Interventions sur "secondaire"

À l'instar de l'exemple qu'évoquait M. Tan en commission spéciale et qui a été repris aujourd'hui, ou de celui que je viens de présenter, certaines situations de squat sont bien plus dommageables que l'occupation d'une résidence secondaire. Il convient donc de retenir la notion de « local à usage d'habitation ».

...eurs concernés, et je puis vous assurer qu'il a été rédigé en toute indépendance, dans le souci qu'il fonctionne bien, sans risquer de donner lieu à des problèmes d'interprétation. Si nous débattons de cette question aujourd'hui, c'est bien parce que, durant des années, il y a eu un conflit d'interprétation sur la notion de domicile – dont certains estimaient qu'elle n'incluait pas les résidences secondaires – , ce qui a été à l'origine de litiges largement médiatisés. Faites-moi confiance, l'ensemble constitué par les amendements nos 1045 et 1186 offre une solution couvrant un champ très large. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Nous avons rédigé cet amendement en tenant compte des remarques émises lors de l'examen du texte en commission spéciale : d'une part, celles arguant du fait que la notion de « résidence occasionnelle » n'était pas juridiquement fondée et pouvait prêter à confusion ; d'autre part, celles qui exprimaient le souci que la résidence secondaire soit bien prise en compte. Nous avons donc fait le choix de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'article 30 ter : « qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale » ; de sorte que le début de l'article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 soit rédigé en ces termes : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide...

... légale de la résidence occasionnelle, se référer comme vous le faites au « domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale » reste extrêmement flou et laisse place à toute sorte d'interprétations et d'abus. Pour notre part, nous proposons une définition légale et fiscale beaucoup plus claire, en introduisant la précision suivante : « s'il s'agit de sa résidence principale ou secondaire » – je rappelle que nous sommes ici dans le cadre d'une procédure d'exception ne faisant pas intervenir le juge, et que la loi répond à toutes les autres situations.

Je crois préférable de retenir la formulation de mon amendement no 1045, qui me semble cadrée et non abusive. Elle constitue en fait un point d'équilibre entre les positions de deux camps opposés : d'un côté, ceux qui considèrent que la rédaction ne précise pas assez clairement que les résidences secondaires entrent bien dans le champ du dispositif ; de l'autre, ceux qui craignent qu'une définition trop large puisse donner lieu à des interprétations abusives. J'estime qu'avec ma définition, qui fonctionne bien juridiquement, nous nous tenons sur la ligne de crête, c'est pourquoi je suis défavorable au sous-amendement no 1170.

...z le domicile au sens pénal, madame la ministre déléguée, l'interprétation jurisprudentielle de la notion de domicile s'est toujours faite en référence à sa définition au sens civil – à savoir la résidence principale. Dans ces conditions, j'aurais préféré que l'on se range à la proposition émise par François Pupponi, consistant à préciser que le dispositif s'applique au domicile et à la résidence secondaire : cela aurait été à la fois plus cohérent et plus clair. Nous devons rechercher une solution d'équilibre qui soit de nature à répondre à l'urgence des situations et, si cette solution couvre la résidence principale et la résidence secondaire, cela me semble suffisant. Il convient de veiller à ne pas tout mélanger en voulant régler à la fois les problèmes créés par l'occupation d'un logement par ...

Effectivement, la rédaction sur le mode négatif induit un champ d'application bien plus large que celui que nous visons tous, dont l'objet est de protéger le domicile – principal ou secondaire – contre les occupations. Vous invoquez des exemples relatifs à des locations saisonnières pour justifier cette rédaction, madame la ministre déléguée, alors qu'il s'agit en fait d'exceptions auxquelles le droit apporte déjà des solutions : ces exemples ne justifient donc pas que l'on retienne une rédaction aussi floue. Le sous-amendement proposé par Mme Panot, qui fait référence à la « résidenc...

Je tiens à remercier le rapporteur pour cette importante avancée attendue par des milliers de Français. Cet amendement ne couvre pas seulement les résidences principales et les résidences secondaires, visées par votre sous-amendement, madame Panot, mais aussi les résidences occasionnelles. Je suis moi aussi une députée de terrain, chers collègues, et je peux citer des prénoms : Sandra, Michel, Pedro, Rachid et d'autres. Ils n'habitent pas en France – et nous n'avons pas à juger leurs choix de vie qui les ont attachés à un autre pays – , mais ils possèdent des logements dans notre pays qui co...

… en ajoutant les mentions de « la résidence principale, secondaire ou saisonnière » : cela permettrait de contourner les difficultés que vous pointez. Convenez, monsieur le rapporteur, que votre formulation est très large ; elle l'est tellement que Julien Aubert l'approuve ! Vous en revenez à la proposition de certains collègues, qui ont au moins la franchise de dire qu'à leurs yeux, toute propriété, quel que soit son état, est inviolable. Nous disons, nous, qu...

... d'aller beaucoup trop loin et, de l'autre, pas assez. De fait, nous cherchons une ligne de crête, et cela suppose un travail minutieux. Monsieur Corbière, vous ne pouvez pas dire que ma rédaction inclut « toute propriété » : l'amendement, dont j'ai volontairement restreint le champ, n'est pas du tout rédigé en ces termes. Madame Pinel, la formulation que vous suggérez – « domicile ou résidence secondaire » – ne comprend ni la location saisonnière, ni le pied-à-terre évoqué par Anne Genetet. En outre, elle sous-entend que la résidence secondaire ne peut être considérée comme un domicile, alors que toute une jurisprudence montre le contraire. Nous sommes tous, ici, de bonne volonté pour chercher la meilleure formulation possible, mais, vérification faite auprès des services, je constate que la vôtr...

