33 interventions trouvées.
Je vous remercie pour cette avancée, monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, je ne dénonçais pas une volonté spéculative. Ce qu'il ne faut pas, je le répète, c'est que la réduction du nombre de bailleurs sociaux visée par le plan du Gouvernement se fasse sur le dos des collectivités locales. Le Gouvernement doit assumer financièrement sa réforme.
La rédaction précédente de cet amendement a été discutée en commission, et sa rédaction actuelle est plutôt solide. Il est pertinent de laisser une liberté aux collectivités, car cela n'engendrera pas de coûts supplémentaires. En outre, il s'agit d'un enjeu d'aménagement de territoire. Je comprends les arguments du secrétaire d'État sur le e-commerce, mais, pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets, je peux dire que la liberté laissée aux collectivités est bénéfique pour les centres-bourgs, car elle permet à ces dernières d'être beaucoup plus efficaces. J'ajoute que nous avons besoin d'accompagner la revitalisation des territoires, et la disposition proposée est, à cet égard, un outil juridique utile. Je ne pense pas qu'...
...é hier soir de ne pas reconduire le titre de maître-restaurateur. M. le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, nous a dit qu'il n'y avait que 3 000 titres, et que le dispositif serait remplacé par un soutien d'Atout France. Néanmoins, les centres-villes ne seront pas soutenus, puisque le rôle d'Atout France est la promotion à l'étranger de pôles gastronomiques. Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas parce qu'il y a une concurrence entre l'e-commerce et le commerce traditionnel qu'il ne faut pas régler le problème des inégalités existantes entre les commerces de centre-ville et les grandes surfaces. Dans cette logique, nous ne pourrons jamais combattre les inégalités, car il y en aura toujours d'autres. Pour autant, ces inégalités existent ! Enfin, je suis choquée par votre vol...
Monsieur le secrétaire d'État, j'entends vos arguments, et je ne disconviens pas du problème posé par le e-commerce à la grande distribution, dont nous n'avons pas encore mesuré l'ampleur. Ce n'est pas pour autant qu'il n'y a pas de problèmes de concurrence pour les commerces de centre-ville.
... fiscalement dès aujourd'hui, et ils souffriront aussi des effets de la réforme que vous avez évoquée, à juste titre. Ils vont aussi se heurter aux difficultés liées à l'apparition du e-commerce. Il faut au moins essayer de remédier à cette difficulté. Je tiens également à revenir sur l'argument relatif à la distorsion de concurrence entre le petit commerce et la grande distribution. Monsieur le secrétaire d'État, il m'avait échappé que la grande distribution était soumise à une distorsion de concurrence de la part du petit commerce.
Pas toujours ! De plus, cet amendement redonne de l'autonomie fiscale et financière aux communes. Elles seront libres d'en user ou de ne pas en user. Enfin, il répare une injustice. Il va donc dans le bon sens. Nous sommes, par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, évidemment tout à fait disposés à réfléchir à des dispositifs fiscaux permettant de lutter contre les distorsions de concurrence liées au e-commerce.
Si les arguments de Marc Fesneau sont utiles pour nourrir nos discussions, il ne faut pas oublier que la question de l'emploi dans les territoires est tout aussi importante, voire prioritaire. Combattre le chômage est un objectif que nous partageons sur tous ces bancs. Or je suis attentive aux propos du secrétaire d'État selon lesquels il est essentiel que nous ne renforcions pas la concurrence entre des structures qui, sur nos territoires, créent de l'emploi. La discussion va se poursuivre et le secrétaire d'État reprendra la parole : je souhaiterais que nous n'oublions pas combien il est important de soutenir l'emploi sous toutes ses formes : l'autonomie des élus locaux ne doit pas pouvoir jouer contre l'emploi...
...ent concerne la question de l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – à la CFE – cotisation foncière des entreprises : le Gouvernement peut-il nous dire si le problème est totalement résolu ? On me signale des difficultés en la matière. Je ne prétends toutefois pas avoir tous les éléments d'information : j'espère que le rapporteur général ou le secrétaire d'État les a.
Je vous ai fait part des difficultés qui m'étaient remontées : peut-être certains n'ont-ils pas compris les évolutions auxquelles, ces derniers temps, le sujet a donné lieu. Je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance au secrétaire d'État ou au rapporteur général. Je retire donc l'amendement.
Je me suis largement exprimée au cours de la discussion que nous avons eue sur le sujet à l'occasion d'un premier amendement. J'ai alors averti que je serais très brève sur les autres. Je retire l'amendement, compte tenu des engagements du secrétaire d'État, que je remercie encore.
Cet amendement a le même esprit que les précédents. Au début de la séance, M. le secrétaire d'État nous a assuré que des consignes seraient données à l'administration fiscale pour qu'elle abandonne son interprétation extensible et aléatoire de l'article 1499 du code général des impôts tant que la notion d'immobilisation industrielle n'aura pas été précisée par la loi. Nous allons donc retirer cet amendement. Je souhaite toutefois souligner un point important. Dans un contexte de concurrence i...
je les ai d'ailleurs renvoyés vers des collectivités qui pratiquent cela depuis très longtemps, parfois depuis vingt ou trente ans. Je demande le retrait de ces amendements, car je ne comprends pas le risque juridique auquel ils prétendent remédier. Si ce risque est avéré, monsieur le secrétaire d'État, il faudra essayer de trouver une solution. Je le répète : à ce stade, je demande le retrait de ces amendements, à moins qu'on me démontre des risques juridiques avérés. Je n'ai jamais vu de contentieux portant sur ce type de budget annexe local.
...toute l'harmonisation nécessaire. Lorsque deux communes sur les trois qui constituent la commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles prévue par le code général des impôts, il est en effet nécessaire d'établir un plan local d'urbanisme – PLU – afin d'étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas. Or, comme nous le savons tous – vous aussi, monsieur le secrétaire d'État, qui avez été élu local – , l'élaboration d'un PLU prend du temps, ce qui est du reste gage de la concertation entre toutes les parties prenantes, et cela d'autant plus que les PLU s'inscrivent aujourd'hui dans une dynamique de développement durable du territoire. Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modeste dotées de moyens limités demandent un délai supplémentaire pour...