Interventions sur "redevance"

Le présent amendement vise à prolonger les exonérations prévues à l'article. En effet, afin de faire face à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur du tourisme, nous souhaitons que la période d'exonération des redevances d'occupation du domaine public passe, pour les PME les plus touchées par la crise, de trois à six mois. Le tourisme représente environ 8 % de la richesse nationale et compte quelque 2 millions de travailleurs qui subissent de plein fouet les conséquences de la covid-19 et vont continuer d'en ressentir les effets pendant plusieurs mois, voire pendant quelques années. Leur endettement a fortement...

Cet amendement vise lui aussi à étendre la période d'annulation du montant des redevances et les produits de location dus mensuellement et annuellement par les entreprises. Même si elles ont pu rouvrir, je vois bien, dans ma circonscription, qu'à l'étang de Sillé-le-Guillaume, la consommation n'a pas retrouvé son niveau de l'année dernière. Nous devons donc être à même d'accompagner ces entreprises un peu plus longtemps : c'est l'objet de l'amendement.

Nous proposons une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation du domaine public de l'État pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 12 juillet 2020. L'objectif est évidemment d'aider les PME à surmonter les difficultés auxquelles elles se heurtent à cause de la crise sanitaire.

Nous sommes également favorables à une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation du domaine public de l'État. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je vais défendre aussi l'amendement no 371. L'argument tautologique selon lequel le confinement ne crée de dégâts que durant le confinement ne correspond pas, s'agissant du secteur du tourisme, à la réalité que nous vivons chacun dans nos territoires. Les dégâts se pr...

...aiment pas de pénaliser certains secteurs ou de leur accorder un appui moins longtemps qu'à d'autres, encore moins de chercher à réaliser des économies. Nous veillons seulement à ce que nos propositions soient conformes à la Constitution, juridiquement viables. Je tiens à affirmer clairement, et cela vaudra également pour l'article 18, que la sectorisation d'aides, qu'il s'agisse d'annulations de redevances ou, pour l'article 18, d'annulations de charges sociales, c'est difficile au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Notre avis défavorable sur ces amendements ne doit donc rien au fait que nous considérerions qu'un secteur mériterait moins qu'un autre d'être aidé, ou mériterait de ne l'être que pendant trois ou quatre mois. Nous devons justifier précisément nos choix par rapport à un arrê...