au fur et à mesure des progrès réalisés dans le recyclage. C'est une ressource que l'on peut qualifier de temporaire et qui ne représente que 4 % du budget. C'est une « petite » ressource mais elle est bienvenue. Le troisième élément que je souhaitais évoquer, ce sont les rabais. Contrairement à ce que nous avions tous espéré, le Brexit ne s'est pas accompagné de la suppression des rabais. Hormis le Royaume-Uni, tous les Etats membres qui bénéficiaient déjà d'un rabais le conservent. Les différents rabais existants sont remplacés par une correction forfaitaire annuelle, qui s'élèvera à 3,7 milliards d'euros pour l'Allemagne, 1,9 milliard d'euros pour les Pays-Bas,...

...ommune. Nous attirerions par ce biais les États membres qui sont réticents aujourd'hui. Le Gouvernement est transparent avec nous. Il nous a expliqué que la taxe sur les emballages plastiques n'en était pas réellement une. Clément Beaune nous a dit que la mise en place d'un impôt sur les sociétés semblait difficile à ce stade. Il nous a confié sa déception ne pas avoir obtenu des mesures sur les rabais lors des négociations. Cela s'explique par la difficulté d'obtenir à la fois le plan d'urgence qui représente un saut qualitatif et des mesures sur les rabais. Mark Rutte n'est pas sorti des négociations en grand vainqueur mais c'est un vaincu rémunéré.

...prennent bien le sens de taxes comme la taxe numérique ou la taxe carbone. Les citoyens ne maîtrisent sans doute pas tous les détails techniques, mais ils comprennent bien pourquoi ces taxes sont nécessaires, souvent avant les élus. Je n'ai pas de craintes sur l'acceptabilité des taxes si nous disons la vérité à la population. Trop longtemps, notamment sur l'Europe, nous ne l'avons pas fait. Les rabais ont également été évoqués. Ils ont fait partie des négociations. La France ayant défendu l'adoption du plan de relance, des concessions sur les rabais ont été nécessaires. Nous aurions cependant souhaité qu'une disparition progressive des rabais soit adoptée, ce qui n'a pas été le cas. Mme Nicole Le Peih a mentionné les éléments symboliques. C'est plus qu'un symbole selon moi, c'est une décision...

...rrogations car elle acte une participation croissante de la France au budget pour la période 2021-2027, alors que notre situation est bien plus critique que celle d'autres pays. Notre quotité de la principale ressource propre alimentant le budget de l'Union, à savoir le revenu national brut (RNB), passera ainsi de 14,9 % à 17,6 %. Plus encore, nous devons financer à hauteur de 34 % l'ensemble des rabais pour l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède. Nous sommes donc non seulement le deuxième plus important contributeur au budget, mais aussi le premier contributeur aux corrections. Et la liste des pays bénéficiaires de ces corrections n'est pas sans laisser quelque peu songeur. Aussi, je crois qu'il est intéressant de débattre de ce texte en commission des finances avant qu...

...édits d'engagement. Ce relèvement des plafonds par rapport à la période précédente s'explique par une baisse du RNB européen de 0,09 point en raison de la sortie du Royaume-Uni et de 0,11 point du fait de la crise économique résultant de la crise sanitaire. Les compensations financières accordées à certains États membres font souvent l'objet d'âpres discussions. Le prochain CFP marque la fin des rabais traditionnels ; seul subsiste un rabais forfaitaire pour les cinq États membres que sont l'Autriche, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, alors qu'il existait également auparavant un taux d'appel réduit de TVA et un rabais sur le rabais britannique. Ces réductions devront être renégociées à chaque CFP. En montant, il est à noter que le financement par la France des corrections est ...

