Interventions sur "saisie"

...jet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Lors de sa séance du 19 décembre, le Sénat a modifié le texte du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

Il appartient maintenant à la commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2018, de se prononcer sur le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Je rappelle que seuls peuvent voter les commissaires aux Lois. Je suis saisie d'un amendement de crédit n° CL 94 présenté par Madame la rapporteure.

La commission n'étant saisie d'aucun amendement, je mets aux voix les crédits pour 2018 de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions », qui ont reçu un avis favorable de la rapporteure.

Il appartient à la commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2018, de se prononcer sur la mission « Sécurités ». Je rappelle que seuls peuvent voter les commissaires aux Lois. Je souhaiterais vous signaler, avant d'examiner les amendements, que le contrôle de l'état d'urgence s'éteignant en même temps que ce régime d'exception le 1er novembre prochain, le nouveau contrôle parlementaire issu de la loi renforçant ...

Nous allons maintenant examiner les amendements de crédits, qui portent sur l'état B annexé à l'article 29 du projet de loi de finances. Je suis saisie d'un amendement n° II–CL46 de M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis du programme « Sécurité civile ».

Nous en venons maintenant aux amendements portant articles additionnels après l'article 62. Je suis saisie d'un amendement n° II-56 du Gouvernement déposé en séance.

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, mes chers collègues, l'article 4 concerne les visites domiciliaires et les saisies. Lors de nos précédentes interventions, Michel Castellani, Paul-André Colombani et moi-même avons exprimé nos inquiétudes, s'agissant notamment de l'absence de caractérisation des raisons sérieuses permettant de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement pourrait être délictueux ou en relation avec des organisations dont les thèses inciteraient à la commission d'actes...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, concernant ces visites et ces saisies, qui ne sont jamais que des perquisitions sans juge, je me dois d'exprimer mon inquiétude à l'heure où le gouvernement de M. Rajoy fait visiter les ministères catalans par des hommes armés et ordonne la saisie des bulletins de vote avec lesquels les Catalans doivent pacifiquement exprimer leur droit inaliénable à disposer d'eux-mêmes. Si je ne remets pas en cause la nécessité impérieuse de lutt...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 vise à permettre à l'administration de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies à des fins de prévention d'acte de terrorisme. Si l'état d'urgence prévoit les perquisitions administratives, celles-ci s'appliquant à tout ce qui menace la sécurité ou l'ordre publics, et s'il existe, dans le droit commun, des possibilités de procéder à des visites domiciliaires, rien n'est prévu pour la prévention du terrorisme, du moins lorsqu'il n'y a encore aucune suspicion d'infraction pé...

L'article 4 de ce projet de loi est emblématique, directement issu de l'état d'urgence et, en particulier, des perquisitions administratives. Les visites administratives et les saisies qui peuvent s'ensuivre, telles qu'elles sont prévues à ce même article, empruntent à ces mêmes perquisitions leur efficacité, fondée sur la rapidité d'action qu'elles autorisent. Cette rapidité administrative n'a pas d'équivalent dans les instances judiciaires. Il s'agit en effet, et en général sur la base d'une note émise par un service de renseignement, dont il est primordial – vous comprenez...

...blier. Bien sûr, nous sommes tous animés de la volonté d'être efficaces face au terrorisme. Mais, nous l'avons également dit, il ne faut pas que nous quittions l'ère de la justice pour entrer dans celle du soupçon. De quoi parlons-nous ? Allons à l'essentiel : même si ce nouveau chapitre qu'on nous propose d'insérer dans le code de la sécurité intérieure prend pudiquement le titre de « Visites et saisies », il s'agit, en réalité, de perquisitions. Jusque-là, il revenait au juge d'instruction, précisément instruit des faits générateurs, de prendre – certes en passant par l'intermédiaire d'un JLD – une telle décision, c'est-à-dire d'autoriser ou non une perquisition. Désormais, ce filtre ne va quasiment plus exister : plus précisément, le préfet pourra directement, après saisine du JLD, qui lui ...

Cet article 4 porte sur la possibilité qui serait offerte à l'administration, en vue de prévenir des actes de terrorisme, de procéder à des visites et saisies. Ce sujet, mes chers collègues, me semble bien plus sensible que celui des diverses mesures que nous avons étudiées au cours de l'examen de l'article 3. En effet, cette faculté se rapproche tout à fait de la procédure pénale. Entière nouveauté dans le droit commun, cet article, s'il est adopté, permettra l'entrée en vigueur de dispositions qui seraient les plus proches de celles de l'état d'urg...

Cet article a abouti à un certain équilibre entre les besoins de rapidité opérationnelle des forces de l'ordre et le contrôle des droits et libertés de chaque personne qui pourrait avoir à subir ces visites et saisies. J'ai cependant une petite interrogation sur ces mots de « visites et saisies », qui, dans les faits, s'apparentent à des perquisitions. Mais nous en avons débattu en commission, et la question a été tranchée. Je réponds à nos collègues du groupe France insoumise qui, sur ces perquisitions, tentent – une fois encore, comme depuis le début de la législature – de nous faire prendre leurs fantasm...

