Interventions sur "rupture conventionnelle"

Il est vrai que le projet de loi établit une différence entre les fonctionnaires d'État, qui ne peuvent pas retourner dans toute la fonction publique d'État, à moins de rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle, et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui, eux, ne doivent rembourser que s'ils retournent dans leur EPCI ou dans leur établissement d'origine. Cette dissymétrie trouve néanmoins une explication logique liée à la qualité de l'employeur, à savoir une personne morale. Je ne suis pas favorable à la création d'un champ d'application différent du remboursement selon la fonction publique ...

Comme mon collègue Alain Perea, je considère que la rupture conventionnelle est une bonne méthode pour permettre au fonctionnaire de quitter son statut et voler vers d'autres cieux. Pour avoir appliqué ce type de procédure à de nombreuses reprises dans mon emploi précédent, je considère qu'elle est protectrice pour le collaborateur et peut lui ouvrir l'accès à d'autres champs, à un nouveau métier. Toutefois, cette réforme ne sera une réussite, monsieur le secrétaire d'Ét...

...personne ne peut dire combien d'agents souhaiteront en bénéficier. Dans les faits, s'il n'y a pas de budget, la disposition ne s'appliquera pas ; dans le cas contraire, il appartiendra aux collectivités de décider si elles souhaitent la mettre en oeuvre – cela relèvera de leur décision souveraine. L'amendement no 819 a pour objet de modifier l'alinéa 11 de l'article 26 : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale. » Cette rédaction n'est pas sans me surprendre. En effet, on a l'impression qu'il s'agit d'une procédure de licenciement, alors que ce n'est pas du tout l'esprit : la relation contractuelle qui se noue dans le cadre de cette transaction entre le collaborateur et l'employeur, est très intime. Je ne ...

Je ne suis pas hostile à l'idée d'élargir le champ des personnes pouvant assister le fonctionnaire souhaitant convenir d'une rupture conventionnelle. Néanmoins, votre amendement, en ne prévoyant aucun critère, va beaucoup plus loin que le texte et que le code du travail auquel vous faites référence. Celui-ci, en son article L. 1237-12, dispose que le salarié peut être assisté soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise – un salarié titulaire d'un mandat syndical, un salarié membre d'une institution représentati...

... ce qui pourrait mettre le collaborateur en difficulté. L'un de nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants assimilait, tout à l'heure, les ruptures conventionnelles à une sorte de plan de licenciement dans la fonction publique. J'ai le sentiment qu'il se trompait. En généralisant le recours à une organisation syndicale sans distinguer les cas où c'est l'agent public qui fait la demande de rupture conventionnelle de ceux où c'est l'employeur, on crée un flou qui, à mon avis, est dommageable et va à l'encontre de ce que nous recherchons. Je n'ignore pas pour autant la nature des discussions que vous avez conduites et la manière dont vous avez su associer les organisations syndicales à l'élaboration de cette disposition. Peut-être faudrait-il en modifier la rédaction en ne mentionnant que la situation que ...

Cet amendement de Robin Reda vise à inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle d'un agent n'a pas à être motivée. Cela se justifie par deux raisons. Premièrement, il faut distinguer la rupture conventionnelle de l'indemnité de départ volontaire, laquelle est limitée aux restrictions de service ou aux départs définitifs pour conduire des projets tels que la création d'une entreprise. Deuxièmement, il convient de garantir la souplesse du nouveau dispositif de rupture conventi...

Par construction, la rupture conventionnelle n'a pas à être motivée lorsque deux parties décident librement de mettre un terme à leur relation de travail. Votre amendement est satisfait par l'un de ceux que j'ai portés en commission et qui définit précisément cette rupture conventionnelle, pour lever toute ambiguïté. Il est désormais précisé que la rupture conventionnelle résulte du fait que deux parties définissent en commun les conditions...

...dire impossible. Il me semble toutefois important de souligner mes inquiétudes en matière budgétaire : puisqu'il n'est pas possible d'avoir une estimation précise, le risque est bien présent. L'amendement no 276 vise à anticiper une réaction que j'ai déjà beaucoup entendue autour de moi. Certains agents publics approchant de l'âge de la retraite, après une carrière bien remplie, se disent que la rupture conventionnelle pourrait être une façon de finir un peu plus tôt leur activité… La rupture conventionnelle pourrait leur être ouverte, étant donné qu'elle n'a pas à être motivée et donne droit au versement d'une indemnisation allant jusqu'à vingt-quatre mois de salaire. Je propose donc de subordonner la rupture conventionnelle, pour des personnes qui pourraient partir à la retraite à taux plein dans les trois an...

Plus nous égrenons les articles, plus nous constatons que peu d'entre eux visent à améliorer le sort et le quotidien des fonctionnaires dans leurs administrations. Des articles visent à développer le recrutement de contractuels ; d'autres permettent de partir avec une rupture conventionnelle ; d'autres prévoient l'accompagnement pour quitter un emploi. Je vois venir vos arguments : « monsieur le député, vous qui siégez à la gauche de l'hémicycle, vous vous plaignez qu'on accompagne les gens, qu'on leur propose de prendre un congé de transition professionnelle avec une formation à la clef pour se reconvertir ? Mais vous devriez être ravi que l'on accompagne les gens ! » Oui, mais po...

