Interventions sur "sanction"

Le ministre a été clair : l'administration fera preuve de bienveillance la première année. Surtout, l'adoption de votre amendement nuirait au bon recouvrement, faute de sanction dissuasive, et rendrait inapplicable la majoration prévue en cas d'omission délibérée, ce qui reviendrait à couvrir les personnes de mauvaise foi. Je sais que ce n'est pas votre intention. Je vous invite, par conséquent, à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.

Cet amendement tend à donner à la sanction sa juste mesure pour que les peines ne soient pas disproportionnées. En l'état du droit, si une retenue à la source est versée avec un retard supérieur à un mois, des sanctions de l'ordre de cinq ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende s'appliquent – ce sont celles prévues pour le défaut de versement des retenues à la source sur des revenus dont le titulaire est établi à l'étranger, car l'e...

Je suis d'accord avec cet amendement, car les sanctions étaient disproportionnées. S'il avait été saisi, le Conseil constitutionnel aurait certainement retoqué cette mesure. À cette occasion, monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas soulevé le problème qui se cache derrière votre amendement : si l'on n'a pas payé parce que l'on a déposé le bilan, qu'en est-il de cette créance ? Est-ce une créance de l'entreprise ? À quel rang se place-t-elle ...

Cet amendement modifie l'article 60 de la loi de finances pour 2017, dont la rédaction résulte de l'ordonnance du 22 septembre dernier ; il tend à avancer d'un mois l'entrée en vigueur de l'obligation de secret professionnel et, par conséquent, des sanctions afférentes en cas de violation de celui-ci. Les taux d'imposition pouvant être transmis dès le mois de septembre, il convient d'assurer la confidentialité de la vie privée des salariés.

Par cohérence avec le régime de sanctions, le présent amendement étend à la phase de préfiguration les peines visées à l'article 226-13 du code pénal. Le sous-amendement, lui, précise que ces sanctions s'appliquent non seulement à la violation du secret professionnel, mais aussi à un usage détourné du taux d'imposition. Il s'agit de lever toute ambiguïté sur ce point et de manifester l'intention initiale du législateur, qui n'était pas...