Interventions sur "sexe"

Je remercie notre collègue Vanceunebrock pour sa distinction entre sexe, sexualité et genre. Je sais que je suis conservateur, que je mets du temps à comprendre, mais je l'ai bien entendue. La question est de savoir sur laquelle de ces notions nous fondons notre droit. La sexualité n'a rien à voir ici : chacun a la sexualité qu'il veut, tant qu'elle ne repose pas sur des violences ou des abus. Concernant le genre, chacun fait comme il l'entend : un homme qui a un cor...

...x, du moins quelques-uns, comme nous avons pu le constater hier soir, à penser que la démarche de vouloir un enfant à deux était différente de celle d'en vouloir un toute seule. Notre débat d'hier soir montre que cette question ne rencontre pas l'unanimité. Aussi cet amendement vise-t-il à permettre, dans un premier temps, l'accès à la PMA aux couples, quels qu'ils soient, l'amour n'ayant pas de sexe, puis à l'étendre aux femmes non mariées. Cela respecterait l'esprit du texte : en effet, l'amendement n'enlève aucun droit, tout en offrant la possibilité juridique de faire évoluer distinctement les deux démarches, notamment celle des femmes non mariées, puisque l'absence de discrimination sociale n'est pas certaine aujourd'hui et que le besoin d'accompagnement social complémentaire pourrait se...

...réation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. À mes yeux, il ne va pas assez loin. Aussi mon amendement vise-t-il à préciser que les personnes transgenres ne seront pas exclues de cette ouverture de l'AMP. L'accès à celle-ci doit concerner tous les projets parentaux. Une telle mesure est d'autant plus justifiée que la stérilisation n'est plus exigée, depuis 2016, pour le changement de sexe à l'état civil d'un homme transgenre. Aussi une personne enregistrée comme homme à l'état civil peut-elle être en capacité de porter un enfant. Le principe de l'ouverture de l'AMP à toute personne en capacité de porter un enfant devrait être inscrit à l'article 1er du présent texte. Lors de son examen en commission, j'avais déposé un amendement en ce sens, qui a été déclaré irrecevable. Madame ...

...nt, il a été élaboré dans le cadre du groupe de travail transpartisan, ainsi que par les membres du groupe d'études Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde. Nous considérons qu'il faut assurer la cohérence du texte avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, disposant que les personnes transgenres peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l'état civil sans devoir subir une stérilisation. Nous sommes donc dans une situation où un homme transgenre peut être en capacité de porter un enfant et de le mettre au monde. Il nous semble donc important de préciser, dans le présent projet de loi ouvrant de nouveaux droits, que la modification de la mention du sexe enregistré à l'état-civil n'est pas une entrave à la réalisation d'une PMA. ...

...s débattons ici. J'aimerais toutefois procéder à un rappel. En cas de fertilité altérée, il est possible de procéder à une autoconservation de ses gamètes en vue d'une réalisation ultérieure d'une AMP à son propre bénéfice – ce détail est important. Ce que peut-être certains ici savent moins, ou ignorent, c'est que les personnes transgenres peuvent, depuis 2016, faire modifier la mention de leur sexe à l'état civil sans se soumettre à une procédure de stérilisation. Ils peuvent donc conserver leurs gamètes. Ainsi – soyez très attentifs à ce qui suit, chers collègues – , des femmes ayant fait modifier leur sexe à l'état civil, qui sont donc des hommes transgenres, sont en capacité de porter un enfant, si elles ne sont pas allées jusqu'à la transition, et ce légalement. Au demeurant, il existe...

...es d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains – , qui les mènent depuis de nombreuses années, exigent en contrepartie la stérilisation de l'homme transgenre, alors même que la France a été condamnée en 2017 par la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – pour eugénisme, au motif qu'elle exigeait la stérilisation des personnes préalablement au changement de la mention de leur sexe à l'état civil. Il existe donc de multiples cas invisibles, qu'il est nécessaire de traiter dans le cadre du présent projet de loi. Demain, si un couple homosexuel formé d'une femme cisgenre, en capacité de porter un enfant, et d'une femme transgenre se présente à un CECOS, il n'y aura objectivement aucune raison de lui refuser l'accès à la PMA, car il s'inscrira dans le cadre des couples de fem...

