Interventions sur "suspensif"

... des deux parents représente-t-elle un changement suffisamment important pour renvoyer automatiquement l'affaire devant le juge ou bien la CAF restera-t-elle compétente ? Il faudrait préciser la frontière. Ensuite – sujet dont on devra débattre, même si on l'a déjà touché du doigt hier – , il faut que vous nous expliquiez ce qu'il en sera du recours au juge après la décision de la CAF. Sera-t-il suspensif. Si oui, dans quels cas ? Ces éléments doivent être clairement posés pour que nos débats puissent se poursuivre sereinement ce matin. On voit, avec cet exemple, combien l'organisation du travail parlementaire peut poser problème. Nous aurions pu examiner toutes ces questions hier soir d'un seul bloc, mais nous avons été obligés de nous interrompre, ce qui a pu faire perdre le fil du raisonnement...

Il vise à conférer un caractère suspensif à la contestation de la modification des pensions alimentaires décidée par le directeur de la CAF, étant entendu bien sûr que restera applicable le tarif en usage avant la contestation de la décision.

Pour savoir où l'on va, il faut savoir d'où l'on vient, surtout peut-être lorsqu'il s'agit d'une expérimentation. Or, vous le savez, notre système est ainsi fait que nous disposons d'un double degré de juridictions et que l'exercice de la voie de recours est suspensif de l'exécution de la première décision. Le juge – lui seul, j'insiste – peut décider, si les circonstances de l'espèce l'exigent, assortir sa décision de l'exécution provisoire. Les textes prévoient également que les ordonnances de référé et les décisions portant sur des créances alimentaires sont exécutoires par provision de plein droit, parce que le juge s'est penché sur la question, parce que ...

Mais c'est une véritable question ! Quelle sera la responsabilité de la CAF ? Puisque l'expérimentation est lancée, nous avons proposé que le recours soit suspensif. Je comprends que cela puisse susciter des craintes de procédures dilatoires. C'est pourquoi nous avons déposé un premier amendement, le no 991, proposant un recours suspensif brut, mais aussi un deuxième, le no 1254, proposant un recours « suspensif à date », afin d'éviter que des recours suspensifs soient présentés dans le seul but de repousser les effets de la décision. Ainsi, si l'une des deu...

Avec cette expérimentation, si les deux parties en sont d'accord, ce sera au directeur de la CAF prend la décision. Mais, s'il n'y a pas accord, les parties iront devant le juge. Le fait que le recours soit suspensif me paraît donc plutôt intéressant puisque, dans ces cas-là, c'est le juge qui statuera.

Il reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, il conviendra que le recours engagé par le justiciable devant le juge aux affaires familiales ait un caractère suspensif de l'exécution du titre. La fixation du montant de la contribution à l'entretien des enfants mineurs est difficilement détachable du contexte général, c'est-à-dire du lieu de la résidence de l'enfant et de ses modalités de vie. En outre, il entre pleinement dans l'office du juge de trancher un litige entre les parties et d'arbitrer le montant d'une pension. Il doit bénéficier d'une équipe autour ...

...ans le besoin, nécessaires dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Je rejoins les propos des orateurs précédents : qu'il revienne à la CAF de trancher – je crois d'ailleurs que c'est déjà le cas – en cas d'accord et s'il existe un titre exécutoire, très bien, mais dès lors qu'il y a litige sur ce dernier, on ne peut que recourir au juge, ce qui est d'ailleurs prévu. La question, c'est le caractère suspensif ou non du recours. Au regard de la matière, des incidences immédiates sur la vie concrète des gens et de l'intérêt supérieur des jeunes, des enfants, il me semble qu'on ne peut pas faire l'économie d'un recours suspensif, dans l'attente d'une décision rapide du juge. Ce serait cohérent avec tout le dispositif que vous mettez en place, incluant la médiation et l'accord homologué. Je trouverais un...

...epuis hier soir, nous débattons de l'article 6, qui porte sur un sujet sensible, nécessitant de trouver un équilibre. Nous sommes en train de parler d'une expérimentation qui sera mise en oeuvre dans un nombre limité de départements pendant trois ans. Pour pouvoir en tirer les conséquences, dans trois ans, il faut qu'elle soit utile. Or, et je vous le dis en ma qualité de praticienne, un recours suspensif est en réalité un recours automatique ; on peut le regretter, mais c'est une réalité. De ce fait, concrètement, voter en faveur d'un recours suspensif reviendrait à vider l'expérimentation de sa substance. Le travail de définition de cette expérimentation que nous sommes en train d'effectuer pour trouver le juste équilibre, pour qu'elle soit utile – ce sera à nous de juger, dans trois ans, s'il c...

Je comprends bien que vous soyez convaincus du bien-fondé du dispositif que vous nous proposez, mais essayez au moins de trouver de bons arguments ! Mme la rapporteure prétend qu'un recours suspensif est automatiquement utilisé, en arguant de son expérience en la matière. Je lui opposerai un fait concret : si un recours suspensif était un recours automatique, il y aurait, dans ce pays, autant de cours d'appel que de tribunaux de grande instance pour que l'ensemble du contentieux puisse être traité. En effet, le principe du recours suspensif est le fondement même de notre système : il existe d...

Je crois qu'il faut entendre les arguments de nos différents collègues. Puisqu'il s'agit d'une expérimentation, donnez-vous un peu de souplesse : prévoyez au moins, par sous-amendement, que le recours soit suspensif dans une partie des départements où l'expérimentation aura lieu ; ainsi vous pourrez comparer les deux solutions avec le système en vigueur.