C'est pour que tout le monde comprenne bien ce qu'il se passera concrètement. Prenez le département du Nord, particulièrement étendu, et imaginez que vous travailliez à Dunkerque et que l'on vous propose un poste à Cambrai. On vous dira que oui, bien sûr, c'est très loin… mais qu'il y a aussi une autre possibilité – et on vous proposera la rupture conventionnelle de l'article 26 ! « Banco, 45 000 euros, vous trouverez bien quelque chose dans votre secteur qui corresponde à vos compétences, sans compter l'allocation de retour à l'emploi qui vous garantit une indemnisation pendant les deux prochaines années, plutôt que de réorganiser toute votre vie, ce serait peut-être le plus simple… » On la voit bien, cette fameuse liberté du choix dont vous parlez. C'e...

... faire détacher d'office – de toute façon, ils n'auront pas le choix, c'est le principe du détachement d'office ! – puis de contester leur détachement tous ensemble. Avec trois mois de préavis, le ministère sera obligé de reprendre 1 600 CTS d'un seul coup, sauf qu'il n'y aura plus de postes, puisque le métier aura été supprimé. Les agents se trouveront donc en position de force pour négocier une rupture conventionnelle et toucher un beau pactole, avant de retourner travailler dans les fédérations sportives. Voilà qui sera utile pour les CTS à court terme. Pour ce qui est du long terme, on sait bien que puisque c'est le ministère qui finance les postes, la fédération sportive ne connaît sa subvention que pour l'année n mais ignore tout de l'année suivante – les chiffres que je viens de citer montrent les fluctu...

... texte le prévoit. Sauf que son emploi n'existe plus, puisqu'il a été transféré au privé ! Que va-t-il s'entendre dire ? « Mon bon monsieur, ma bonne dame, votre emploi ayant été supprimé, soit vous retournez au centre de gestion, soit vous allez dans une autre commune, mais je ne sais pas laquelle puisque toutes sont en train d'externaliser leur service de restauration. Bref, je vous propose une rupture conventionnelle ! » Et voilà, on y revient ! L'externalisation ne signifie pas que le service disparaît ou n'est plus assuré, mais qu'il est assuré par une entreprise privée, dont la logique est différente et dont les salariés, en tout cas ceux qui n'auront pas été transférés, disposeront de garanties ainsi que de protections moindres et seront moins bien payés.

Nous proposons de supprimer l'article 26 qui permet d'étendre les possibilités de rupture conventionnelle, y compris pour les CDI, dans les trois versants de la fonction publique.

...nts visent à supprimer purement et simplement ce qui constitue l'un des articles essentiels du projet de loi. Vous comprendrez que je ne puisse y être favorable. Les outils statuaires actuels ne permettent pas d'inciter suffisamment les agents qui le souhaitent à quitter la fonction publique. Ils ne sont pas non plus de nature à les accompagner dans leur projet de mobilité ou de reconversion. La rupture conventionnelle pourra représenter, pour ces agents, une option intéressante. Cela dit, je suis très sensible aux arguments en faveur d'un meilleur encadrement de la rupture conventionnelle, afin de vérifier qu'elle respecte bien la liberté des deux parties. Tel est l'objectif de mon amendement CL869, auquel je vous renvoie. Le groupe La République en Marche a d'ailleurs déposé un amendement identique.

Comme je le disais à l'instant, l'amendement CL869 vise à préciser et à encadrer l'article 26, relatif à la rupture conventionnelle. Il s'agit de proposer une définition de la notion, à savoir le fait de « convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions ». L'amendement vise également à affirmer le principe selon lequel la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Il vise, enfin, à inscrire le principe d'un montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conv...

La rupture conventionnelle ne constitue pas du tout une régression : il s'agit d'un outil dans la vie professionnelle, qui présente une réelle utilité lorsqu'il est bien encadré et correctement utilisé. Il est attendu, comme le prouvent les témoignages que l'on recueille sur le terrain. À travers ces amendements identiques, le groupe La République en Marche propose de définir clairement et de bien encadrer la rupture conve...

Je considère moi aussi que l'expérimentation de la rupture conventionnelle est vraiment attendue sur le terrain. Toutefois, il me semble que la durée prévue pour la période pendant laquelle on doit rembourser l'indemnité perçue si on souhaite revenir dans son corps d'origine, voire dans la collectivité où l'on exerçait, est beaucoup trop courte : trois ans, ce n'est pas assez, notamment au regard des opportunités politiques dont certaines personnes pourraient profiter. ...

Je comprends le principe mais n'accéderai pas à cette demande. En effet, la rupture conventionnelle a pour résultat qu'on se trouve radié des cadres. Autrement dit, on ne la pratique qu'une seule fois, à moins de réussir de nouveau un concours puis de bénéficier encore une fois du dispositif. Il va donc y avoir un départ, éventuellement un retour trois ans après, et puis c'est tout : en cas de nouveau départ, l'agent public ne pourra, par la suite, être que contractuel, car la rupture conventio...

L'objectif de cet amendement est de permettre aussi la mobilité à l'intérieur de la fonction publique : M. Vigier propose que le remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle ne puisse être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l'État. S'il passe dans un autre corps, le remboursement ne serait plus nécessaire.

Je trouve moi aussi que la disposition actuelle est particulièrement stricte pour les fonctionnaires de la fonction publique d'État, puisqu'un fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec l'État se voit interdire, à moins de rembourser l'indemnité, de travailler de nouveau dans les trois ans qui suivent pour toute la fonction publique de l'État. S'agissant de la fonction publique hospitalière (FPH), la limitation s'applique seulement à l'établissement avec lequel le fonctionnaire a signé une rupture conventionnelle ; s'agissant de la FPT, elle vaut uniquement pour la collecti...