...ais, au nom du groupe Les Républicains, que l'on m'explique comment certains États membres peuvent bénéficier d'une réduction annuelle forfaitaire au titre de la ressource sur les emballages plastiques. La France, qui a pénalisé toute son industrie de la plasturgie en portant une attention excessive au problème du recyclage du plastique, devra contribuer pour des pays qui, eux, bénéficieront d'un rabais. Est-ce cohérent ? Comment la politique française peut-elle s'adapter dans le cadre de la politique européenne ? Par ailleurs, je m'attendais à ce que la réduction de la contribution française au titre du Brexit soit supérieure à 1,1 milliard d'euros. Il serait intéressant de savoir quelle était précisément la part française dans la contribution globale versée au Royaume-Uni auparavant. La Franc...

...orains, n'aient pu aboutir. J'espère que nous réussirons à nous entendre sur une assiette harmonisée d'impôt sur les sociétés ou sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre. Faut-il faire une harmonisation verte ou verdir l'harmonisation ? Il incombera à notre génération d'en décider. Le départ du Royaume-Uni était l'occasion de mettre enfin un terme, certes progressivement, au système des rabais, contraire à l'idée européenne originelle selon laquelle l'Europe se fera par des réalisations concrètes, créant une solidarité de fait. Tout cela était inscrit dans la fameuse déclaration du 9 mai 1950 de mon illustre prédécesseur, Robert Schuman. Le financement du cadre financier pluriannuel pour les cinq ans à venir est toutefois assuré. Nous saluons également l'autorisation donnée à la Commi...

La nouvelle décision du Conseil de l'Union européenne semble être un instrument juridique indispensable pour financer le plan de relance européen. Certes, ce n'est pas la première fois que la Commission européenne s'endette, mais l'ampleur des montants concernés – 750 milliards d'euros – est inédite. Toutefois, alors que la suppression des différents rabais était un objectif de la négociation sur le cadre financier pluriannuel, ces derniers ont été finalement augmentés au profit des États réfractaires à plus de solidarité, à savoir l'Autriche, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark. Ces rabais apparaissent comme un recul par rapport à la volonté initiale de la Commission et de certains États membres, dont la France, de les supprimer. Par ailleurs, l...

...elles ressources et a donné mandat à la Commission pour faire des propositions en ce sens : c'est une démarche que nous saluons. Nous regrettons toutefois la lenteur dans l'établissement d'autres ressources propres, telles que la taxe carbone aux frontières, éventuellement pour 2023, ou la taxe sur les services numériques, à partir de 2024. Autre regret, que beaucoup de collègues partagent : les rabais. Les négociations du Brexit auraient dû servir de base à la suppression de ces rabais. Or, plusieurs pays en ont profité pour les maintenir dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Au total, ce sont 10 milliards d'euros qui se sont envolés de caisses communautaires : nous ne pouvons que le regretter.

...ressources ? Nous y voyons un manque d'ambition plutôt qu'une avancée majeure. En vérité, la seule chose qui a avancé, c'est une taxe sur le plastique, qui fait consensus. Pour le reste, il s'agit tout simplement d'augmenter les contributions des États membres. Il s'agit certes de ressources propres, mais il faut alors que cet effort soit équitablement réparti. Comment ne pas s'interroger sur les rabais accordés à tel ou tel pays ? L'idéal européen se heurte à l'égoïsme financier, comme l'a montré le récent exemple britannique. D'autres solutions existent. La taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, c'est l'Arlésienne, sans cesse repoussée ou minorée. Pourtant, ce serait une manière plus juste de financer ce plan de relance. Il en va de même pour l'instauration d'une forte taxe su...

...s ? Rechercher des ressources propres doit être une ambition. La taxe sur les transactions financières est une Arlésienne qui devient insupportable : personne n'est capable de se mettre d'accord pour valider cette taxe, qui pourrait procurer des ressources stables. La taxe sur les GAFA est vraiment minimale : 1,3 milliard d'euros pour l'ensemble de l'Union européenne, c'est peu ! Concernant les rabais, nous sommes vraiment les dindons de la farce. Or, c'est une question fondamentale : certains pays ont obtenu des rabais qui ne sont pas acceptables. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est donc très réservé sur ce texte et votera contre.

