Interventions sur "soin"

Nous abordons ici un sujet central du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : le financement du service public hospitalier. L'article 39 prévoit d'attribuer une prime d'intéressement aux hôpitaux classés parmi les bons élèves en matière de compression des coûts des prestations de soins. Nous contestons la logique de pilotage par les coûts des politiques de santé et des hôpitaux qui sous-tend cette mesure. Nous ne pouvons souscrire à une telle philosophie, porteuse de la même logique de compression des coûts que celle qui prédomine depuis l'adoption en 2004 de la loi hôpital, patients, santé et territoires – HPST – et empêche les hôpitaux d'accomplir leur mission de service pub...

Je dois le constater une nouvelle fois : nous n'avons pas du tout la même lecture de cet article relatif au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins – CAQES. La mesure ne vise pas à créer des sanctions, mais à encourager la prise en compte d'indicateurs comme la prescription de médicaments génériques ou biosimilaires, le bon usage des antibiotiques, la mise en oeuvre de la déclaration systématique des événements indésirables graves. Tout cela, vous le reconnaîtrez, est assez éloigné de la présentation très dure que vous venez de faire, de vo...

...chaque fois que je vous parle des déserts médicaux, je vous invite à venir dans ma circonscription, le Comminges, qui s'étend des portes de Toulouse à l'Espagne : vous vous rendrez compte que ce que je vous dis n'est pas totalement dénué de sens. Pour revenir à l'article, le plafonnement du nombre de prestations et du prix des appareillages fournis à domicile aurait pour conséquence de priver de soins un certain nombre de personnes.

...ois dans un tiroir, ou que des espèces. On peut parier sur l'intelligence collective : dans ces conditions, le tiers payant sera non seulement appliqué, mais demandé par les professionnels. Je me souviens des inquiétudes soulevées lors de ce débat. Le tiers payant peut faire naître plusieurs blocages. Le premier, d'ordre idéologique, voudrait que le paiement fasse partie intégrante de l'acte de soin – pourquoi pas ? Le second tient à la crainte de voir transiter l'argent par une caisse, au lieu de passer directement de la main du patient à celle du médecin. Enfin, d'une manière générale, les professionnels de santé redoutent les conditions de mise en oeuvre du dispositif. Le tiers payant généralisable permettra d'avancer progressivement, à un bon rythme, ce qui rassurera les professionnels...

J'interviens au nom des professionnels de santé libéraux qui siègent nombreux au sein de cet hémicycle. Arrêtons de proclamer que les professionnels de santé libéraux ne pensent pas au tiers payant en amont de leurs soins. Il est faux de prétendre qu'aujourd'hui certaines personnes ne se font pas soigner faute de moyens. Les professionnels de santé sont des personnes responsables, capables de soigner en différant le paiement de leurs patients. Vos propos sont inadmissibles, madame Fiat. Je ne sais pas où vous habitez, mais le cas de figure que vous évoquez ne s'est jamais présenté dans mon département.

L'article 48 du projet de loi de financement pour 2018 proposé par le Gouvernement instaure une période transitoire supplémentaire de deux années afin de donner le temps aux services de la Direction générale de l'offre de soins – la DGOS – et de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation – l'ATIH – de corriger les insuffisances du nouveau modèle de financement. Il est normal qu'une réforme du financement comporte des étapes et s'organise progressivement. Cela dit, il y a lieu de disposer de garanties et d'une réelle visibilité sur les correctifs qui seront mis en oeuvre, afin que les patients les plus s...

La logique qui préside aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens doit permettre une véritable adéquation des ressources aux besoins des établissements. La « CPOMisation » met fin à des conventions tripartites qui étaient négociées sur des bases pas toujours transparentes, et qui ne donnaient aucune souplesse, ni aucune visibilité aux gestionnaires de l'établissement. La suppression de l'opposabilité des conventions vous inquiète. Pour mémoire, depuis 1975, les accords d'entreprise et les conventions collectives dans le sect...

Je laisse à Mme Firmin Le Bodo le soin d'exposer les motifs de cette suppression.

