Interventions sur "système universel"

Nous abordons, avec l'article 4, l'épineuse question de la fusion, dans votre système universel, des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants, que ce soit en matière de cotisations ou de prestations. Certaines catégories d'indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel, sans y gagner en matière de prestations. Plusieurs professions sont ég...

Nous sommes très fiers de défendre l'article 4, car il prévoit que l'ensemble des professions indépendantes, des artisans, des commerçants et des professions libérales seront intégrés dans le système universel. L'objectif est de leur offrir une meilleure lisibilité de leur situation, mais surtout une protection largement accrue. De nombreux artisans et commerçants souhaitent intégrer ce régime, dans lequel ils seront gagnants ! Ce sera aussi le cas de la plupart des professions libérales. En effet, elles ne subiront pas de surcoût – au contraire, nous accédons à l'une de leurs revendications de longue ...

L'article 4 prévoit l'application du système universel de retraite aux travailleurs indépendants. Or il est important de rappeler, comme nous l'avons déjà fait, que certains régimes sont à l'équilibre et pérennes.

...gimes d'assurance vieillesse des avocats et de certaines professions libérales sont autonomes et bénéficiaires, ce projet de loi prévoit de les supprimer. L'intention de mettre toutes les professions sur un pied d'égalité en ce qui concerne la retraite serait compréhensible si elle ne mettait pas en péril la survie de certaines d'entre elles. L'intégration de l'assurance vieillesse des avocats au système universel s'accompagne d'un doublement de leur taux de cotisation, qui passe de 14 % à 28 %. Cela entraîne un risque financier majeur, notamment pour les petits cabinets et, in fine, une mise en danger de l'accès au droit. Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 4.

Nous continuons de souligner la difficulté que pose l'intégration des indépendants dans votre système universel de retraite. En effet, entre une et trois fois le PASS – plafond annuel de la sécurité sociale – , les indépendants cotiseront moins que les salariés : leurs revenus seront soumis à un taux de cotisation de 12,94 %, dont 2,81 points de part non contributive, ce qui est, en proportion, beaucoup plus important que pour les salariés. Aussi, le taux de rendement réel de leurs cotisations, qui prend e...

Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article 4, lequel vise à intégrer au système universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux, alors que leurs régimes indépendants et autonomes n'ont jamais coûté un seul euro aux contribuables depuis leur création. Ces régimes autonomes permettent de prendre en compte les spécificités de ces professions et d'introduire de la souplesse dans la définition des règles qui les rég...

Nous avons également déposé des amendements de suppression de l'article 4 car l'intégration des indépendants dans le système universel de retraite pose de très nombreux problèmes. Je pense tout d'abord à l'étape de transition, puisque le projet de loi prévoit un lissage sur quinze ans sans que nous n'y voyions tout à fait clair. La hausse des cotisations retraite devra être compensée, nous dit-on, par une baisse de la CSG, mais il ne s'agit pas du tout de la même chose : on va donc déposséder la sécurité sociale d'une partie de...

Les professions libérales, les commerçants et les artisans seront les grands perdants de votre système universel de retraite. Ces professionnels ont fait le choix de l'indépendance dans leur activité : ils en assument donc toutes les conséquences, mais pas celle de voir doubler leur cotisation, ce qui va obérer leur pouvoir d'achat durant leur activité sans pour autant leur assurer une retraite décente. Cela a déjà été démontré brillamment par mes collègues, notamment par Marie-Christine Dalloz. Les commerç...

L'article 4 prévoit que le système universel de retraite s'appliquera aux travailleurs indépendants.

Je disais donc que le système universel de retraite allait s'appliquer aux travailleurs indépendants, aux artisans, aux commerçants et aux professionnels libéraux. L'article 4 prévoit donc la fusion, dans le système universel, des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants, que ce soit en termes de cotisations ou en termes de pres...

Cette série d'amendements identiques vise à exclure du système universel les artisans, les commerçants et les professions libérales. Bien entendu, nous ne partageons pas ce point de vue, pour trois raisons. Premièrement, nous ne voyons pas ce qui justifierait l'exception proposée. Ce serait, d'une certaine manière, une rupture d'égalité. Nous souhaitons que toutes les professions rentrent dans ce système universel et puissent bénéficier de l'ensemble des mesures de s...

...ns d'indépendants et chefs d'entreprise de France, parce qu'il n'y a pas que les 70 000 avocats dans ce pays. Je peux vous assurer qu'ils ne sont pas tous comme les avocats et que beaucoup d'entre eux, notamment ceux qui sont représentés par la Confédération de petites et moyennes entreprises et l'U2P, l'Union des entreprises de proximité, sont ravis, vraiment ravis, de pouvoir enfin accéder à un système universel de retraite.

