Interventions sur "succession"

...xaminons soir qui vise à alourdir l'impôt sur l'héritage en alignant notamment la fiscalité de l'assurance-vie, produit d'épargne préféré des Français, dont 60 milliards d'euros sont investis tous les ans dans nos petites et moyennes entreprises – PME – et très petites entreprises – TPE – sur le droit commun. Or 87 % des Français sont contre l'augmentation de la fiscalité sur les donations et les successions. Nos concitoyens traversent depuis un an une crise sanitaire inédite, aux conséquences économiques et sociales sans précédent. Une partie du rebond économique passe par la consommation, la confiance dans la demande et dans l'avenir et la stabilité fiscale mais vous souhaitez augmenter l'impôt. Tandis que le Gouvernement et la majorité, les services de l'État, les forces vives de la nation sont ...

Je tiens tout d'abord à féliciter la rapporteure pour cette proposition de loi. La fiscalité de la succession reste largement méconnue de nos concitoyens et a mauvaise presse dans l'opinion. Nous y sommes rarement confrontés sinon lors du décès d'un proche, quand les questions matérielles pèsent très peu face à la peine ressentie. Nous vous rejoignons, madame la rapporteure, sur la nécessité de réformer les frais de succession en raison de l'allongement de l'espérance de vie et des conséquences que cela ...

... partie du patrimoine en question ? » Certes Pascal Salin est aux antipodes de la pensée qui gouverne votre proposition de loi puisque, selon lui, « on devrait considérer comme un devoir moral incontournable de respecter la liberté de quiconque, riche ou pauvre, de transmettre comme il le souhaite ce qu'il aura légitimement accumulé pendant sa vie. C'est pourquoi, en ce qui concerne les droits de succession, il n'y a pas d'autre réforme digne d'intérêt que de les supprimer ». Je vous avoue volontiers me trouver davantage en phase avec le professeur Salin qu'avec votre volonté de faire de l'État l'héritier principal des Français. De mes échanges avec un notaire de ma circonscription, j'ai retenu ceci : « Le véritable problème, c'est l'insécurité juridique et fiscale que l'inflation législative fait ...

Actuellement, l'abattement qui s'applique aux donations est remis à zéro tous les quinze ans. L'article 1er propose que l'impôt soit calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, l'objectif – auquel nous souscrivons – étant de limiter les effets d'évitement de l'imposition au titre des successions. Cependant, si cet encadrement renforcé permet de limiter les démarches d'optimisation fiscale, il n'est pas nécessairement adapté à la transmission du capital en Corse, où la situation est historiquement plus complexe et nécessite un traitement particulier que nous appelons de nos voeux. Sur le fond, la question dépasse de loin ma simple intervention sur un amendement de niche. Nous avons l'amb...

...n mérite, on peut tout de même recevoir 300 000 euros sans rien avoir à payer, tout au long de sa vie. Ce montant de 300 000 euros, qui peut sembler être beaucoup d'argent pour certains et très peu pour d'autres, doit être rapproché d'autres chiffres, comme le montant du patrimoine médian brut, qui est de 163 000 euros, ou celui du patrimoine moyen, qui est de 276 000 euros, du montant moyen des successions, soit 135 000 euros, ou de leur montant médian, soit 41 000 euros. Le chiffre de 300 000 euros n'a donc pas été choisi au hasard, mais pour protéger les classes moyennes.

… de sa création en 1942 jusqu'en 1992, et je ne pense pas que pendant cette période se soient produites des catastrophes en matière de transmission de patrimoine. C'est, en revanche, une mesure juste, qui est effectivement le coeur de cette proposition de loi, avec la fin de l'exonération des assurances-vie dans le cadre des successions. Monsieur Castellani, l'avis est donc défavorable à votre amendement.

...oi provoquerait des fuites de capitaux et de patrimoine. Voilà les deux principales raisons qui me poussent à dire qu'il ne faut absolument pas voter cette proposition de loi – même s'il est clair que nous n'irons pas au bout de son examen. Nous ne devons pas faire de la bidouille, du paramétrique, mais réfléchir en termes très opérationnels à la manière de favoriser les donations plutôt que les successions, en osant dissocier leurs barèmes, actuellement identiques, et nous demander si le barème de la donation ne doit pas, éventuellement, être réduit. Toujours est-il que la réforme systémique que vous proposez me semble dangereuse pour l'attractivité du pays, surtout en temps de crise et de relance.

Je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur général. Madame la rapporteure, nous ne sommes, en effet, pas d'accord sur le coeur de votre proposition de loi. Vous vous placez du côté de la personne qui reçoit, mais si nous voulons donner à nos enfants ou leur laisser par succession, à notre décès, après avoir travaillé toute notre vie, …

Nous ne nous référons absolument pas au même paradigme. Il y a certainement des choses à faire, comme le dit le rapporteur général et peut-être faudrait-il, puisque les successions arrivent tard, formaliser des modalités plus simples pour les donations afin d'aider les plus jeunes plus tôt dans la vie, …

… et revoir le dispositif applicable aux successions, mais ce n'est pas ce que vous proposez, qui ne nous convient pas.

… à quel point ce montant paraît énorme pour la très vaste majorité des gens de ce pays ? Si vous utilisez l'adjectif « confiscatoire » pour la proposition de taxer à 30 % les successions et donations à partir de 300 000 euros, …