...S pour 2018 est un projet de loi ambitieux, qui fixe un cap juste et clair pour notre politique sociale. Il met en place une réforme sans précédent du financement de la protection sociale. Pour redonner du pouvoir d'achat aux actifs et soutenir l'activité, il fait la part belle à l'innovation. Il renforce la prévention. Il protège les indépendants. Il met en avant la pertinence et la qualité des soins. Enfin, il soutient les plus fragiles. Tous ces objectifs seront atteints dans un contexte budgétaire pourtant contraint, en suivant une trajectoire volontaire de réduction des déficits. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, les députés du groupe MODEM voteront le texte.

… en supprimant nombre de cotisations sociales dès 2018. Nous opérons la suppression du RSI, tant attendue par les indépendants. En matière de politique familiale, nous effectuons un choix courageux en augmentant le complément de mode de garde pour les familles monoparentales les plus fragiles. Nous engageons la transformation de notre système de soins en un système de prévention. Nous introduisons enfin dans le droit commun, en 2017, la télémédecine et les innovations en santé. Je pourrais allonger cette liste.

...t, moi aussi, allonger la liste, même si je conviens que, sur certaines dispositions, nous avons débattu de manière positive. En première lecture, vous aviez d'ailleurs adopté un de nos amendements. Un second élément nous semble problématique : même si, j'en conviens, vous n'avez pas inventé la compression des dépenses, vous la poursuivez, sachant qu'elle limitera notre capacité à répondre aux besoins de santé de notre pays. Nous avons beaucoup parlé de la situation tragique des hôpitaux, qui bientôt risque encore de s'aggraver. Je ne pense pas que ce budget leur permette d'y faire face. Nous pourrions argumenter sur des sujets plus pointus, et dénoncer la logique du décalage que vous instaurez pour certaines prestations, les coupes, les alignements par le bas que vous avez programmés : auta...

...ire, et d'autres décisions que nous avons mille fois critiquées. Non seulement ce PLFSS attaque les fondements de la Sécurité sociale, mais c'est un des plus austéritaires depuis que cette catégorie de textes existe, puisqu'il procède à une coupe de 4,5 milliards d'euros. Nous avons multiplié les démonstrations pour vous proposer des moyens de gager des mesures permettant une autre politique de soins. Nous continuerons à défendre nos propositions, notamment le « 100 % Sécu », qui sont finançables et que nous avons budgétées. Nous pouvons diverger sur les recettes à appliquer. Du moins avez-vous constaté que nos contre-propositions budgétaires sont crédibles et gagées. Effectivement, entre vous et nous, il y a bien deux modèles qui s'affrontent, sans doute pour longtemps.

...re, quelle est donc la position officielle du Gouvernement ? La France va-t-elle s'obstiner à n'accorder qu'un délai de trois ans, qui va pénaliser les agriculteurs français par rapport à leurs concurrents européens ? Surtout, comment peut-on intensifier la recherche, de manière à trouver des méthodes de substitution à l'emploi du glyphosate, et accompagner la profession agricole, qui en a bien besoin ?

...era 10 milliards d'euros sur trois ans ? En réalisant quelles économies ? Quelle forme prendra la refonte en profondeur de la fiscalité locale qui a été annoncée, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et comment va-t-elle garantir une véritable autonomie d'action ? Monsieur le Premier ministre, ces questions demeurent sans réponses. Or les élus ont besoin de perspectives et de confiance pour accomplir leur mission. Dans l'intérêt de nos concitoyens et des entreprises, il faut investir, maintenir des services publics locaux de qualité et accompagner les populations les plus fragiles, les associations et toutes les initiatives qui sont la force de notre pays. Nous ne réussirons pas la France sans les communes, monsieur le Premier ministre, mesdames...

