Interventions sur "société"

...ndrez non déductibles 50 % des charges financières, alors que de nombreuses entreprises dégagent des bénéfices inférieurs à la moitié de leurs charges financières. Nous nous sommes heurtés à ce problème en 2012, lorsque cette règle a, hélas, été instaurée. C'est une très mauvaise règle, du reste importée d'Allemagne. C'est une énorme erreur, qui a causé de nombreux problèmes, notamment, avec les sociétés viticoles – j'en passe et des meilleures, il a fallu bricoler.

... par le Parlement. Nous ne comprenons pas – c'est le moins qu'on puisse dire – pourquoi vous n'adoptez pas la même radicalité envers les niches fiscales qu'envers la taxe d'habitation. Parmi ces niches fiscales, nous en avons extrait quelques-unes pour bien poser les problèmes. Je citerai la « niche Copé », qui représente environ 3 milliards d'euros et instaure une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les plus-values encaissées par les personnes physiques ou morales, spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou de titres de participation détenus depuis deux ans. Cette niche ne se justifie, nous dit-on, que par le dumping fiscal qui s'opère au sein de l'Union européenne – chantage dans lequel, vous le savez, nous ne voulons pas entrer. Nous vous proposons d'amender cett...

...r procéder ainsi, par souci de simplicité. Il me semble cependant difficile de revenir aujourd'hui sur la niche Copé. Comme l'a dit le ministre, l'environnement international actuel est tel que, si nous adoptions ce dispositif, des holdings risqueraient de quitter massivement la France. Avec cette mesure de déduction des intérêts d'emprunts, nous avons trouvé un bon équilibre pour l'impôt sur les sociétés, même si ce n'est pas la perfection.

Monsieur le ministre, quand vous avez présenté le PLF pour 2018 en commission des finances, nous vous avons bien écouté. Permettez-moi de vous citer : « Je vous confirme le maintien du taux d'impôt sur les sociétés de 15 % pour les PME, sur la fraction de leurs bénéfices n'excédant pas 38 120 euros nets. Ce maintien est fondamental pour les PME et les TPE. En revanche, le régime ne sera pas étendu. » Jusque-là, je souscris à vos propos. L'amendement no 1023 vise à faire respecter cette position. En effet, le droit existant – que vous avez évidemment trouvé à votre entrée en fonctions – prévoit que toutes ...

...prises, dont plus de 700 000 qui en bénéficient effectivement. Vos amendements auraient un certain coût : 100 millions d'euros pour l'augmentation du plafond de chiffre d'affaires ; 1 milliard d'euros, voire plus, pour le plafond de bénéfices. La nouvelle trajectoire du Gouvernement, qui maintient, à compter de 2019, le taux réduit actuel, est plus avantageuse que le taux normal d'impôt sur les sociétés à 25 %. Elle se révèle d'ailleurs plus avantageuse à partir d'un chiffre d'affaires d'environ 3 millions d'euros, soit largement en deçà du plafond actuel que le Gouvernement propose de maintenir. C'est donc en cohérence avec cette nouvelle trajectoire et le gain supérieur qu'en tireront les entreprises que le taux réduit est maintenu en l'état. Je donne un avis défavorable sur les trois amende...

Monsieur le ministre, le Gouvernement saigne les services publics, met les collectivités locales à la diète, brade les fleurons industriels mais prévoit de se passer de dizaines de milliards d'euros de recettes en diminuant encore un peu plus le taux de l'impôt sur les sociétés. Ce taux n'a pas cessé de chuter depuis trente ans, sans produire aucun effet sur la création d'emplois et l'investissement privé. Son passage de 50 % en 1985 à 33,3 % en 2010 a surtout permis de faire croître la distribution de dividendes par les grosses entreprises : un véritable scandale, indécent dans un pays qui compte plus de 9 millions de pauvres ! En 2016, 46 milliards d'euros ont été ...

Cet amendement procède du même que celui que j'ai défendu tout à l'heure à propos des exploitants agricoles. Il s'agit de permettre aux exploitants menant des activités commerciales connexes et accessoires de mieux organiser leur statut en prolongeant la durée d'option laissée à certaines natures de société en faveur du dispositif d'impôt sur le revenu. Cette disposition ne coûte rien puisqu'elle vise à leur permettre de bénéficier pendant cinq ans d'un dispositif dont elles bénéficient déjà. C'est une vraie réponse pour nos exploitants agricoles pluriactifs.

Cet amendement est très simple. Le régime de l'intégration fiscale donne lieu à des critiques de la part de la Cour de justice de l'Union européenne parce qu'il comporte des dispositions incompatibles avec la réglementation communautaire. Ce régime oblige les sociétés ayant opté pour l'intégration fiscale à déposer des liasses de documents lourdes et sans grandes conséquences. La possibilité d'exercer l'option prévue à ce nouvel article 239 bis B du CGI aurait pour conséquence de permettre la compensation des résultats de groupe sans passer par le régime fiscal de groupe. Cette disposition, monsieur le ministre, est simplificatrice, favorable aux sociétés et ...