Interventions sur "sages-femmes"

Cet amendement de Dino Cinieri vise effectivement à supprimer cet article, qui permet aux sages-femmes de prescrire des arrêts de travail pour une durée supérieure à quinze jours. Or si un arrêt de travail de quinze jours constitue, dans le cas d'une grossesse, un arrêt que l'on peut considérer comme classique, au-delà on est clairement dans une situation pathologique dont le suivi, et donc la décision quant à la durée de l'arrêt, doit relever soit de l'obstétricien, soit du médecin traitant.

...dant trois semaines et ce n'est pas pour autant une grossesse pathologique. Il est important d'introduire de la souplesse et d'avoir confiance en la capacité de ces professionnels de faire preuve de mesure dans la délivrance de ces arrêts plutôt que de contraindre la patiente à reprendre rendez-vous chez le médecin. Par cette disposition on simplifie la vie des patientes et on fait confiance aux sages-femmes. L'avis est donc très défavorable sur cette proposition de suppression.

Il me paraît effectivement essentiel d'ouvrir la possibilité aux doctorants de la filière maïeutique d'exercer simultanément leur activité professionnelle et leur activité d'enseignement et de recherche. Votre demande me semble toutefois satisfaite puisque, depuis 2019, une section maïeutique a été créée au sein du CNU – Conseil national des universités. Les sages-femmes peuvent ainsi désormais prétendre à la qualification d'enseignant-chercheur en maïeutique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le Ségur de la santé qui s'est tenu cet été n'a pas permis d'améliorer le statut des sages-femmes. Ces dernières pourraient pourtant jouer un rôle beaucoup plus important dans la pratique de la majorité des actes médicaux en gynécologie, en obstétrique et en orthogénie. Mon collègue Castellani, au nom duquel je défends le présent amendement, propose que soit reconnu aux sages-femmes un statut de professionnelles de premier recours, leur permettant d'assurer un suivi tout au long du parcours ...

Vous proposez que les sages-femmes soient autorisées à assurer un suivi en orthogénie. Des conditions précises devant être définies en la matière, j'émets, à ce stade, un avis défavorable.

Il vise à permettre aux étudiants sages-femmes d'effectuer des remplacements en tant qu'aides-soignants dès leur deuxième année et en tant qu'auxiliaires de puériculture dès leur troisième année. La présence de ces étudiants dans les services de gynécologie ou de pédiatrie est en effet devenue indispensable au bon fonctionnement de certains établissements lors de la crise sanitaire ou des congés estivaux. Or, en raison du vide juridique qui ...

Je suis, à titre personnel, extrêmement favorable à l'idée défendue à travers ces amendements. Néanmoins, ils relèvent du domaine réglementaire. Un arrêté autorise d'ailleurs déjà la délivrance du diplôme d'État d'auxiliaire en puériculture aux étudiants sages-femmes. Demande de retrait, ou avis défavorable.

...eur métier – ou en tout cas dans leur filière professionnelle – pendant les études revêt une grande importance pour les élèves : les trois ans et demi de formation sont parfois longs à supporter pour les familles et les étudiants, auxquelles cette possibilité permet également de financer leurs études. Je peux en témoigner. L'amendement no 229 vise à inscrire dans la loi la place particulière des sages-femmes dans la conduite des politiques nationales de soins de santé primaire. Comme le note le conseil national de l'ordre des sages-femmes : « Au regard du rapport des 1 000 jours et en adéquation avec les recommandations de la Haute Autorité de santé, il est indispensable que le parcours obstétrical soit coordonné par un professionnel de santé afin d'améliorer la prise en charge des femmes enceintes. ...

Vous souhaitez permettre aux sages-femmes de participer à la prise en charge et au parcours de soins primaires. Je partage votre préoccupation : il est essentiel que les femmes sachent qu'elles peuvent s'adresser à une sage-femme pour leur suivi régulier. Il faut néanmoins inciter les sages-femmes à participer à des équipes de soins primaires ou à des coopérations professionnelles territoriales de santé. Pour répondre aux questions soul...

Il s'agissait de désigner des sages-femmes référentes, mais nous pourrons effectivement retravailler l'amendement d'ici la prochaine lecture.

À mon tour, je me permets de souligner que nous avons eu la désagréable surprise de voir de très nombreux amendements être jugés irrecevables, sans comprendre pourquoi, dès lors qu'ils ne tombaient pas sous le coup de l'article 40 de la Constitution ou d'une autre disposition. C'est fort dommage, car nombre de ces amendements visaient à améliorer le parcours et l'environnement de travail des sages-femmes : cette proposition de loi était toute désignée pour évoquer ces questions. J'en viens à l'amendement no 204, par le biais duquel nous proposons de transformer, à titre expérimental et pour trois ans, la consultation longue « infections sexuellement transmissiblescontraception » en une consultation longue « santé sexuelle » universelle. Le dispositif actuel étant réservé aux filles âgées de 15 à...