...aquer au chômage et de redonner du sens au travail. Une entreprise moderne et performante est une entreprise démocratique et sociale mais dans laquelle chacun connaît, dès le départ, les règles du jeu. C'est donc aujourd'hui le nouvel horizon d'un modèle social à la française que nous voulons dessiner. Pour cela, nous renforcerons le rôle des branches. C'est en effet la branche qui connaît les besoins du secteur qu'elle recouvre et qui, historiquement, s'est construite comme le lieu privilégié de la négociation collective. En lui donnant plus de poids, nous confions à chaque secteur d'activité les moyens de s'organiser autour de ses besoins. Aménagement des horaires de travail, recours aux CDI de projet : tout cela sera désormais défini dans le cadre de la branche. Puisqu'elle connaît la réal...

...ilité de recourir au télétravail est fixée par le contrat de travail ou nécessite un avenant. Ce cadre fixe une régularité à définir – un ou plusieurs jours par semaine ou le mois par exemple. Désormais un accord, collectif ou individuel, suffira. Si l'employeur refuse la demande de télétravail de son salarié, il devra le justifier. Il s'agit d'une véritable avancée, qui répond à la réalité des besoins des salariés, de plus en plus désireux de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Là encore, le Gouvernement opte pour la modernité, favorable à la libération des énergies. Il revient au Parlement de ratifier ces ordonnances, afin de leur donner force de loi. C'est dans cet objectif que nous avons débattu, ces trois dernières semaines, en commission des affaires sociales puis en...

...ant que vous ayez écarté si vite la question des seuils sociaux. Ceux-ci représentent un véritable frein psychologique et un coût organisationnel et financier pour les employeurs, qui hésitent, du coup, à embaucher un salarié supplémentaire. Il est vrai que la fusion des instances représentatives du personnel, avec la création du comité social et économique, constitue une première réponse à ce besoin de simplification. Mais cette réponse est encore bien incomplète. Il faudrait aller plus loin pour donner davantage de marge de manoeuvre à nos entreprises, particulièrement à nos TPE. Pourquoi ne pas mettre en place une expérimentation en ce sens, ce qui nous permettrait d'évaluer l'impact d'une refonte des seuils sociaux, particulièrement sur l'emploi ? Nous aurions aimé que vous prêtiez un p...

... encore un rendez-vous manqué, car votre loi ne fera qu'accroître les inégalités et démocratiser la précarité. Vous auriez pu, face à la révolution numérique, qui va ébranler tous les cadres connus, envisager de nouvelles modalités de gestion des transitions professionnelles, imaginer le modèle social qui nous permettra d'affronter l'incertitude, trait majeur de notre temps, et réconcilier les besoins des entreprises et ceux des salariés, pour que le progrès technique ne s'accompagne pas nécessairement de régressions sociales. C'est à nouveau un rendez-vous manqué. Vous auriez pu imaginer des sécurités nouvelles pour les salariés, des droits individuels garantis collectivement, plutôt que de libéraliser le licenciement abusif, réduire les indemnités prud'homales ou priver les travailleurs en...

...e maladie, de maternité, de vieillesse et d'invalidité – , alors épars et inégaux, au sein d'un même régime général. Ce grand système d'assurance sociale partait d'un principe simple, mille fois répété lors de l'examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale : toutes les travailleuses et tous les travailleurs cotisent selon leurs moyens et tout le monde en bénéficie selon ses besoins. Cette idée révolutionnaire, que le monde entier nous envie, s'appelle la Sécurité sociale. Initiée par le politique, la Sécurité sociale a été concrètement mise en place par les organisations de salariés. Les syndicats ont ouvert des locaux et pris en charge l'unification administrative. Ce tournant majeur de notre histoire dépossédait les compagnies d'assurance privées de la manne qui leur ét...

De la sorte, la Sécurité sociale pourra survivre pleinement. Elle sera ainsi à même de répondre à de nouveaux besoins comme celui de la dépendance, élèvera son taux de remboursement des soins à 100 % et garantira à tout travailleur une retraite digne et abondante, car tout travailleur mérite le repos. Ces horizons, quoique totalement à rebours de la logique dont nous pâtissons depuis trente ans, ce qui les rend si durs à concevoir, sont parfaitement atteignables. Pourtant, à y regarder de plus près, ils sont b...