Interventions sur "sanction"
24 interventions trouvées.
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Votre amendement m'a fait réfléchir : j'y suis favorable car je pense qu'il donne tout son sens à l'avertissement, cette sanction administrative conçue un carton jaune avant le carton rouge qui, en aucun cas, je le répète, n'affaiblit l'action de l'inspection du travail mais au contraire permet de lui donner du sens en lui offrant la possibilité de corriger réellement des manquements dans les entreprises, manquements qui, évidemment, ne doivent pas se répéter. C'est pourquoi je suis favorable à cette majoration du plafond d...
François Ruffin :Nous avons dit que l'esprit du texte vise à atténuer les sanctions : M. le rapporteur dit que non, mais M. le ministre le confirme, en soulignant que la logique du texte est d'aller vers l'accompagnement des entreprises. Cet article crée bien, pour les inspecteurs du travail, une incitation supplémentaire non pas à prononcer des amendes – ils avaient déjà toute la latitude de ne pas le faire – mais à passer par les voies alternatives. Ils seront encouragés à al...
Mohamed Laqhila :...SN, qui est, je le rappelle, une obligation. Or certains organismes récalcitrants continuent à demander que cette déclaration, établie par les entreprises, leur soit adressée en version papier, alors que la loi dispose qu'elle est dématérialisée. Ces organismes ne respectent pas la loi – il me semble du reste, monsieur le ministre, que vous avez déjà évoqué cette question. L'amendement vise à les sanctionner pour cela.