Au vu des données statistiques que vous avez évoquées tout à l'heure concernant les arrêts de travail supérieurs à quinze jours prescrits par les sages-femmes, les amendements de mes collègues M. Cinieri et Mme Kuster sont retirés.

J'ai souhaité parler sur cet article car nous risquons de voir ressurgir un débat que nous avons déjà eu deux fois au sein de l'hémicycle. Aussi, plutôt que d'aborder le fond du sujet, je veux évoquer la forme. L'amendement no 509 du Gouvernement vise à supprimer cet article. On reviendrait ainsi sur le dispositif que nous avons voté en commission et qui permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales après avoir suivi une formation adéquate. Le Parlement a déjà voté deux fois en faveur de cette mesure, une première à l'occasion de la proposition de loi de Mme Gaillot, et une deuxième, sous la forme d'une expérimentation, lors du PLFSS voté ce jour. Peut-être pourrions-nous éviter un chaos parlementaire comme il s'en produit parfois lorsqu'une même dispositio...

... qui se joue à travers cet article – du moins je l'espère. Pour ma part, je suivrai l'avis de la rapporteure et soutiendrai ce qui a été voté en commission des affaires sociales. J'ai voté la proposition de loi qui visait à renforcer le droit à l'avortement. Il est temps de faciliter l'accès des femmes à l'IVG sur l'ensemble du territoire. Celui-ci ne saurait être entravé, en aucune manière. Les sages-femmes sont tout à fait compétentes pour pratiquer des IVG dans un cadre extrêmement réglementé et régulé, sinon les parlementaires n'auraient pas adopté cette disposition, une première fois lors de la proposition de loi relative à l'IVG et une deuxième lors de l'examen du présent texte en commission. Les parlementaires savent très bien faire une loi.

Cet article apporte des compléments sur l'évolution de la profession de sage-femme. J'ai déposé un amendement no 267 qui vise à remédier à une souffrance pour elles, en leur donnant un véritable statut médical. De même que les sages-femmes savent très bien dans quelles situations elles doivent faire appel à un obstétricien, avec lequel elles travaillent d'ailleurs en parallèle lors des accouchements, elles ont le discernement requis pour savoir dans quels cas elles peuvent elles-mêmes prescrire, comme cela a été voté en commission, les examens complémentaires nécessaires au dépistage des infections sexuellement transmissibles – IST...

Vous proposez qu'un ensemble d'examens complémentaires, nécessaires dans le cadre de ces infections, soient réalisés par les sages-femmes. La notion de « bilans et examens complémentaires » retenue dans l'amendement me semble trop large et imprécise, d'autant plus que les traitements qui pourront être prescrits par les sages-femmes seront indiqués sur une liste fixée par arrêté et que les maladies qui nécessitent des examens complémentaires ne figureront pas sur cette liste. L'avis est défavorable car, si l'on pousse votre raisonn...

Il s'agit en l'occurrence, monsieur le ministre, de la possibilité pour les sages-femmes de prescrire au partenaire de leur patiente : pour cette dernière, elles le peuvent déjà. Il faut éviter que des malades potentiels soient perdus de vue à cause de la multiplication des intervenants. En plus, le champ de l'amendement est très restreint : il s'agit des IST, dont on connaît la liste, qu'elles soient virales ou bactériennes, et qui plus est uniquement des dépistages.

Les sages-femmes doivent pouvoir prescrire tout examen et bilan en vue de protéger la femme enceinte et le foetus. Cela permettrait, par exemple, de mieux détecter les incompatibilités rhésus. Il s'agit, une fois encore, de contribuer à renforcer la prévention et à rendre plus fluide le parcours de soins.

Ces trois amendements proposent en effet que les sages-femmes puissent prescrire des examens et des bilans sanguins en vue de protéger la femme enceinte et le foetus. Cette mesure aboutirait à renforcer la prévention, à accélérer et à simplifier le parcours de soins, et à rendre du temps médical au médecin. Elle pourrait, par exemple, améliorer la prise en compte des incompatibilités rhésus lors d'une grossesse ultérieure, ou le dépistage de maladies telles...

Si des députés provenant de groupes aussi différents vous proposent le même amendement, monsieur le ministre, vous pensez bien qu'il émane de l'ordre des sages-femmes. Dans le cadre de la grossesse, les sages-femmes doivent pouvoir prescrire tous les examens et bilans sanguins visant à protéger la femme enceinte et le foetus. Cela permettrait de mieux prendre en charge les conséquences des incompatibilités rhésus lors d'une grossesse ultérieure, de dépister certaines maladies comme la drépanocytose chez le conjoint et de dépister certaines IST. Cette disposit...