Interventions sur "sommeil"

... favorable au développement des territoires. Dans ce cadre, nous avons auditionné un certain nombre d'experts qui nous ont indiqué, par exemple, que 82 % des emplois créés l'étaient aujourd'hui au sein des métropoles, ce qui témoigne d'une forte concentration de l'activité. J'en viens à l'autre sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé : la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Nous constatons une forme d'impuissance des acteurs publics face aux comportements de certains propriétaires. Soit ils refusent de se plier à leurs obligations d'entretien, soit ils profitent de la vulnérabilité de personnes en situation précaire pour leur soutirer des loyers exorbitants pour des logements qui n'ont de logements que le nom. Nous proposons donc de rendre obligatoire, sauf décisi...

...exte très large ne précise pas – notre Commission pourrait se saisir de ce problème – ce qu'il en est du rôle que doivent jouer les collectivités territoriales dans les projets d'aménagement, ni non plus leur rôle en ce qui concerne le droit au recours ou la rénovation des centres-villes. Il faudrait de nombreuses précisions, et il en va de même en ce qui concerne la lutte contre les marchands de sommeil. Il me paraît compliqué d'aborder cette loi dans sa globalité, sans que le Gouvernement ait, à un moment ou un autre, livré sa vision, son ambition, son interprétation de la décentralisation. Il n'y a pas de compétence logement, en matière d'aménagement ou de construction sans l'implication des acteurs et élus locaux. Or un certain nombre de dispositions de ce projet de loi témoignent d'un mouve...

...es mal contrôlées. C'est bien sûr l'objet de l'article 54, qui définit le cadre des opérations de revitalisation des territoires, qui s'accompagneront des moyens financiers et d'accompagnement technique prévu par le plan « Action coeur de ville » mais également d'un cadre juridique clair, et qui s'inscriront dans la durée, contrairement à ce que j'ai pu entendre. La lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne est un autre sujet. Le groupe La République en Marche soutiendra le renforcement des mesures proposées par le projet de loi afin d'exercer une pression plus forte à leur encontre, avec des amendements aux articles 56, 57 et 58. Comme cela a été rappelé, ce projet de loi vise d'autres objectifs, qu'il n'est pas utile de détailler, notre commission n'en étant saisie ni au fond...

...r vie à ces espaces souvent délaissés. La seconde concerne l'habitat indigne et est l'objet des articles 56, 57 et 58. Alors que la France compte, selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, 4 millions de personnes mal logées et 12,1 millions de personnes fragilisées par rapport au logement, nous ne pouvons que saluer l'initiative prise par le Gouvernement pour lutter contre les marchands de sommeil et permettre ainsi aux intercommunalités de combattre plus efficacement encore l'habitat indigne. À cet égard, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés présentera en commission des Affaires économiques un amendement visant à l'introduction d'une définition plus précise de la notion de marchand de sommeil, afin de mieux cibler les réalités qu'elle recouvre. Par ailleurs, notre groupe, monsie...

...s versées au titre de l'insalubrité d'un bien sont trop souvent élevées et entravent la possibilité pour les collectivités de recourir à des expropriations alors que ces dernières constituent parfois la seule solution pour mettre un terme à la situation d'insalubrité. Cela permettrait d'éviter certains scandales. J'ai en tête l'exemple d'un bien quasiment en ruine, au titre duquel un marchand de sommeil a été condamné à une amende pénale de 500 000 euros alors que le montant de l'indemnité pour expropriation avait atteint 6,5 millions d'euros.

Cet amendement est destiné à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne. Il prévoit d'appliquer aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine la peine de confiscation générale de leur patrimoine, comme c'est le cas en matière de blanchiment. La confiscation porterait sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle que soi...

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement qui est satisfait par le droit existant. Une peine complémentaire est en effet prévue à ce titre à l'article 131-21 du code pénal En outre, je propose à travers l'amendement CL58 que, pour les marchands de sommeil, le juge ait à motiver le fait de ne pas prononcer la peine complémentaire de confiscation de biens ayant servi à commettre l'infraction, car elle est très peu appliquée. Il faut que les pratiques des juges changent sinon nous n'arriverons jamais à lutter efficacement contre ces infractions dont les victimes sont souvent des personnes très vulnérables.

L'amendement CL58 que je viens d'évoquer a pour objet de rendre obligatoire le prononcé des peines de confiscation de l'usufruit ou de la pleine propriété des biens ayant servi aux marchands de sommeil ainsi que de l'interdiction d'acquérir des biens pendant cinq ans, sauf si le juge en décide autrement au regard des circonstances de l'infraction. Il devra alors justifier le fait de ne pas les prononcer. Il s'agit d'inverser la logique par rapport au droit en vigueur : le juge sera obligé de s'interroger sur la pertinence d'une confiscation partielle ou totale qui est la seule façon de frapper...

...ons régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'habitat indigne la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l'hébergement incompatible avec la dignité humaine. Dans la même logique destinée à briser le pouvoir symbolique et d'intimidation du marchand de sommeil qui menace la victime de représailles en cas de déclenchement d'une procédure judiciaire, l'amendement propose une disposition financière. Le montant de l'amende applicable en cas de délit de divulgation de l'identité d'un témoin passerait de 75 000 à 375 000 euros.

Cet amendement vise à prévoir une nouvelle interdiction d'acquérir pour les marchands de sommeil dans le cadre des ventes aux enchères immobilières par adjudication.

Je profite de cet amendement pour dire ma satisfaction de voir adoptés des amendements relatifs aux astreintes. Lors de l'examen de la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine relative aux marchands de sommeil, la responsable du groupe La République en Marche nous avait expliqué en commission des affaires économiques que la question des astreintes était entièrement réglée par la loi ALUR et qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir. Je vous remercie d'avoir reconsidéré cette position car le dispositif est totalement inapplicable aujourd'hui. S'agissant du présent amendement, je mets en doute le transfert s...

