Interventions sur "spécialisation"

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 31 de l'article, qui prévoient la procédure de spécialisation des TGI dans les départements en comportant plusieurs. Or cette procédure est une véritable usine à gaz. Elle prévoit d'abord un décret en Conseil d'État fixant la liste des matières susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation, puis la formulation de propositions au ministère de la justice par les chefs de cour, après consultation des chefs de juridiction concernés, et enfin un décret sim...

Il tend à la suppression des alinéas 25 à 31, lesquels organisent la spécialisation des tribunaux judiciaires s'il en existe plusieurs dans un même département. Celle-ci risque malheureusement de les vider de leur substance, de réduire l'importance de tel ou tel tribunal et, à terme, de provoquer leur disparition. En outre, cette spécialisation à l'échelle départementale obéit à une procédure particulièrement complexe. Comme l'a indiqué tout à l'heure Mme la rapporteure, vous p...

Avis défavorable. La spécialisation des juridictions est une possibilité, et non une obligation.

Il vise à remplacer, à l'alinéa 26, les mots « par décret pour connaître seul » par les mots « après vote unanime des présidents de cour pour connaître ». La désignation par décret des compétences des tribunaux est contraire à votre engagement de ne rien imposer aux juridictions existantes en matière de spécialisation des tribunaux d'un même ressort, madame la ministre. La condition d'un vote unanime des présidents de cour, que je propose d'introduire par le biais du présent amendement, serait gage d'une concertation et d'un accord préalable, tous deux nécessaires à la répartition des contentieux entre juridictions.

Il vise à préciser les conditions de la spécialisation des tribunaux judiciaires – envisagée s'il en existe plusieurs dans un même département – appelés à connaître de certaines matières civiles ainsi que de certains délits et de certaines contraventions. Il prévoit que leur désignation par décret recueille au préalable l'avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés....

... Avez-vous connaissance du nombre d'avis qui leur sont demandés, sur des matières bien moins fondamentales que l'organisation des services publics et de la vie de leurs administrés ? Or nous débattons ici de matières essentielles ! Je suis élu d'un département un peu particulier, car il est bicéphale. Entre Pau et Bayonne, il y a déjà matière à compétition. Ne pas engager un débat ouvert sur la spécialisation des juridictions donnera immanquablement lieu à une guerre secrète entre les deux villes, alors que nous pourrions agir au vu et au su de nos concitoyens, dans le cadre de dispositions prévues par la loi. Je répète : écoutez ! Vous avez du mal à écouter le peuple, tâchez au moins d'écouter les députés qui s'expriment ici ! Vous vivez dans un enfermement intellectuel qui me déconcerte.

Cet amendement tend à modifier l'alinéa 27 en précisant que les critères pour une spécialisation sont le « très faible » volume des affaires concernées et la « haute » technicité juridique. Nous ne faisons là que reprendre les propos que vous avez tenus tout à l'heure, madame la garde des sceaux, puisque vous nous avez assurés que les spécialisations ne concerneraient que des matières d'une haute technicité, nécessitant une parfaite connaissance du sujet par les magistrats, et pour lesquell...

Madame la garde des sceaux, vous employez toute votre force de conviction à nous rassurer, et je ne demande qu'à vous croire. Nous reprenons dans cet amendement des propos que vous avez tenus : faible volumétrie, haute technicité. Je souhaite que ces précisions figurent dans le texte, car elles apportent des garanties supplémentaires sur la nature des spécialisations envisagées, et donc sur la préservation de la plénitude des compétences des tribunaux pour le reste des contentieux.

...s et de la technicité de ces matières ». Nul ne sait si le volume est faible ou important, si la technicité est haute ou basse. Voilà pourquoi nous vous proposons cette précision. Le droit de l'urbanisme est très technique, mais les volumes, dans certains territoires, peuvent être très importants. Encore une fois, pourquoi ne pas accepter ces amendements ? Ce refus, c'est la porte ouverte à des spécialisations qui concerneront des contentieux à haut volume et à faible technicité.

Nous nous doutons bien que nous ne vous convaincrons pas, mais tout de même ! Le volume et la technicité ne sont pas qualifiés dans le texte. La conjonction de coordination laisse entendre que vous apprécierez les deux critères ensemble. Mais il faut qualifier le volume ! Sinon, vous pourrez, ou un autre garde des sceaux pourra, instaurer une spécialisation en matière de crédit à la consommation.