.... La réalité est donc plus complexe. S'agissant des amendements, je suis d'accord avec le rapporteur : la formule « par tout moyen » restreindrait les possibilités d'intervention. Soit dit en passant, personne ici, y compris dans le groupe La France insoumise, ne trouve normal ou ne soit ému à la vue de quelqu'un confronté à l'occupation de son domicile, qu'il s'agisse d'un domicile principal ou secondaire, voire saisonnier. Mais nous voulons réduire le champ des mesures exceptionnelles qui figurent dans ce texte, car elles sont en général la conséquence du défaut d'application d'un droit inexistant. Encore une fois, le rapporteur a raison s'agissant du « par tout moyen ». Prenons l'exemple d'un couple qui a occupé pendant des années le même logement, ou partagé ses revenus de telle sorte que beau...

Je viens d'un territoire qui subit une forte résidentialisation secondaire : la Corse se caractérise par un taux de résidences secondaires de 38 %, à rapporter à une moyenne française de 9 %. Cette forte pression immobilière spéculative engendre une rupture d'égalité, à l'instar d'autres territoires – on peut aussi évoquer le littoral atlantique ou la Côte d'Azur. En Corse, il se trouve que cette réalité est plus prononcée qu'ailleurs. Elle crée une inégalité d'accès au...

Cher collègue, vous avez fait référence au débat que nous avons eu hier sur les zones de montagne, porté, si je ne m'abuse, par des collègues du groupe Les Républicains. La réponse sera la même. Il nous semble très difficile de définir une résidence secondaire, qui peut d'ailleurs devenir une résidence principale. Certaines personnes achètent en effet une résidence secondaire pour ensuite, au moment de la retraite, la transformer en résidence principale. Nous donnons un avis défavorable.

Il n'y a aucune difficulté à distinguer une résidence principale d'une résidence secondaire : le code général des impôts le fait depuis des décennies. La définition d'une résidence principale est claire : c'est la résidence dans laquelle on habite le 1er janvier et où l'on passe la plus grande partie de son temps. Elle fait l'objet d'une imposition distincte en ce qui concerne la taxe d'habitation. La distinction est donc très simple. L'amendement de notre collège Acquaviva a pour obje...

...été mal fait avant. Vous avez raison, vous avez gagné les élections, nous ne sommes plus là. Vous pouvez nous flageller pendant cinq ans, mais, vous le savez, la roue tourne. Nous étions très nombreux il y a cinq ans, nous le sommes un peu moins aujourd'hui, mais les choses peuvent évoluer dans tous les sens. En politique, on n'est jamais sûr de rien. Aujourd'hui, l'État paie 30 % des résidences secondaires des gens qui s'installent, ce qui est dérogatoire et anormal. Nous vous demandons donc d'essayer de faire quelque chose pour que ça ne continue pas de la sorte. Cela passe-t-il par la fixation d'un pourcentage de résidences secondaires, par le fait de ne plus faire de chèques de 30 % ? Nous n'avons pas de réponse face à cette situation anormale, qui déstabilise complètement l'économie locale et ...

...ollègue Acquaviva. Ce texte doit permettre de résoudre le problème affectant les zones extrêmement touristiques comme la Corse, le littoral atlantique, les Alpes-Maritimes ou certains territoires d'outre-mer, où les jeunes, les travailleurs pauvres, un certain nombre de catégories de la population ne peuvent plus se loger, parce que les logements sont majoritairement utilisés à titre de résidence secondaire. Si je suis totalement d'accord avec votre exposé sommaire, monsieur Acquaviva, j'ai un peu plus de mal avec ce que vous voulez inscrire dans la loi, à savoir un taux minimum de 15 % de résidences secondaires. Dans des départements comme le mien, nous aurions malheureusement bien du mal à trouver une telle proportion de résidences secondaires ; nous aimerions bien être à 15 %. Sur ces bancs, il ...

...ègue sur la difficulté, dans nos communes du littoral – je suis élu de la baie de Somme – de maîtriser ce phénomène, sur lequel on a peu de leviers. En effet, 70 % de la population française rêve de vivre sur le littoral. Nous subissons une pression assez forte, qui se manifeste également lors des transactions : un propriétaire va vendre sa résidence un peu plus cher si elle devient une résidence secondaire, parce que l'acquéreur aura un pouvoir d'achat un peu plus élevé. La seule solution que j'ai trouvée, ayant été aux manoeuvres dans ma commune pour ce qui concerne le littoral, c'est de donner la priorité au logement locatif, qui, lui, permet en effet aux résidents à l'année de rester dans nos communes. Cela me paraît être, malheureusement, l'un des seuls leviers dont nous disposons.

L'amendement ne dit pas « doit » déterminer, mais « peut » : il n'y a donc pas d'obligation. L'autre aspect important concerne le débat juridique. Oui, il est possible de caractériser les résidences principales par rapport aux résidences secondaires : on le fait dans le domaine fiscal ; on peut le faire pour le changement de destination du logement. La mise en oeuvre d'un tel amendement serait donc aisée. Je rappelle que nous sommes en situation de déséquilibre critique : le phénomène dont nous parlons nuit considérablement aux nuitées touristiques, à l'implantation agricole, à l'accession à la propriété des résidents, notamment les jeunes...