L'autorisation de mise en location porte sur la structure du logement et son habitabilité et non sur la qualité du bailleur, ce qui est une lacune si l'on veut pouvoir identifier de potentiels marchands de sommeil. Il serait bon de revoir ce dispositif.

...ègues, je voudrais tout d'abord excuser M. Lescure, président de la commission des affaires économiques, retenu à l'étranger. Je salue Mme Beaudoin-Hubiere, vice-présidente de la commission, qui le supplée en séance. Je remercie en outre M. le ministre de la cohésion des territoires pour sa présence en cette fin de journée. Nous abordons, entre chien et loup, la question majeure des marchands de sommeil. Oui, les loups sont entrés depuis bien longtemps dans Paris.

...révoit aussi de donner aux maires les moyens d'agir en cas d'urgence. OK, mais il faudrait que les maires puissent agir dès le moment où des personnes sont confrontées à des logements indécents, qui sont l'« antichambre de l'enfer », comme vos services l'ont indiqué, monsieur le ministre, avec un système de prévention renforcé. Il vise par ailleurs à renforcer les sanctions pour les marchands de sommeil. OK. Notre proposition de loi tend, elle aussi, à les renforcer, et lors de son examen en commission, un certain nombre de nos collègues en ont proposé d'autres. C'est urgent. Bref, les planètes s'alignent. Je souligne que cette proposition de loi n'aurait, en l'état, aucune incidence budgétaire. Au contraire, elle permettrait de réaliser d'importantes économies : combien d'argent public a été d...

Oui, beaucoup d'argent public est dilapidé, sans pour autant réparer tous les dommages matériels – et surtout la casse humaine – causés par ces marchands de sommeil. Nous vous proposons de donner de la densité, de l'épaisseur, mais aussi de la réactivité, à cette entreprise de salut public. Par un renvoi en commission ? Eh bien nous en sommes, avec tous nos collègues, en particulier de la majorité, pour vous donner l'occasion et le temps d'approfondir le volet du projet de loi ÉLAN consacré à la lutte contre l'habitat indigne. Et pourquoi pas, même, consacr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – cher Hubert – , madame la vice-présidente de la commission, chers collègues, les condamnations de marchands de sommeil en France sont rares, les procédures longues et bien souvent les peines trop légères. Le dernier exemple en date, vous venez de le citer, monsieur le ministre : il y a à peine un mois, un marchand de sommeil a été condamné à Paris, après sept longues années de procès et une relaxe en première instance ; ce monsieur louait jusqu'à 1 000 euros par mois de prétendus logements de 20 mètres carrés au ...

...c l'a expliqué, cette proposition de loi n'a pas l'ambition de couvrir l'ensemble de la problématique. Nous n'avons pas cette prétention car le sujet est, vous le savez, d'une telle complexité qu'une niche parlementaire ne pourrait suffire pour le traiter. Mais il s'agit ici de verser au débat des mesures claires qui remédient aux principales formes de contournement de la loi par les marchands de sommeil, des mesures développées après consultation des acteurs concernés sur le territoire. C'est un enjeu de salubrité publique : c'est pourquoi tous les groupes parlementaires devraient s'emparer de ces propositions. Pourtant, en commission des affaires économiques, tous les articles de notre proposition de loi ont été systématiquement rejetés, sans véritable débat de fond et en dépit du fait que cer...

...oi et ce projet de loi ÉLAN ne me semblent donc pas opposés, mais plutôt complémentaires. C'est pourquoi je vous invite à discuter de nos propositions, et éventuellement à les amender. Nous espérons que rien n'est figé dans le marbre. J'ai écouté avec attention les ouvertures que M. le ministre vient d'exprimer dans son intervention. Plutôt que de rejeter nos propositions contre les marchands de sommeil, j'invite donc la majorité parlementaire à les soutenir, quitte à les intégrer ensuite dans le futur projet de loi ou à les amender. Puisque nous partageons tous le même constat, puisque la lutte contre les marchands de sommeil doit faire consensus sur tous les bancs de notre assemblée, il est essentiel d'envoyer un signal fort et de voter largement ces propositions. C'est pourquoi les députés c...

... tout remercier le groupe GDR d'avoir déposé la proposition de loi dont nous débattons. En même temps, notre collègue Hubert Wulfranc a tout dit : il s'agit d'un texte d'appel. Je dirais même qu'il a un petit peu scié la branche sur laquelle nous sommes assis avec la loi ÉLAN. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : dans ce domaine, il est urgent d'intervenir. La lutte contre les marchands de sommeil est un angle mort de la politique du logement, qui concerne les familles et les personnes les plus précaires de notre pays. Il est de toute évidence nécessaire de légiférer. Depuis le mois de juillet, le Gouvernement travaille à un projet de loi ambitieux sur le logement, la loi dite ÉLAN qui a été abondamment citée tout à l'heure. J'insiste sur le fait que ce projet de loi aborde de manière glo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la vice-présidente de la commission, mes chers collègues, la dernière proposition de loi que nous sommes amenés à examiner dans le cadre de cette journée de niche parlementaire vise à améliorer l'arsenal juridique permettant de lutter contre les marchands de sommeil, par un renforcement des sanctions et des obligations qui pèsent sur tout propriétaire dont le bien loué à autrui aura été frappé par un arrêté d'insalubrité ou de péril. Les outils permettant de lutter contre ce que l'on pourrait qualifier de « délit de marchand de sommeil » sont aujourd'hui largement jurisprudentiels. Ils résultent de la lecture combinée des dispositions législatives et réglem...