Interventions sur "télévision"

Il vise à rétablir l'article 9 ter , supprimé par la commission. Le Gouvernement a choisi de placer à l'article 10 bis une partie du dispositif, mais cela ne concerne que les nouvelles autorisations délivrées aux chaînes de télévision. Il modifie donc complètement l'objectif de l'article 9 ter : rendre accessible au plus grand nombre les compétitions sportives en les diffusant sur des chaînes gratuites, qu'elles relèvent du service public ou de diffuseurs privés. Le Gouvernement argue, à l'appui de son amendement de suppression, que la rédaction retenue entraînerait une inclusion beaucoup trop large de disciplines sportives q...

...ment n° 74 vise à imposer, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, la compatibilité des téléviseurs mis sur le marché et connectés à internet avec la norme HBBTV, afin qu'ils restituent les services interactifs. J'ai déjà souligné l'importance de la TNT universelle et gratuite, puisqu'un Français sur deux l'utilise et qu'un sur cinq ne peut pas faire autrement pour regarder la télévision. Les services concernés permettent notamment d'accéder au guide des programmes, au service de rediffusion de nombreuses chaînes de télévision et aux prestations dédiées aux malentendants et aux malvoyants. En outre, tous les contenus sont exposés sans privilège ni préférence pour les grandes plateformes mondiales, afin de disposer d'une télévision ouverte et neutre. HBBTV est une norme européen...

Enfin, le label c'est bien, mais il n'emporte pas d'obligation. Encore une fois, la demande émane notamment de France Télévisions et de Salto. Nous avons incité à la création de Salto. Or, face aux grandes plateformes mondiales, fléchées sur tous les grands téléviseurs et leur télécommande, ses contenus ne sont pas exposés, donc pas visibles. C'est pourquoi France Télévisions, TF1, M6, Arte et Salto poussent un cri d'alarme et souhaitent l'adoption des amendements.

Il vise à garantir aux clients des distributeurs de services audiovisuels que leur téléviseur sera compatible sur le long terme avec les technologies de diffusion. La modernisation de la télévision numérique et l'instauration de l'ultra-haute définition (UHD) entraînent une obsolescence programmée des appareils. L'association HOP indique que la phase de production est responsable de 85 % de l'empreinte carbone d'un téléviseur. Imposer la compatibilité des produits mis sur le marché aux normes UHD pourrait encourager le renouvellement d'appareils pourtant tout à fait fonctionnels. Il est in...

...on de programmes sportifs, mais il importe, au-delà de la diversité des pratiques, des disciplines olympiques et paralympiques, et des compétitions et des manifestations organisées permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin, qu'un critère géographique soit retenu. En effet, dans le prolongement du pacte pour la visibilité des outre-mer conclu avec France Télévisions, il serait opportun de proposer à l'ensemble de la population l'offre de programmes la plus diverse possible en englobant la diffusion d'événements sportifs qui ont lieu outre-mer et qui revêtent un caractère parfois ancestral, illustrant la culture locale de ces territoires, trop souvent méconnue de la population hexagonale, alors que certaines de ces pratiques figurent sur la liste du patrimoi...

...es d'un même sport existent. En effet, viser le simple équilibre ne permet pas de garantir la retransmission des événements du sport féminin. Une étude de l'INSEE, publiée en novembre 2017, a révélé que « la faible médiatisation du sport féminin peut expliquer la moindre pratique physique ou sportive des jeunes femmes ». En 2016, moins de 20 % du volume horaire des retransmissions sportives à la télévision ont concerné le sport féminin. Il faut y remédier en imposant notamment la parité dans les retransmissions des grands événements sportifs par les chaînes de télévision.

L'article 20-5 de la loi de 1986 dispose que « les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas être modifiés ni faire l'objet de superpositions par des bandeaux à des fins commerciales sans l'accord explicite de leurs éditeurs », et donne compétence au CSA pour en assurer le respect. Toutefois, dans les faits, lorsque les services sont repris, les sous-titres initiaux sont le plus souvent altérés sans que les distributeurs ne soient co...

