Interventions sur "revenu"

Cet amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux comptes épargne logement, CEL, et aux plans d'épargne logement, PEL : exonération d'impôt sur le revenu pendant les douze premières années pour les premiers, exonération totale d'IR pour les seconds, ce qui permet, là aussi, de préserver la prime de l'État. Il convient de rappeler que les PEL et les CEL concernent principalement des épargnants modestes. Il ne semble pas de bonne politique, là encore, de vouloir modifier les règles. M. le rapporteur général rappelait tout à l'heure que, dans certa...

... les douze ans de sa détention. Je rappelle que 13 millions de Français disposent d'un PEL, épargne populaire utilisée pour construire ou acheter un logement, pas pour spéculer. Avec le PFU, en revanche, vous proposez une taxe de 12,8 % même si, dans certains cas, le taux zéro continuera de s'appliquer. Nous voulons quant à nous qu'un salarié gagnant 1 400 euros par mois, qui paie l'impôt sur le revenu, puisse continuer à bénéficier d'un taux nul pour le PEL. Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement !

… et au refus de 800 millions pour continuer à exonérer des PEL. Huit cent millions, c'est donc trop pour les 13 millions de personnes qui, demain, pourraient souscrire un PEL, pour ces jeunes qui n'en ont pas encore mais qui en auront un jour, et 1,9 milliard n'est pas de trop pour ceux qui spéculent, ceux qui continuent à vivre de leurs dividendes, de revenus mobiliers ! Avec vous, il y a toujours deux poids deux mesures. Il y a tout de même un petit problème. J'espère que les Français, même s'ils ne nous écoutent peut-être pas à cette heure tardive, comprendront dans les prochains jours ce qui se passe. Vous avez refusé de poursuivre l'exonération des PEL, de l'épargne populaire, mais vous prévoyez de diminuer de moitié la taxation de certains reve...

Il s'agit d'un amendement de principe, qui concerne les revenus fonciers. Moi qui aime attaquer les problèmes au fond, je me demande pourquoi le Gouvernement veut mettre sous flat tax les revenus des capitaux mobiliers, mais pas les revenus immobiliers et fonciers, qui sont maintenus sous le barème progressif. Quelle est la logique de ce choix ? Vous nous avez dit tout à l'heure qu'il y avait les rentiers et les autres.

Le paradoxe du système, c'est que vous taxez d'autant plus fortement que le revenu est faible.

Nous l'avons déjà rappelé tout à l'heure : l'intérêt du régime actuel d'imposition des revenus fonciers au barème de l'impôt sur le revenu, c'est qu'il prend en compte les charges supportées par le propriétaire. Et lorsqu'il doit faire de gros travaux, ce n'est pas négligeable. Avis défavorable.

...t aussi le foncier, l'immobilier rural. Or votre argument tombe complètement dans ce cas-là. S'agissant du logement, vous avez un risque sur le capital, puisqu'il y a des tas d'endroits en France où l'immobilier, au cours des dix dernières années, a perdu 10, 15 et parfois jusqu'à 35 % de valeur, pour prendre l'exemple de Saint-Etienne. Il y a donc un vrai risque sur le capital, mais aussi sur le revenu, puisque vous n'êtes pas sûr que vous serez payé par votre locataire. C'est beaucoup plus risqué que des obligations d'État qui, elles, bénéficient du prélèvement forfaitaire. Il y a là une incohérence.

Cet amendement vise à appliquer un taux majoré de 22,8 % à l'ensemble des revenus qui seraient directement issus de spéculations bancaires. Il s'agit de taxer plus fortement des opérations qui ne contribuent pas à l'économie réelle mais qui favorisent, à l'inverse, une économie spéculative fictive. Nul doute que le Gouvernement et la majorité auront à coeur de lutter contre les facilités excessives que produit le monde de la finance.

Par votre décision de fiscaliser les contrats d'assurance vie, vous allez décourager les Françaises et les Français de s'orienter vers ces placements, alors que nous savons tous qu'ils y recourent souvent en prévision de moments plus difficiles. Je pense notamment à la retraite, pendant laquelle les revenus diminuent généralement, mais aussi au risque de dépendance ou d'invalidité. Nous avons encouragé les gens à se constituer cette épargne de précaution pendant leur période d'activité. Aujourd'hui, nous allons leur dire le contraire. C'est incompréhensible.

Vous l'abaissez en effet de 30 à 20 %, nous sommes bien d'accord, mais, au titre de l'impôt sur le revenu, vous faites passer le taux de 12,8 à 2,8 %. Je sais encore faire des soustractions, je vous rassure, même à minuit et demi ! L'État – c'est-à-dire les Français avec leurs impôts – paie déjà chaque année 1,8 milliard d'euros d'avantages fiscaux aux détenteurs de contrats d'assurance vie. Avec cette mesure, on passerait allégrement à 2,3 ou 2,4 milliards ! À un moment donné, il faut faire preuve ...