Il en ira de même quand ils entreront dans ce système universel de retraite. Bien sûr, les situations sont très diverses, mais, pour beaucoup, l'âge d'équilibre est déjà de 65 ans. Beaucoup d'autres ne peuvent pas partir à 67 ans. Certains, comme les médecins, sont même obligés de continuer à travailler bien au-delà, jusqu'à 70 ans. Nous leur proposons un régime plus solidaire, dans lequel, il est vrai, certains cotiseront peut-être un peu plus, mais dans l...

...ssée des charges. Chère madame Autain et chers amis du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, vous qui vous plaisez à défendre les personnes précaires et en difficulté, posez-vous donc quelques questions au sujet des travailleurs indépendants. Au moment où ils pourraient arriver à la retraite, à 67 ans, 21 % d'entre eux sont obligés de poursuivre leur activité. Voilà de la précarité ! Le système universel de retraite que nous proposons englobera enfin les indépendants, les artisans et les commerçants. Si, hier, les commerçants cotisaient peu, c'est parce qu'ils vendaient leur fonds de commerce avant de prendre leur retraite. Or, dans nombre de villes et de villages, les fonds de commerce ne valent plus rien. Pour éviter de se retrouver dans la précarité, sans un sou, les commerçants sont donc obli...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 4. Ceux-ci rendent applicable aux avocats le système universel de retraite, balayant ainsi les spécificités de leur régime. C'est tout à fait regrettable : comme je l'ai expliqué hier soir à plusieurs reprises, les cotisations retraite passant alors de 14 à 28 %, de nombreux cabinets d'avocats, à commencer par les plus petits, pourraient voir leur activité remise en cause par cette augmentation de charges sans précédent. Depuis le début de leur mouvement de...

...on. Cela ne sert à rien de nous renvoyer à un tel article, puisque celui-ci dit qu'il « vise à préciser l'habilitation à adopter l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants en prévoyant que la future assiette sera déterminée par application d'un abattement de 30 % aux bénéfices ou rémunérations, tenant compte de l'assiette des cotisations applicables dans le système universel de retraite ».

J'ai une grande amie qui est avocate et, depuis deux jours, elle est ravie parce qu'on ne fait que parler des avocats… Toutefois, je ne suis pas sûre que ce coup de projecteur sur eux leur rende vraiment service puisque les collègues de l'opposition sont en train d'expliquer au reste de la population que les avocats, eux, ne devraient pas être dans le système universel de retraite. L'article 4 est, je le rappelle, consacré aux indépendants : je pense à ma coiffeuse, à mon boucher, à mon boulanger, …

Les faire passer à 28,12 % comme les salariés, c'est leur faire franchir une marche élevée. Vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le secrétaire d'État – je vous accorde cette honnêteté. Nous comprenons mal comment les artisans pourront trouver place dans votre nouveau système universel de retraite. Je rappelle qu'un indépendant est son propre employeur, qu'il s'acquitte de la totalité des cotisations – patronales et salariales – et que son assiette de cotisation peut bien entendu varier en fonction de son activité. J'ai bien compris que la transition s'étalerait sur quinze années et qu'elle serait lissée. Je veux toutefois vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur ce...

Merci, cher collègue Saulignac, pour cette intervention. Je vous sais particulièrement attaché à la situation des artisans et des commerçants. Cela étant, à travers la suppression des alinéas 5 à 8 de l'article 4, vous proposez de les exclure du système universel, les privant de ce fait de toutes les solidarités intergénérationnelles et des droits qu'il offrira. Pour beaucoup, cela se traduirait par le maintien dans une précarité durable. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur la suppression de ces alinéas de coordination avec les dispositions adoptées dans l'article 2.

...arce qu'il s'agit du seul moyen dont nous disposons pour faire valoir un certain nombre d'arguments, dès lors que les autres amendements que nous pourrions présenter seraient frappés d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution. Il ne s'agit pas demander l'exclusion des artisans du futur système que vous voulez construire ; je souhaite, pour ma part, qu'ils soient intégrés dans un système universel, dès lors que celui-ci serait généreux. Je suis extrêmement étonné de la réponse que vous avez faite, monsieur le secrétaire d'État. Vous évoquez le minimum contributif porté à 85 % du SMIC. Je vous signale qu'aujourd'hui, un artisan ayant effectué une carrière complète touche déjà, au titre de sa retraite de droit direct, 85 % du SMIC. Vous leur promettez donc ce qu'ils ont déjà, c'est-à-dire u...