Puisqu'en effet on parle d'une expérimentation, expérimentons largement pour pouvoir vérifier les présupposés que je viens d'entendre, en particulier concernant le recours suspensif. Comme beaucoup de mes collègues, je reçois, dans ma permanence, beaucoup de femmes à propos de problèmes de pension alimentaire, et je peux vous garantir qu'elles ne souhaitent pas du tout aller devant le juge parce que les délais que cela implique les préoccupent. Ce qu'elles souhaitent, c'est une solution amiable. C'est pourquoi je pense que, si un accord satisfaisant est possible, toutes ces...

Je crois que ce recours suspensif est une fausse bonne idée, même si elle semble séduisante. On sait en effet que les praticiens du droit engageront systématiquement un recours suspensif lorsque la décision du directeur de la CAF ne sera pas favorable à leur client.

...vant les juges aux affaires familiales car le barème n'est pas l'alpha et l'oméga – nous en avons déjà discuté, il n'intègre pas un grand nombre de critères, notamment la situation du créancier, ce qui ne va pas sans soulever de problèmes. Entendez-nous ! Si nous sommes plusieurs à déposer des amendements de ce type, c'est qu'un problème se pose vraiment. Nous ne demandons pas du tout un recours suspensif pour des raisons dilatoires ! Puisqu'il s'agit d'une expérimentation, ne fragilisons pas les personnes concernées ! S'il vous plaît, trouvons une solution qui ne se limite pas à un recours devant le président du tribunal de grande instance, ce qui ajoutera une strate supplémentaire !

...ojet ne tient pas compte de l'organisation concrète des CAF. Sur nos territoires oubliés, nous avons assisté à leur départementalisation ; elles sont devenues des usines à gaz désincarnées, éloignées des territoires, des réalités économiques, sociales, familiales. Rien ne dit que votre projet permettra de réduire les délais d'instructions. Je plaide en faveur des amendements proposant un recours suspensif. Nous pouvons très bien fixer un délai qui oblige le juge à statuer rapidement, ce qui pose à nouveau la question des moyens mobilisés au service d'une justice efficace, équitable et répondant aux intérêts des justiciables.

De quoi s'agit-il, alors ? Cet amendement vise-t-il à permettre un recours suspensif lorsque la CAF n'aura pas pris en compte le lieu de domiciliation exact des enfants, la ville où ils suivent leurs études, le budget exact des parents, le fait que certains revenus – cela nous renvoie à l'actualité – puissent échapper aux déclarations à l'administration fiscale, sachant que le débat contradictoire entre les personnes qui divorcent doit permettre une juste appréciation de leur cap...

Je serai brève. Nous en revenons à la procédure classique : le recours suspensif relève de la décision du président du tribunal de grande instance. Le critère des « conséquences manifestement excessives » fera que, pratiquement, très peu de décisions entraîneront la suspension d'une décision.

...n ce sens, votre dispositif est un « machin » : le filet de sécurité, sous cette forme-là, entraînera une sur-judiciarisation. Nous avions déposé d'autres amendements, que vous avez rejetés, mais celui-ci ne répond pas à la question qui se pose. Nous avons compris que vous vouliez éventuellement prévoir quelques cas de conséquences manifestement excessives, de même que vous avez évoqué un recours suspensif en présentant le projet de loi. Toutefois, pratiquement, ce que vous proposez n'est pas satisfaisant. Plein de questions se poseront et des appréciations différentes seront portées en fonction des territoires sur lesquels se déroulera l'expérimentation. L'insécurité juridique sera considérable.

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – , qui prévoit des dérogations au principe du caractère non suspensif des recours introduits devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA. Ces dérogations peuvent paraître excessives. Par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, nous avions introduit un article L. 743-1, qui prévoyait d'appliquer un caractère suspensif aux recours devant la Cour, conformément au droit commun. En réalité, les mesures dérogatoires prévues par le présent a...

.... Cette mesure contrevient au droit à un recours effectif. En effet, elle permettra l'expulsion d'un demandeur d'asile, alors même qu'il n'aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni de ses motivations, et qu'il serait, dès lors, dans l'impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai des deux mois qui lui est imparti. Ensuite, nous sommes opposés à la suppression de l'effet suspensif du recours devant la CNDA pour les ressortissants des pays d'origine dits sûrs, et pour ceux dont la demande de réexamen aurait été rejetée par l'OFPRA. Enfin, nous contestons le glissement du contentieux de l'asile vers le contentieux administratif. Il convient de rappeler, à cet égard, que le Conseil d'État, dans son avis du 15 février 2018 sur le projet de loi, souligne le risque de discordan...

... amendement de suppression de l'article 8. Le principe même du droit d'asile suppose un maintien sur le territoire français, parce que le droit au séjour permet au demandeur d'asile d'être en sécurité. Politiquement comme juridiquement, il est extrêmement contestable de remettre en cause, par des moyens de procédure, l'objet même d'un droit fondamental. De plus, la liste des cas où le caractère suspensif du recours peut être écarté mélange des situations qui n'ont rien à voir les uns avec les autres : des personnes considérées comme menaçant l'ordre public, des personnes ayant eu droit au réexamen de leur demande d'asile, et des personnes provenant de pays d'origine sûrs sont toutes mises dans le même panier et perdent toutes leur droit à un recours suspensif. Tout cela participe d'une atmosphèr...