... visant à assurer aux éditeurs l'accès gratuit aux données de distribution de leurs programmes. Je vous propose, avec cet amendement, de préciser les conditions d'accès des éditeurs soumis au régime du must carry aux données relatives à la distribution et à la consommation de leurs programmes. Nous devons nous assurer que cet accès aux données est bien lié à la consommation de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande.

Cet article, introduit par le Sénat, rehausse le plafond anticoncentration pour les services de télévision locale : aujourd'hui fixé à 12 millions d'habitants, le Sénat l'a d'abord relevé à 30 millions en commission, avant de le fixer à 20 millions en séance publique. Ces dispositions ont cependant été adoptées sans réelle étude d'impact. Madame la ministre, vous vous êtes engagée à nous apporter en séance des éléments sur la pertinence du plafond actuel, resté inchangé depuis 2004. Vous allez ainsi ...

...Dans son édition du 1er juin, le journal Libération expliquait qu'on assiste à une mainmise progressive de TF1 : lors du déploiement de la TNT, le groupe diffusait sur un seul canal gratuit sur treize mais après la fusion des deux groupes, le nouveau groupe exploitera neuf canaux sur vingt-cinq, soit plus du tiers ! Plutôt que de relever le seuil de concentration des réseaux de chaînes de télévision locale, nous proposons au contraire de renforcer les règles en matière de concentration des médias tout court.

Le Sénat a opportunément introduit la possibilité de relever le seuil anticoncentration autorisé pour les réseaux de chaînes de télévision locale. Dans un instant, nous présenterons, avec le Gouvernement, deux amendements identiques qui visent à relever le seuil actuel de 12 à 17 millions. Je ne souhaite donc pas supprimer cet article ; avis défavorable.

Il vise à supprimer les alinéas 1 à 3 qui ont été introduits par voie d'amendement au Sénat. La décision ayant pour objet de conférer une nouvelle numérotation aux chaînes des territoires d'outre-mer doit faire l'objet d'une concertation. La numérotation locale ne correspond pas du tout à la numérotation nationale. Les chaînes de France Télévisions, dites « chaînes premières », sont – comme leur nom l'indique – parmi les chaînes historiques et souvent diffusées sur les premiers canaux. Les canaux suivants sont réservés aux chaînes locales. Or l'introduction du respect de la numérotation logique des chaînes de la TNT en outre-mer perturberait le paysage audiovisuel.

Il vise à étendre la diffusion des chaînes de la TNT à l'ensemble du territoire, outre-mer inclus. L'article 30-1 de la loi de 1986 prévoit que pour la diffusion des services de télévision par TNT, le Conseil supérieur de l'audiovisuel « lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale ». Comment cette loi relative à la liberté de communication peut-elle entériner le fait qu'une chaîne nationale ne soit en réalité réservée qu'au seul territoire hexagonal ? Au-delà même de la question ...

...plification des outils. Or la fusion de la HADOPI et du CSA dans une nouvelle autorité de régulation, l'ARCOM, constitue bel et bien un geste de simplification. Le projet de loi prévoit par ailleurs de nouveaux outils pour lutter contre le piratage et la haine en ligne. Je profite de cette occasion pour adresser un message à celles et ceux qui sont chargés des programmes culturels des chaînes de télévision. Nous sortons d'une période éprouvante de confinement et j'ai été fort étonné que les chaînes généralistes, publiques et privées, ne proposent pas davantage de programmes familiaux. Les Français ont été confinés pendant des mois, mais aucun effort particulier n'a été fait par les chaînes pour leur apporter un peu de détente. Cette critique ne s'adresse pas à vous, madame la ministre, mais je sais...

...re modèle quand nous l'estimons trop obsolète. Nous avons ainsi relevé le seuil anticoncentration pour les radios, le portant de 150 à 160 millions d'habitants : c'est une flexibilité nouvelle que nous offrons. De la même manière, s'appuyant sur des études extrêmement précises du ministère de la culture, les rapporteures et le Gouvernement proposeront de porter le seuil anticoncentration pour les télévisions locales de 12 à 17 millions d'habitants d'habitants. Là encore, c'est la démonstration que nous sommes prêts à adapter notre cadre législatif et réglementaire. C'est avec la même conviction que la commission des affaires culturelles n'a pas souhaité, là encore de manière très collégiale, conserver une modification introduite par le Sénat, permettant au législateur de prendre position sur un pro...