...nt complètement différentes. Ce projet de loi nous permet d'atteindre un équilibre, puisque le JLD est associé à la décision et donne son avis sur l'opération envisagée. Nous proposerons pour notre part un amendement qui donnera au juge judiciaire une sorte de droit de veto. Nous en avons discuté avec les syndicats de magistrats. Ce juge pourra être saisi prioritairement lorsqu'une visite ou une saisie sera envisagée. Cet article équilibré permet de concilier les besoins de rapidité opérationnelle des forces de l'ordre, que notre collègue Jean-Michel Fauvergue a rappelés, ainsi que la préservation des libertés de chaque citoyen.

...Permettez-moi tout d'abord, avant d'étayer mon propos, de remarquer que le terme de « visite », dans un contexte de menace terroriste, me paraît inapproprié. Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais, s'il m'arrive d'avoir le plaisir de rendre visite à des amis, il ne me viendrait à aucun moment à l'idée d'employer ce mot pour un éventuel terroriste. Avec votre projet de loi, ces visites et saisies ne seront dorénavant plus des perquisitions administratives – avec toute la souplesse que cela implique, et qui est appréciée par nos forces de sécurité – , car elles seront conditionnées à une autorisation judiciaire, celle du JLD, sur saisine motivée du préfet compétent. Cette précision étant donnée, sur le fond, je ne peux que vous rappeler que les perquisitions administratives ont montré to...

Mes chers collègues, l'article 4 traite de visites de lieux et de saisies de documents sensibles, ainsi que de l'immobilisation des personnes susceptibles de commettre des actes terroristes. Malheureusement, madame la ministre, toutes les dispositions que vous proposez sont vides de substance, et vos intentions non suivies d'effets juridiques, ou plutôt assorties de contraintes tellement fortes qu'elles ne pourront renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorism...

...a malheureusement été si mal utilisée ! Avec l'article 4, vous venez, madame la ministre, mettre un terme à la confiance qui pouvait exister entre gouvernants et gouvernés, car vous affirmez, en définitive, que le terrorisme islamiste est une délinquance qui mérite des égards, et que ceux qui le mettent en oeuvre méritent de ne pas être bousculés. Ainsi, dans cet article consacré aux visites et saisies, vous prévoyez de venir toquer gentiment à la porte des personnes suspectes, non pas en les traitant comme des criminels de droit commun, mais en renonçant à les traquer nuit et jour, puisque, contrairement à ce qui se passe pour les auteurs de crimes et délits en matière de stupéfiants, de proxénétisme ou de traite d'êtres humains, vous refusez de les réveiller la nuit. Dans cette maison, on lè...

...-1 empile tant de conditions juridiques à sa mise en oeuvre, qu'il ne sera, en pratique, jamais utilisé. Si le jeu consiste à rendre encore plus difficile le travail des autorités face aux terroristes, l'objectif est atteint ! Tout est fait pour que la personne visée puisse s'extraire de la visite de la police, soit physiquement, soit juridiquement. L'article 4 s'excuse presque de permettre les saisies, oubliant que c'est généralement l'objectif d'une perquisition. Lorsque ses rédacteurs parlent de « visites » et non de « perquisitions », ils ont raison non seulement du point de vue juridique, mais aussi du point de vue sémantique ! Le coeur de ce projet, ce sont les perquisitions, que vous avez transformées en aimables visites de courtoisie. Ce serait sympathique s'il ne s'agissait pas de te...

...ble à toute heure, qu'il comprend douze membres et que douze magistrats du siège accompagnent ceux-ci. Nous sommes suffisamment nombreux au sein de cet hémicycle à nous féliciter de son travail pour que l'on ne vienne pas le critiquer en arguant de sa trop grande lenteur. Ce n'est pas le sujet. On a procédé à 4 500 perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence ; on a évoqué des saisies d'armes et des gardes à vue. Oui, il y a eu des résultats, mais qui n'ont rien à voir avec le terrorisme – c'est bien là le problème. On a utilisé les moyens de l'état d'urgence pour accélérer un certain nombre d'enquêtes, concernant notamment les stupéfiants, afin d'afficher des résultats chiffrés et dire, suivant en cela la méthode Coué : « Regardez, l'état d'urgence, ça marche, puisque, quand...

...nal, et ces personnalités, ces juristes, ces magistrats la prennent tout autant que nous. Quand ils publient ce genre de communiqué, c'est qu'il y a un problème grave et sérieux, dont on devrait tenir compte. S'agissant plus particulièrement du présent article, comme mes collègues l'ont indiqué, il s'agit d'une stratégie d'enrobement, ce que montre bien l'utilisation de l'expression « visites et saisies », qui fait un mélange entre deux notions administratives très différentes. Il y a là une série de fragilités juridiques et, surtout, rien qui fasse progresser la prévention. Il existe déjà dans notre arsenal juridique certaines possibilités, mais au plan judiciaire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, qui ne permettra pas de prévenir les actes de terrorisme.