Interventions sur "rapport"

...uel dans lequel nous réfléchissons. Certaines évidences méritent d'être traitées avec considération. Ce sont donc les générations futures qui paieront la dette ? Comment une chose pareille est-elle possible ? Quelle est la durée moyenne d'un titre de dette en France ? Ce n'est pas quarante ans, ce n'est pas vingt-cinq ans – l'équivalent d'une génération – mais sept ans et trois mois ! Or si vous rapportez la dette aux sept ans et trois mois pendant lesquels elle court, et non à une seule année, ce qui ne se fait nulle part, pour aucun budget, vous vous apercevez que le total de la dette de la France représente 12 % de ce qu'elle va produire pendant les sept ans et trente et un jours considérés.

Et pourtant, certains de vos propos, parce qu'ils sont excessifs, me font parfois douter de la solidité de votre doctrine. Vous nous dites qu'un déficit à 3 %, cela ne veut rien dire. Mais cela représente bien quelque chose ! À l'époque où ce taux a été fixé, il permettait de ne pas augmenter le poids de la dette rapportée au PIB. Mais il se trouve qu'à l'époque nous avions 3 % de croissance et que la dette ne représentait que 60 % du PIB. Aujourd'hui, avec une croissance à 1 % et une dette qui représente 100 % du PIB, ce n'est plus un déficit à 3 % qu'il faudrait, mais peut-être à 1 ou 1,5 %, comme l'a très justement dit notre collègue Charles de Courson. Si nous continuons à ce train-là, notre dette ne va pas c...

…quand on se hasarde sur le chemin qui est le mien. Je vais vous dire le fond de ma pensée concernant la dette : vous avez eu parfaitement raison de rappeler le contexte dans lequel est né le rapport entre le taux de déficit et le PIB. Mais votre raisonnement montre qu'il est impossible d'atteindre le taux qui a été fixé. On ne le peut pas ! Et l'Europe nous demande maintenant un déficit structurel de 0,5 %. Heureusement, nous allons discuter à perte de vue pour savoir ce qu'est un déficit structurel, ce qui nous fera gagner du temps, mais on ne peut pas atteindre cet objectif. Tout ce que j...

Il a beaucoup été question du rapport de la Cour des comptes depuis le début de notre débat, et particulièrement de « l'insincérité » des comptes publics qu'elle a pointée. Le problème, c'est que la Cour des comptes n'a fait qu'appliquer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances l'obligeant à rendre un rapport de cette nature le 30 juin. Ce que je vous propose à travers cet amendement, c'est que, les années ...

...ue vous souhaitiez que la Cour des comptes donne un éclairage que je qualifierai de « pré-présidentiel ». Cela étant, je vous rappelle que d'autres instances, comme le Haut Conseil des finances publiques, se prononcent déjà : celui-ci avait donné un avis tout à fait éclairant sur le projet de loi de finances pour 2017. Vous avez, par ailleurs, rappelé que la Cour des comptes fait déjà paraître un rapport à la fin du mois de juin. Si nous demandons à la Cour des comptes de rendre un avis dès le mois de février, il lui sera difficile de se prononcer sur l'exécution du budget en cours : elle ne pourra rien dire sur les collectivités locales, pas grand-chose sur la sécurité sociale, et encore moins sur le volet qui concerne les dépenses de l'État. Je crains que, dans ces conditions, cet exercice soi...

Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leur réponse. Je suivrai votre conseil, monsieur le ministre, et je présenterai une proposition de loi…

…organique, en effet, puisque cela est encore permis aux parlementaires, et je la soumettrai à la signature des collègues qui voudront bien s'y associer. Monsieur le rapporteur général, c'est vrai qu'il existe d'autres rapports et d'autres sources d'information, mais la Cour des comptes, c'est à la fois un gage de prestige et de sûreté. Et, pour ma part, je pense qu'il est nécessaire que l'on convoque l'ensemble des expertises, surtout lorsqu'elles ne sont pas contestables, avant des choix nationaux de cette importance. Cela dit, j'ai bien entendu les propositions de...

Un rapporteur général doit anticiper, monsieur Giraud !

Je soutiens la position de M. Le Fur sur le fond. Mais un problème se pose : dans quel texte introduire cette disposition ? Je partage l'opinion de M. le rapporteur général : il faut le faire au moment de la suppression de la Cour de justice de la République.

C'est d'ailleurs dans cette logique qu'a été créée la Cour de justice de la République. Celle-ci disparaissant, il faut que, d'une manière ou d'une autre, les ministres relèvent des juridictions pénales de droit commun, donc de la Cour de discipline budgétaire et financière. Je partage le sentiment du rapporteur général : à l'évidence, il faudra que les deux modifications interviennent concomitamment, afin qu'il y ait une continuité parfaite entre le moment présent, où les ministres relèvent de la Cour de justice de la République, et le moment où ils relèveront d'une juridiction en quelque sorte plus banale. En tout état de cause, nous ne pouvons pas, selon moi, supprimer la Cour de justice de la Rép...

