Interventions sur "sinistre"

...doivent tenir compte des meilleures techniques disponibles, afin qu'elles soient aussi durables que possible. L'amendement permettrait d'éviter certains écueils rencontrés dans la pratique par les sinistrés. Dans de trop nombreux dossiers, en effet, les assureurs font l'économie de travaux pérennes, préférant financer des travaux superficiels non pérennes et laissant les sinistrés démunis lors de sinistres ultérieurs. Il arrive aussi que les assureurs refusent d'indemniser entièrement les travaux, considérant qu'une partie relève de l'amélioration, alors que ceux-ci sont rendus nécessaires, d'une part, par le sinistre lui-même, d'autre part, par la loi, par l'évolution des normes ou la prise en compte des règles de l'art.

... les sinistrés ne sont pas informés de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle ou qui établissent tardivement un lien entre sécheresse et détérioration de leur bien – ils auront peut-être remarqué une petite fissure apparemment sans conséquence, mais la gravité de celle-ci se révèlera plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard. Le délai légal de trente jours pour la déclaration du sinistre ne devrait pas pouvoir leur être opposé. Nous proposons donc que soit retenue « la date la plus tardive entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d'un arrêté de catastrophe naturelle ».

...tine Dalloz en commission, où il avait été souligné qu'ils reposaient sur de bonnes idées mais que leur rédaction posait problème. Il est important que nous puissions continuer à travailler, à la faveur de la navette, sur ces propositions qui me paraissent répondre à de réelles préoccupations. Dans certains cas, ce sont des réparations non pérennes qui sont financées ; elles engendrent alors des sinistres de seconde génération. Chaque intervenant se rejette alors la responsabilité au cours de procédures qui durent des années, et qui sont préjudiciables au sinistré dont l'habitation continue de se dégrader après travaux alors qu'il aurait dû obtenir une réparation durable et intégrale dès le départ. Parfois, la garantie décennale de l'entreprise ne joue pas pour des réparations non conformes, et s...

Nous proposons de préciser que l'assureur est tenu d'informer le sinistré qu'il peut se faire aider par un expert de son choix.

Avis très favorable. Merci, madame la secrétaire d'État, pour ces dispositions complémentaires qui vont dans le sens d'une meilleure prise en charge des frais engagés par nos concitoyens sinistrés.

En moyenne, quatre ans séparent la déclaration d'un sinistre lié à la sécheresse de son indemnisation. Ce délai particulièrement long est préjudiciable pour les sinistrés. Cette situation résulte d'une absence d'encadrement de chaque étape du dossier. Il semble donc opportun qu'une réflexion soit menée pour raccourcir ce délai d'instruction et renforcer l'encadrement.

La proposition de loi déposée par le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés devrait faire l'unanimité, comme le montrent la teneur de nos débats. Un grand nombre d'élus ont été interpellés, à commencer par nous, parlementaires, sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Le groupe La République en marche sal...