J'y viens, monsieur le président. Parmi les discriminations dont souffrent certains de nos concitoyens, on trouve les discriminations fondées non seulement sur le sexe, sur l'orientation sexuelle et sur beaucoup d'autres facteurs, mais aussi sur l'identité de genre. Nous avons auditionné un nombre notable de personnes transgenres et de représentants des associations concernées. Tous nous ont dit leur souffrance de se sentir marginalisés au sein de la société. Plusieurs l'ont même comparée à celle des homosexuels d'il y a trente ou quarante ans, qui étaient alo...

...hétérosexuel ; de même, un homme transgenre qui n'aurait pas procédé à un changement d'état civil aurait accès aux techniques d'AMP. Nous devons donc suivre ce qui se fait déjà dans d'autres pays européens, où c'est non pas l'identité de la personne qui définit si l'on peut avoir accès aux techniques de PMA, mais bien la possibilité de procréer. C'est pourquoi nous demandons que le changement de sexe à l'état civil ne fasse pas obstacle à l'assistance médicale à la procréation.

Avoir ce débat plus souvent permettrait d'éviter certaines imprécisions de langage. Je suis toujours surpris, en particulier, d'entendre parler de choix à propos de la transidentité. Le seul choix auquel les personnes trans sont confrontées, c'est bien celui de vivre en fonction de leur identité ressentie et de réussir à s'affranchir de la mention du sexe qui est inscrite dans leur état civil. Nous parlons de personnes qui vivent dans notre pays, que nous côtoyons très régulièrement dans la rue, dans la société, et pour lesquelles les propos que nous tenons dans cette enceinte peuvent être extrêmement blessants. Par ailleurs, pour faire écho à ce que disait M. Brindeau sur la question de l'état civil, la cour d'appel de Montpellier a bien rendu u...

Dès lors que l'on ne se fonde plus sur une réalité objective, on ne peut plus vivre ensemble, à moins de considérer que le sexe n'a aucune importance. Nous croyons, nous, à la réalité objective des sexes, sans pour autant en tirer des conséquences sur la sexualité des gens, ni sur la manière dont ils la vivent – nous la respectons complètement – , avec leurs besoins, leurs désirs, leurs fantasmes, leurs souffrances. Il n'y aucun souci en la matière. La question est de savoir comment construire le droit : doit-il reposer ...

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas affirmer que la commission a émis un avis de sagesse. C'est votre seul avis que vous exprimez là. Cette précision est importante pour tous nos collègues, puisque le vote s'annonce serré. Selon votre raisonnement, si le changement de sexe a été inscrit à l'état civil, cela signifie que la personne souhaitait l'adéquation entre son état civil et son identité. Une femme devenue homme à l'état civil, même non opérée, affiche sa volonté d'être un homme : elle ne saurait de ce fait accéder à l'AMP en arguant de sa féminité – il faut être cohérent. Vous souhaitez ouvrir l'AMP aux hommes transgenres. Ce faisant, vous permettez l'ouvertu...

..., qui dispose : « Cet accès [à l'assistance médicale à la procréation] ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des personnes ». Or le code pénal réprime déjà, dans la mesure où elle constitue une discrimination, « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identi...

Nous venons d'introduire le principe de non-discrimination dans l'accès à l'AMP et cela doit s'appliquer à tous les modes de discrimination. Je rappelle que dans le code pénal, les discriminations sont ainsi définies : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identi...

Je me félicite de l'avancée qu'a constituée l'insertion en commission de l'alinéa 4 du présent article, adoptée à une large majorité. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué lors de votre audition que le sexe considéré dans le cadre de l'accès à l'AMP est celui qui figure à l'état civil. Ainsi, les personnes trans, qu'elles soient transgenres ou transsexuelles, inscrites comme femmes à l'état civil auront accès à l'AMP, qu'elles soient en couple ou non mariées. Je rappelle que les personnes trans ont d'ores et déjà la possibilité d'y recourir lorsqu'elles sont en couple. Or nos discussions avec de no...