Je ne partage pas totalement votre avis, monsieur le rapporteur général. Lorsque vous décidez de supprimer des voitures dans la police, vous les supprimez sur l'année n, et vous pourrez réinvestir l'année suivante. Il en va autrement des programmes de recherche fondamentale, dans lesquels nous sommes souvent associés à d'autres partenaires européens : lorsque la France dit non, c'est le programme lui-même qui est compromis…

...gle d'or et de dette soi-disant problématique. Or la dette n'est pas un problème insurmontable ; son montant est tout à fait supportable une fois ramené à sa durée de vie réelle. Par ailleurs, le budget de l'État ne peut être assimilé à celui d'une entreprise. Il n'y a donc pas lieu d'évaluer son exécution à l'identique des comptes d'une entreprise, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport public annuel. Je vous invite donc à voter cet amendement qui vise à aménager, pour les prochaines lois d'approbation, le tableau de bilan après affectation du résultat comptable.

Votre amendement me semble satisfait. Le rapport sur les comptes de l'État mentionne les informations que vous voulez voir figurer dans la loi de règlement ; le bilan et le compte de résultat de 2016 sont présentés en comparaison avec le bilan et le compte de résultat de 2015. Il convient d'être très prudent sur ces comparaisons, car la comptabilité générale de l'État est toujours en construction. Elle tend certes à s'améliorer – nous sommes pa...

...it pas à la Cour des comptes de se prononcer sur la sincérité, mais au Conseil constitutionnel. C'est exact, mais il a oublié de dire que, pour se prononcer, celui-ci a besoin d'un avis. Lorsque l'opposition de l'époque a saisi le Conseil constitutionnel sur l'insincérité du projet de loi de finances pour 2017, celui-ci n'a rien trouvé à redire sur les dépenses, alors même que comme l'a montré le rapport de la Cour des comptes, l'écart, qui est de l'ordre de 1 milliard – c'est-à-dire très faible – sur les recettes, est considérable sur les dépenses. Des sous-budgétisations manifestes avaient pourtant été constatées dès la présentation du projet de loi de finances. Les administrations ont d'ailleurs confirmé qu'elles avaient alerté le Gouvernement ; celui-ci a décidé de ne pas inscrire les crédits...

…mais il a été déclaré recevable, monsieur le rapporteur général. L'argument ne tient donc pas. Il s'agirait pour nous d'amorcer une réforme un peu plus large.

... les difficultés qui ont été soulevées en commission. Il y a, tout d'abord, des problèmes de conformité au texte organique, et ce n'est pas parce que la mesure est provisoire que ceux-ci disparaissent. Il me semble aujourd'hui risqué d'étendre les compétences du Haut Conseil. Ensuite, celui-ci a une capacité d'auto-saisine qui ne lui est pas contestée, puisqu'il a déjà rendu un certain nombre de rapports sur les dépenses publiques. Il a, par exemple, analysé les risques portant sur les recettes et les dépenses s'agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 – c'est son droit et sa légitimité. Enfin, nous avons décidé collectivement – et le Gouvernement s'y est engagé – de conduire une réflexion plus globale sur la procédure et la gouvernance budgétaires. Nous pourron...

Vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre : la responsabilité de l'évaluation de la pertinence du bon dimensionnement des crédits revient d'abord au Parlement. Ce sera notamment aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis d'apprécier, à l'automne prochain, la sincérité des inscriptions budgétaires dans le projet de loi de finances pour 2018. L'expérience des dernières années nous a néanmoins enseigné que lors de l'examen des budgets en commission élargie, notamment, un certain nombre de rapporteurs mettaient en évidence ces sous-budgétisations sans être suivis. Bref, les m...

...ispose, en son quatrième alinéa, que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. […] » Le moins que l'on puisse dire est que nous doutons fortement, au vu de la réalité sur le terrain, de l'attribution de ces ressources. C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport dresse l'état des lieux de la compensation financière par l'État de ces transferts de compétences, à un moment où les collectivités s'investissent beaucoup sur la question sociale et les problèmes liés à la sécurité. Pour ne citer que cet exemple, combien de commissariats ferment-ils, laissant souvent des collectivités face à des demandes tendant à l'instauration d'une plus grande sécurité, qu'el...

Je voterai l'amendement de M. Coquerel. Quand j'ai été élue rapporteure générale de la commission des finances en avril 2014, j'ai mis trois ans – je dis bien trois ans – à obtenir de Bercy un tableau mettant en regard les montants qui devaient faire l'objet d'une compensation aux collectivités locales et les montants réellement compensés. Entre ces deux chiffres, il y a 2 milliards d'euros d'écart !

...iation positive. Dès lors, j'ai envie de vous dire : laissez-vous aller, acceptez cet amendement ! Si l'on est tous d'accord sur la nécessité d'établir un bilan des politiques passées, de façon à envisager la suite avec un peu plus de sérénité, si tant est que cela soit possible, je ne vois pas en quoi cet amendement devrait être refusé, qui permettrait au Parlement de recevoir communication d'un rapport sur un sujet qui recueille un quasi-consensus.