...nt des ressources des États. Ensuite, il créera du lien dans nos politiques publiques européennes et nationales, notamment au travers du Green Deal. On reproche toujours à l'Europe de ne pas être assez politique ; elle va enfin avoir une occasion de le devenir. Enfin, cela assurera, à terme, plus de justice fiscale, notamment avec l'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés. Les rabais existent déjà : ils n'ont pas été créés par cette nouvelle donne européenne. Cela ne nous fait pas plaisir et nous continuerons à nous battre contre ces rabais. Mais je voudrais quand même souligner une chose très importante et que je n'ai pas encore entendue : ce texte fait progresser l'État de droit. Les vingt-sept États membres doivent réaffirmer très fortement l'importance de l'État de droit ...

...ard dans la politique de recyclage : ils auraient été lourdement pénalisés par l'application de cette contribution. Cela dit, il s'agit d'un ajustement brut non variable, ce qui veut dire qu'il réduit le pouvoir incitatif de la contribution plastique – cela peut sembler contre-intuitif. Les ajustements dont nous parlons avec la réduction forfaitaire sont relativement anecdotiques par rapport aux rabais – ils représentent quelques dizaines de millions d'euros par État membre. La contribution française est augmentée en conséquence de 125 millions d'euros, c'est-à-dire 27 % environ du coût total de la réduction forfaitaire, tandis que l'Allemagne contribue à hauteur de 40 %. Par ailleurs, si la France s'améliore en matière de recyclage, notamment grâce aux mesures prises par le Gouvernement, la v...

Et les rabais ?

Un dernier facteur, qui fait augmenter notre contribution de 700 millions à 1 milliard d'euros, est l'augmentation des rabais négociés par certains États membres en juillet. Je regrette, à ce propos, que la logique de Fontainebleau – le fameux « I want my money back » de Mme Thatcher – ait de nouveau prévalu, …

… même si cela a ouvert la possibilité d'un accord sur le plan de relance européen. La question sera d'autant plus importante pour la France lorsqu'il s'agira de rembourser les fonds empruntés par la Commission : en plus de rembourser le plan de relance européen et son propre plan de relance, le risque est qu'elle soit mise à contribution pour rembourser des rabais négociés par d'autres États – pas nécessairement, du reste, ceux qui en ont le plus besoin au vu des exigences de la solidarité communautaire. Ces rabais – et là est le problème – sont autant d'éléments qui doivent faire l'objet d'interrogations lors des négociations à venir sur la décision des ressources propres, le calendrier financier pluriannuel ou le budget européen pour 2021.

...et européen au titre des engagements du CFP – cadre financier pluriannuel – 2014-2020, conformément à l'accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier dernier. Le troisième facteur concerne le Conseil européen de juillet dernier, qui a fixé de nouvelles règles de calcul des contributions nationales, lesquelles auront un impact sur la contribution française, compte tenu du maintien ubuesque des rabais en faveur de certains États membres. Enfin, quatrième facteur, l'ambition portée par le nouveau CFP devrait se traduire dès 2021 par une augmentation de 10,6 milliards d'euros du budget. Au vu de ce qui précède, la contribution française devrait atteindre en moyenne 28 milliards d'euros par an au cours de la période 2021-2027. J'en reviens à l'année 2021, qui constituera un moment charnière à ...

.... L'envolée du prélèvement français en 2021 a des explications objectives, vous les avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État : augmentation des crédits de paiement et du budget, départ du Royaume-Uni, impact de la crise économique sur les ressources propres. Toutefois, elle a une autre raison, très inquiétante : le changement des règles de calcul des contributions nationales, avec les fameux rabais.

Notre position était claire : grâce au Brexit, nous devions en finir une bonne fois pour toutes avec le système opaque et injuste des rabais.

Nous avons perdu sur ce principe. Et l'on nous fait boire le calice jusqu'à la lie : les rabais augmentent fortement au profit des pays dits « frugaux », …