...uteur des enjeux. Autre sujet, et non des moindres, à avoir disparu de ce projet de loi : l'audiovisuel public. Ce chantier est toujours en jachère, témoignant de l'absence totale d'ambition du Gouvernement dans ce domaine, comme l'atteste chaque année la baisse du budget du service public de l'audiovisuel : elle a été de 190 millions d'euros entre 2018 et 2022 – 160 millions d'euros pour France Télévisions et 20 millions d'euros pour Radio France. Que reste-t-il de ce projet de loi ? La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l'ARCOM. Arrêtons-nous un instant sur le bilan de la HADOPI. En 2019, elle a envoyé 830 000 avertissements – chiffre qui n'a jamais été aussi faible –, non pour reprocher aux internautes d'avoir piraté un bien culturel, mais pour n'avoir correctement protégé leur réseau. Ce...

...inématographique en assurant, en cas de rachat par des acteurs étrangers de catalogues d'œuvres, que ces derniers demeurent toujours accessibles au public français. Il s'agit d'un enjeu important de souveraineté car la demande d'œuvres françaises et européennes qui constituent notre patrimoine et notre identité culturelle n'a jamais été aussi forte. Malgré l'absence d'articles portant sur France Télévisions ou Arte, du fait du recentrage du texte sur l'ARCOM et le piratage, nous nous félicitons du décret tout récent permettant le maintien de la chaîne France 4 et de la programmation Culturebox : la proximité de l'offre destinée à la jeunesse, en journée, et de l'offre culturelle, en soirée, est un symbole fort des ponts à construire – les plus nombreux possible – entre jeunesse et culture. Nous en ...

...tre patrimoine et forgent l'identité culturelle de la France et de l'Europe à travers le monde. L'examen du texte en commission a permis des avancées importantes, et je remercie à cet égard la ministre et les rapporteures pour leur travail. Nous tenons notamment à saluer les ajouts effectués à l'article 10 bis B afin que figure au sein des obligations conventionnelles des éditeurs de services de télévision en matière sportive, celle d'assurer une représentation équilibrée du sport féminin et du sport masculin ainsi qu'une meilleure visibilité du handisport. Nous nous réjouissons également du rétablissement de la version initiale de l'article 13, qui fixe le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d'être infligées par la future ARCOM. L'examen du projet de loi en séance publique sera l'occa...

...ns sans les trancher : la réforme de la contribution à l'audiovisuel public, que Franck Riester avait promise pour 2021 au plus tard, les missions et la gouvernance de notre audiovisuel public ou encore l'explosion de la publicité. Le Sénat a tenté de combler certains manques, ce que nous saluons : je pense, par exemple, à la meilleure accessibilité de l'offre de proximité de France 3, car notre télévision publique doit refléter nos territoires. Disant cela, je ne peux qu'aussitôt déplorer la suppression de France Ô, qui accentue le sentiment d'invisibilité de nos concitoyens d'outre-mer. La seule victoire arrachée est le maintien de France 4, cette chaîne jeunesse, en faveur de laquelle notre groupe Libertés et territoires, Frédérique Dumas en tête, s'était particulièrement mobilisé. L'annonce du ...

...000 internautes en France, selon les chiffres fournis par l'association de lutte contre la piraterie audiovisuelle et par Médiamétrie. Mais en incriminant les amateurs de sport, qui contournent les accès payants, on oublie que ces événements sportifs sont de moins en moins accessibles sans abonnement et qu'il y a là, sans doute, matière à réflexion. Ainsi, en 2018, le volume horaire de sport à la télévision était-il évalué à 8 781 heures pour la télévision sans abonnement contre 137 447 heures pour la télévision payante. Par ailleurs, la nomination du président de l'ARCOM sera le fait du Président de la République comme à l'époque du CSA, ce que nous déplorons. Enfin, la concentration des médias, sujet important car elle met en péril l'équilibre et le pluralisme de l'information notamment, n'est p...