Quand je vois, d'ailleurs, qu'elle va augmenter de 2 milliards d'euros le montant de la CSG prélevée sur les revenus financiers, je me demande même si elle ne l'est pas un peu trop !

Ce débat nous aura permis de relever cinq points d'intérêt, que j'aimerais partager avec vous, chers collègues, et à travers vous, avec nos compatriotes. Premier point : les revenus du capital font désormais l'objet, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 % alors que les revenus du travail sont imposés, pour la première tranche, à 14 %. Les revenus du capital seront donc moins soumis à l'impôt sur le revenu que les revenus du travail. Deuxième point, déjà relevé par M. Mattei : alors que les retraités vont être frappés par une hausse, d'ail...

Vous instaurez un prélèvement forfaitaire unique, une flat tax, un bouclier fiscal, qui rassemble les prélèvements sociaux et fiscaux. Un bouclier fiscal à 30 % qui bénéficiera bien entendu aux plus riches, aux plus aisés. Cette réforme met à mal la progressivité de l'impôt, qui veut qu'à revenu égal, il y ait impôt égal. Vous récompenserez les contribuables les plus riches au détriment des autres. Par ailleurs, les conséquences de votre flat tax, comme cela a été rappelé, ont été sous-estimées. On évoque davantage ce soir un coût de 2,7 milliards pour nos finances publiques, et non d'1,9 milliard, comme prévu. D'ailleurs, nous attendons toujours une véritable étude d'impact, ainsi que ...

Monsieur Coquerel, à chaque fois que l'on parle de capital ou de taxation des revenus du capital, …

Je ne fais pas de leçon de morale, mais lorsque vous citez le modèle Heckscher-Ohlin-Samuelson, monsieur Ruffin, vous vous trompez car c'est justement l'inverse qu'il prouve : il faut éviter toute divergence de revenus du capital entre les pays pour que celui dont la taxation est la plus élevée ne voie pas ses entrepreneurs et ses investisseurs partir. C'est justement ce qu'il s'est passé en France jusqu'à cette année.

...t. Deuxième point de désaccord, dont vous n'avez pas tenu compte, monsieur le ministre : l'assurance vie. C'est un produit qui intéresse les Français pour préparer leur retraite, parfois leur fin de vie, les périodes de dépendance qui peuvent peser lourdement sur les familles. Ce produit répond à leurs attentes et les rassure. Troisième point, vous établissez une différence importante entre les revenus mobiliers, qui sont assujettis à la flat tax, et les revenus fonciers, qui restent soumis à l'impôt sur le revenu – éventuellement à son taux marginal – et aux contributions sociales, CSG et CRDS. En outre, les propriétaires pourront, le cas échéant, être redevables de l'impôt sur la fortune immobilière. Vous créez un déséquilibre très important entre deux types de revenus. Nous aurons l'occasio...

Le groupe Les Constructifs votera en faveur de l'article 11 qui crée une flat tax à 30 % sur les revenus du patrimoine, hélas sur une partie seulement de ces derniers, mettant ainsi fin à une très grave erreur commise par nos collègues socialistes lors de la précédente législature. Nos collègues avaient alors développé la théorie selon laquelle les revenus du patrimoine devaient être soumis au barème de l'impôt sur le revenu, comme les revenus des autres activités.

Or, le patrimoine est issu de la part des revenus du travail qu'on épargne. Pour se constituer un patrimoine, il faut déjà s'acquitter de l'impôt progressif sur ces revenus. Vous oubliez complètement l'existence d'une dynamique de la création du patrimoine, individu par individu, famille par famille. Le fondement économique de la flat tax se trouve là : on ne peut pas taxer deux fois à l'impôt progressif, surtout lorsque celui-ci atteint un ta...

...e d'Europe. C'est intenable ! Pour la petite histoire, nos collègues socialistes ont été pris d'effroi un an après avoir commis leur énorme erreur. Ils se sont dépêchés d'instituer un abattement de 40 % sur les dividendes. Pourquoi ? Pour tenir compte du risque pris par ceux qui investissent dans des actions d'entreprises, ce qui revient à reconnaître la différence de nature économique entre les revenus du patrimoine et les revenus d'activité. Il faut toujours revenir à ce fondement économique. Il existe également un argument politique pour expliquer la position du groupe Les Constructifs : nous aimons être constants. Nous étions favorables à la flat tax, que nous avions inscrite dans notre programme électoral, nous l'appliquons ! Nous n'allons pas voter contre parce que nous sommes dans l'opp...

Pourquoi les revenus des biens immobiliers et fonciers ne sont-ils pas traités comme ceux des autres biens ? Certains arguent que ce sont des rentes. C'est entièrement faux. La rente, c'est l'obligation d'État garantie à taux fixe qui, elle, bénéficie de la flat tax et demain de l'exonération d'ISF.