Interventions sur "social"

Cet amendement propose, lui aussi, la suppression de l'article, car nous estimons qu'il s'agit d'un cavalier législatif. La suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'un projet de loi ordinaire à part entière, qui permette un débat approfondi sur la question au Parlement. La loi de financement de la Sécurité sociale vise à assurer la maîtrise des dépenses sociales et de santé. Or cet article est d'une tout autre nature puisqu'il tend à supprimer un régime social, celui des indépendants. L'essentiel des dispositions qui...

Ce que nous souhaitons, par cet amendement, c'est permettre aux indépendants d'opter pour l'autodéclaration et l'autoliquidation des cotisations et contributions sociales. Cette solution avait été préconisée par plusieurs rapports, dont le rapport sénatorial de M. Cardoux et le rapport fait au nom de cette assemblée par M. Verdier et Mme Bulteau, ainsi que par la proposition de loi de M. Bruno Le Maire, actuel ministre de l'économie et des finances, et de M. Aubert.

L'amendement no 588 tend à revenir sur la suppression pure et simple du RSI en introduisant des garanties que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 semble occulter – même si vous en avez apporté certaines, madame la ministre : on n'est jamais trop prévoyant ! Afin que les affiliés puissent connaître leur situation de retraite, nous proposons d'imposer l'envoi à chaque cotisant d'un relevé individuel de situation qui reprendrait l'ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoire...

Les trois amendements sont satisfaits. Monsieur Door, vous voulez expérimenter la possibilité pour les indépendants de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement leurs cotisations et contributions sociales : c'est prévu par l'article 11. L'intégration dans le régime général le permettra. Idem pour le droit à la retraite : depuis le 1er janvier 2017, avec l'entrée en vigueur de la garantie de versement de la pension, le paiement de la retraite de base des travailleurs indépendants est garanti, dès lors que la demande a été effectuée au moins quatre moins auparavant. Quant au droit à l'informatio...

Cet amendement vise à offrir aux indépendants la possibilité de continuer à bénéficier d'un régime de protection sociale spécifique jusqu'au 31 décembre 2020, soit trois ans à compter de l'entrée en vigueur du texte. Ces trois ans permettront de préparer une alternative pérenne au régime général, de bâtir un nouveau régime social des indépendants qui garantisse à ceux-ci une couverture santé et retraite suffisante, à des taux de cotisation adaptés. Comme pour la protection sociale des salariés, nous devons aborde...

Il s'agit, à travers cet amendement de la commission, d'assurer la communication au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, nouvellement créé, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Cet autre amendement de la commission vise à garantir une représentation des assurés retraités au sein du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Rappelons que 2 millions de retraités sont affiliés au RSI.

Cet amendement vise à introduire la parité au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale. Un décret fixera les conditions dans lesquelles cette parité est assurée, afin d'assurer sa mise en oeuvre effective, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des travailleurs concernés. De nombreuses études menées par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes démontrent que l'instauration légale de la parité est la seule manière de faire progresser la p...

...depuis que vous êtes installée au Gouvernement, n'avez-vous pas eu le temps de rédiger un projet de loi un tant soit peu cadré sur un article aussi important ? Le fait que le RSI soit obligé de revenir vers vous en catastrophe pour vous signaler une erreur prouve bien une impréparation majeure de votre part. Par ailleurs, j'aurais aimé avoir l'avis de la présidente de la commission des affaires sociales sur cette arrivée, en séance, d'amendements gouvernementaux non examinés en commission.

Cet amendement vise à créer un bouclier social pour les travailleurs indépendants. Il a été question de réduire les cotisations pour les travailleurs salariés, notamment pour ceux dont le revenu est au niveau du SMIC. Parlons maintenant de ces travailleurs indépendants qui sont appelés à cotiser alors qu'ils se retrouvent avec des niveaux de revenus inférieurs au revenu de solidarité active – RSA. Cette proposition avait été défendue en son ...

Monsieur Lurton, il s'agit d'amendements dont nous avons discuté en commission des affaires sociales ! Nous les avons débattus !

Sérieusement, M. Lurton a raison s'agissant des maîtres d'oeuvre. Et les bureaux d'étude, où figurent-ils ? Il y a en France au moins 25 000 ou 30 000 personnes qui y travaillent. Ce sont des points de détail, mais cette rapidité, cet ajout de professions au fur et à mesure, même sous l'égide d'un inspecteur général des affaires sociales parfaitement compétent, posent un problème. Ce sujet est très important. Je suis désolé, mes chers collègues, mais vous devez supporter l'existence d'une opposition, si minoritaire soit-elle.

L'article 11 prévoit que la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. Il prévoit également la possibilité pour certaines professions, dont les moniteurs de ski, de continuer à relever de l'assurance vieillesse des professions libérales. L'objet de cet amendement est de compléter la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales au ...

J'ai défendu cet amendement la semaine dernière en commission des affaires sociales. Celle-ci l'ayant adopté, je le présente à nouveau. Je me félicite que mes collègues de Savoie et de Haute-Savoie l'aient repris en vue de l'examen en séance publique, ce qui montre l'importance de son objet. L'article 11 prévoit les conditions de mise en oeuvre de la suppression du RSI et énumère les professions qui resteront affiliées à la CIPAV. Puisqu'il dispose en son alinéa 182 que ce se...

Cet amendement vise à supprimer une contribution à la seule charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les professionnels de santé non conventionnés en étant totalement exonérés. Cette disposition surprenante et anachronique est liée à l'histoire des conventions nationales. À l'origine, le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux était censé constituer un avantage social. Avec une telle contribution, il devient dans certaines circonstances un désavantage et favorise ainsi les praticiens déconventionnés. De plus, cette différence n'est en rien justifiée par la gestion du risque maladie des praticiens, que ceux-ci soient ou non conventionnés. Dans le contexte actuel d'aggravation des déserts médicaux, il convient de redonner toute son attractivité à la contractual...